Installation classée à Grasse (06130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401780
Commune
Grasse (06130)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
3 depuis 19 septembre 2023
SIRET
31587318200069
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite d’inspection avait pour objet de vérifier la situation administrative du site, notamment au travers de l’état des matières stockées, ainsi que les dispositions relatives aux mesures de maîtrise des risques (MMR). À l’issue de la visite, l’inspection constate que plusieurs points de contrôle sont non conformes. En particulier, l’état des stocks doit encore être complété et l’inspection a constaté, par sondage, que les paramètres de performance d’une MMR ne sont ni définis ni suivis, notamment en termes d’efficacité, de cinétique, de testabilité, de maintenance, de défaillance et d’indisponibilité. L’inspection a également constaté la présence d’une tente de stockage à l’extérieur du bâtiment, non prévue dans le dossier d’autorisation, les plans du site ou dans l’étude de dangers. Ce stockage devra être supprimé dans les plus brefs délais. Au vu des constats réalisés, l’inspection propose de mettre en demeure l'exploitant.
11points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2017, article 3
L’inspection a demandé à l’exploitant de justifier du respect des seuils des rubriques de la nomenclature des ICPE applicables selon son arrêté préfectoral du 30/10/2017. Le jour de la visite d’inspection, l’exploitant n’a pas été en capacité de présenter, par sondage, la quantité de produits associée à la rubrique ICPE 4331. L’exploitant a présenté son état des stocks synthétique dans lequel les produits sont classés selon la codification de leurs pictogrammes de danger, par exemple SGH02 (matières inflammables) ou SGH09 (dangereux pour l’environnement). Il n’a pas été en capacité d’isoler les produits correspondant à la rubrique ICPE 4331. Néanmoins, selon l’état des stocks du jour, la quantité totale de produits inflammables (SGH02) est inférieure à la capacité maximale autorisée au titre de la rubrique 4331. L’inspection rappelle que l’exploitant doit être en capacité de justifier du respect des seuils maximaux autorisés pour chacune des rubriques ICPE applicables sur son site. Pour cela, l’état des stocks doit être suffisamment complet et exploitable. Le jour de la visite, l’inspection a constaté l’installation d’une grande tente de stockage aux abords du bâtiment et de la zone de stockage des articles de conditionnement et à proximité des limites du site. D’après l’état des stocks transmis par mail du 08/06/2026, cette tente contient environ 536 tonnes de produits combustibles, sans compter les palettes. Au vu de sa surface, le volume de stockage supplémentaire créé par cette tente est estimé à environ 1 500 m³, sans que l’inspection ait pu le mesurer précisément. Ce volume supplémentaire pourrait faire dépasser le seuil de l’enregistrement de la rubrique 1510, sans que l’exploitant n’ait présenté de dossier de porter à connaissance visant cette nouvelle installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les seuils de capacité maximale de la rubrique 1510, en supprimant le stockage extérieur sous tente.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2003, article 1.1.1
Le jour de la visite, l’inspection a constaté l’installation d’une grande tente de stockage aux abords du bâtiment et de la zone de stockage des articles de conditionnement et à proximité des limites du site. D’après l’état des stocks transmis par mail du 08/06/2026, cette tente contient environ 536 tonnes de produits combustibles, sans compter les palettes. Au vu de sa surface, le volume de stockage supplémentaire créé par cette tente est estimé à environ 1 500 m³, sans que l’inspection ait pu le mesurer précisément. Ce volume supplémentaire fait dépasser le seuil de l’enregistrement de la rubrique 1510, sans que l’exploitant n’est présenté de dossier de porter à connaissance visant cette nouvelle installation. D’après l’étude de dangers consolidée d’août 2024, et les modélisations des effets thermique d'un incendie de l’atelier de conditionnement, l'inspection constate qu'il est possible que par effet domino, l'incendie affecte cette tente et entraîne un incendie susceptible de générer des effets hors site non évalués. L’inspection constate que cette installation de stockage supplémentaire n’est pas comprise dans son dossier d’autorisation, n’a pas fait l’objet de porter à connaissance, n’est pas analysée dans son étude de danger et ne respecte donc pas les dispositions de l’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral du 28/07/2003. L’exploitant devra supprimer ce stockage supplémentaire dans un délai d’une semaine.
Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9
Lors de la dernière visite d’inspection, en date du 19/09/2023, il était demandé à l’exploitant de mettre à jour son état des matières stockées détaillé en y intégrant les déchets, les combustibles et les batteries. Le jour de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué qu’un rapport quotidien synthétisant les quantités stockées sur le site est transmis à la direction et que l’état des stocks est actualisé trois fois par jour. L’exploitant a présenté son état des stocks détaillé et son état des stocks synthétique. Aucun de ces documents n’intègre les déchets, les combustibles et les batteries. Un document distinct a été élaboré pour présenter les quantités maximales de ces catégories de produits (déchet et batterie). Quelques jours après la visite d’inspection, l’exploitant a transmis une version mise à jour de son état des stocks détaillé, comprenant un onglet supplémentaire reprenant les quantités maximales de déchets et de batteries. Néanmoins, l’inspection constate que ces données ne précisent pas les dangers associés à ces produits. Pour les batteries, seuls les pictogrammes sont renseignés. L’état des stocks détaillé précise pour les autres produits, les mentions de danger CLP permettant notamment d’identifier les substances relevant des rubriques 4XXX de la nomenclature ICPE. Néanmoins, les produits ne présentant pas de mention de danger au sens du règlement CLP ne font l’objet d’aucune identification du risque incendie associé comme par exemple « combustibles ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera son état des stocks détaillé en intégrant les dangers associés aux batteries, aux déchets et aux matières combustibles. Il complétera également son état des stocks synthétique en y ajoutant les batteries, les déchets et leur localisation sur le site, ainsi que les risques spécifiques associés aux produits ne relevant pas d’une classification CLP, tels que les combustibles. L'inspection rappelle que l'exploitant peut s'aider de la circulaire T661 réalisée par France Chimie sur l'état des stock avec un exemple d'état détaillé et d'état synthétique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2017, article 2
L’inspection a demandé à l’exploitant de présenter la liste à jour des mesures de maitrise des risques à jour. L’inspection rappelle que la liste peut provenir de l’étude de danger ou faire l’objet d’un document spécifique et doit présenter : · l'ensemble des MMR valorisées dans l'évaluation des risques ; · l'identification de la MMR en référence à l'étude de dangers ; · les scénarios sur lesquelles elle intervient ; · la fonction de sécurité assurée : objectif et action ; · les exigences d'indépendance ; · les performances attendues ; · les données identifiées dans l'EDD et justifiées par les fiches barrière en terme d’efficacité, de temps de réponse , du niveau de confiance, testabilité et maintenance. Le jour de la visite l’exploitant n’a pas pu présenter cette liste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/17 L’exploitant met en place et tient à jour la liste des MMR valorisées dans son étude de dangers, en prenant en compte l’ensemble des barrières de sécurité agissant sur les scénarios d’accidents majeurs (avec effets à l’extérieur du site) et permettant de réduire la probabilité d’occurrence ou la gravité des phénomènes dangereux associés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2017, article 4
Par sondage, l’inspection a vérifié les critères d’exigences permettant de valoriser une barrière de sécurité en MMR dans l’EDD. L’inspection a questionné l’exploitant sur les justificatifs permettant de vérifier l’efficacité, la cinétique, la testabilité et la maintenance de cette barrière. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier ces critères. L’inspection constate que les paramètres relatifs aux performances des mesures de maîtrise des risques ne sont ni définis ni suivis. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la présence de la MMR. Néanmoins, l'exploitant n'a pas pu présenter de justificatif relatif au dimensionnement des appareils, leur positionnement dans le local, les seuils d’alarme, ... etc Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/17 L’exploitant doit justifier de l’efficacité de la mesure de maitrise des risques, notamment du dimensionnement de la MMR, de l’emplacement défini et sa justification, des seuils d’alarme définies. L’exploitant peut s’appuyer de son prestataire et des fiches techniques.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2017, article 4
Par sondage, l’inspection a vérifié les critères permettant de valoriser une barrière de sécurité comme (MMR) dans l’étude de dangers. L’inspection a interrogé l’exploitant sur les éléