Installation classée à Fuveau (13710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006402175
Commune
Fuveau (13710)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
6 depuis 7 juillet 2022
SIRET
39936146800057
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
A l'issue de l'inspection, la procédure de renseignement du registre national des déchets a été explicitée à l'exploitant qui devra s'astreindre à la suivre. L'inspection a également porté sur les eaux et les points suivants sont à noter : - concernant les eaux souterraines, le réseau des piézomètres a évolué. Cette évolution devra faire l'objet d'un porter à connaissance au préfet de la part de l'exploitant. - l'exploitant doit établir un programme de contrôle et de maintenance préventive des ouvrages de collecte des eaux pluviales et des lixiviats. Dans ce cadre, l'entretien et l'étanchéité des bassins Ouest et Est, dans lesquels une forte végétation se développe, doit être étudié. - le dossier initial de l'installation ne prévoit pas le lavage des cendres sur site. Ainsi cette activité doit être arrêtée. Si l'exploitant venait à vouloir pérenniser cette activité, un porter à connaissance devra être déposé. Ce porter à connaissance devra notamment étudier l'impact des eaux de lavage de cendres, nouvel effluent généré sur le site. Dans l'immédiat, à la demande de l'inspection, des analyses des eaux du bassin de la plateforme de transit doivent être réalisées et aucune évacuation vers le milieu naturel n'est autorisée avant réception des résultats de ces analyses.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43-II
L'exploitant ne fait pas les déclarations sur le registre national des déchets. Ce point avait déjà fait l'objet d'un constat de l'inspection en 2024. L’exploitant indique ne pas arriver à déclarer sur le RNDTS et pense ne pas être concerné par la prescription. Postérieurement à l'inspection, le 29/05/2026, l'inspection des installations classées a confirmé par mail à l'exploitant qu'il doit bien effectuer une déclaration au registre national des déchets en tant qu'installation de stockage de déchets. Depuis 2025, cette déclaration se fait via la plateforme trackdéchets, pour laquelle l'exploitant doit veiller à être déclaré en "producteur de déchets" (pour la centrale) et en "installation de traitement" (pour le terril). Dans son mail du 29/05/2026, l'inspection des installations classées a explicité la procédure d'accès au RNDTS via trackdéchets à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant effectue désormais ses déclarations sur le registre national. Par ailleurs, l'exploitant veillera à créer deux types de registres sur la plateforme: - le registre des déchets entrant correspondant aux cendres qui sont éliminés sur site; - le registre des terres entrantes (pour les codes déchets terres et cailloux 17 05 04 / 20 02 02 ) qui sont valorisées en tant que matériaux de recouvrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017, article 10.2.4.3
L’exploitant indique que : - le piézomètre F3 n’est plus opérationnel car la propriétaire de la parcelle ne souhaite plus que l’exploitant y accède. - les autres piézomètres sont bien en service et positionnés conformément au plan en annexe 3. Lors de la visite sur site, l’inspection a pu visualiser les piézomètres F1 ter et F4 ter, convenablement balisés et libres d'accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 6 mois un porter à connaissance de la modification du réseau piézométrique. Ce porter à connaissance devra analyser l’impact de la suppression de ce piézomètre. Si nécessaire, ce piézomètre devra être déplacé. Après instruction de ce porter à connaissance, l'article 10.2.4.3 et l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral pourront être modifiés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle des équipements de collecte des eaux superficielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017, article 9.1.6.7.2, art. 11-II et 14-II de l'AM du 15/02/2016
L'exploitant ne dispose pas de programme de maintenance préventive des ouvrages de collecte des eaux pluviales et de lixiviats. En outre, il a été observé lors de la visite sur site qu'une importante végétation (roseaux, buissons, arbres..) se développe sur les bassins Est et Ouest. L’exploitant dispose d’un tableur excel de suivi hebdomadaire de la hauteur du bassin des lixiviats. En revanche, aucun relevé n’est effectué sur les autres bassins définis à l'article 4.3.2, à savoir le bassin de la plateforme de transit, bassin sommital, bassin Est et bassin Ouest. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir, suivre un programme de maintenance préventive et garantir l'étanchéité de l'ensemble des ouvrages de collecte des eaux pluviale et de lixiviats. Pour réaliser ce programme de maintenance sur les bassins Est et Ouest, il est demandé de mettre à jour l'étude hydrologique de décembre 2019.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017, article 1.6.3
Dans le PAC déposé en janvier 2020, l'exploitant a informé l'IIC avoir cessé l'exploitation d'une cuve enterrée contenant des huiles usagées, située dans un bâtiment isolé du casier. Cette cuve a été mise en sécurité (inertée et remplie de sable et béton). Cet équipement, non utilisé, ne doit pas être maintenu dans les installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'évacuer cette cuve qui risque d'être oubliée car enterrée et située dans un bâtiment quasiment pas utilisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017, article 2.1.1
Lors de la visite sur site, l'inspection remarque : - que des intervenants effectuent le lavage des cendres sur la plateforme de transit des cendres. L'exploitant indique que cette opération se déroule généralement sur le site de la centrale mais du fait d'une avarie technique (vis humidificatrice en panne), les cendres sont envoyées vers le site du terril sans avoir subi ce lavage. Le lavage des cendres sur la plateforme de transit induit des rejets d'eaux exceptionnels qui se déversent dans le bassin réceptionnant les eaux de pluie de cette plateforme. Alors que les eaux de lavage font l'objet d'un contrôle avant rejet au point EI1 sur le site de la centrale, aucun contrôle n'est effectué sur le site du terril. - le bassin des eaux pluviales de la plateforme de transit des cendres est peu rempli.14/14 L'exploitant indique que le lavage des cendres s'arrêtera mi-juin et que la vis humidificatrice sera réparée lors de l'arrêt technique de la centrale qui débutera le 1er juin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant que ce lavage des cendres doit être fait sur le site de la centrale. Cette activité doit être arrêtée sur le site du terril dans la mesure où il génère un nouvel effluent, dont l'impact n'a pas été étudié par l'exploitant (effluent non présenté dans le DDAE de 2017). En outre, il est demandé à l'exploitant d'effectuer un contrôle de la qualité des eaux du bassin de la plateforme de transit des cendres. Les paramètres mesurés seront ceux de l'article 4.3.9 de l'arrêté de la centrale. Les valeurs limites en concentration devront être respectées pour envisager un rejet au milieu naturel (via le bassin sommital).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017, article 9.1.1
Lors de la visite d'inspection, il a été vérifié les volumes stockés sur l'ISDND en 2024 et en 2025. Les déclarations GEREP sont cohérentes avec les tableaux de suivi de l'exploitant sur ces 2 années et indiquent : - pour 2024 : 10 055 tonnes de cendres volantes + 833 tonnes cendres sous foyer (total = 10 888 tonnes), - pour 2025 : 20 586 tonnes de cendres volantes + 21 404 tonnes cendres sous foyer (total = 41 990 tonnes). […] sont également indiqués des "terres et cailloux" correspondant à la terminologie "matériaux d'exploitation" de l'arrêté préfectoral. Ainsi la quantité maximale stockée de 50 000 tonnes annuelles (hors matériaux d'exploitation) est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017, article 10.2.4.3
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport REH2024N00801-RAM-RP-00002 "Interprétation des résultats du suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du terril de Bramefan - Année 2025". Ce rapport présente les mesures réalisées sur les eaux souterraines en mars et septembre 2025. L'ensemble des paramètres listés dans l'arrêté est mesuré. L'analyse des résultats acquis en 2025 montre des résultats dans la continuité des résultats obtenus lors des précédentes campagnes, ne mettant pas en évidence de contamination majeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déclarer dorénavant les mesures relevées semestriellement sur GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017, article 4.3.1
Les 5 catégories d'effluents sont bien présents sur site. Il a été vérifié lors de la visite que le relief du site et les fossés/caniveaux/conduites en place permettent de discriminer les effluents (1) à (4). Les eaux pluviales de ruissellement de la plateforme de transit de déchets et les lixiviats sont considérées comme des eaux process et des eaux pluviales chargées. Les eaux pluviales de ruissellement internes sont des eaux susceptibles d'être polluées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017, article 4.3.2
En janvier 2020, l'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance indiquant que le bassin de rétention d’eaux pluviales associé à la plate-forme de transit, en construction à cette date, allait être raccordé au bassin sommital et non au bassin ouest tel qu’il était prévu dans le dossier de demande d’autorisation, et prescrit dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a confirmé (et ceci a été vérifié lors de la visite sur le terrain) : - que les eaux du bassin de rétention de la plateforme de transit des cendres ont pour exutoire le bassin sommital, - qu’il n’existe qu’un seul bassin de lixiviats. Lors de la visite terrain, il a également été constaté le caractère étanche du bassin sommital. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/14 La demande de l'exploitant, via son porter à connaissance de 2020, d'orienter les eaux pluviales de la plateforme de transit de déchet vers le bassin sommital implique de revoir les catégories d'eaux collectées dans les différents bassins de collecte et leurs exutoires. Il sera proposé à M. le Préfet de modifier le présent article contrôlé comme suit, lors du prochain réexamen IED du site : Catégorie de l'effluent Collecte Exutoire 1 (ERE) Relief naturel et fossé périphérique Vallat de Bramefan et Vallat de Louvas 2 (ERI) Bassin Est et/ou Bassin Ouest Vallat de Bramefan et Vallat de Louvas 3 (Eaux chargées) Bassin de rétention plateforme transit Bassin Sommital puis Evaporation ou Evacués dans la filière déchets 4 (Lixiviats) Bassin de lixiviats Evaporation ou Evacués dans la filière déchets
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017, article 4.3.5
L'exploitant a présenté le rapport du cabinet ROLLIN de géomètres experts du 06/03/2018 précisant les coordonnées du point de rejet des eaux superficielles. Le projet d'arrêtée préfectoral complémentaire intégrera les données du rapport à l'article 4.3.5 de l'arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il sera proposé à M. le Préfet de modifier le présent article contrôlé comme suit, lors du prochain réexamen IED du site : Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°1 Coordonnées (Lambert 93) X = 904 585,35 Y = 6 266 778,21 Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d'être évacuées par débordement du bassin Ouest Exutoire du rejet Vallat de Bramefan
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017, article 4.3.7 et 4.3.12
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les relevés effectués depuis 2022 sur le bassin ouest. Il y a eu uniquement 5 relevés, de l'eau étant rarement présente dans le bassin. D'ailleurs lors de la visite, il n'est pas observé d'eau dans le bassin. Les derniers relevés remontent au 17/03/2025. Les valeurs notées sont conformes aux valeurs de l'arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le cadre GIDAF a été mis à jour, il est demandé à l'exploitant de renseigner les valeurs qui seront relevées désormais dans l'outil.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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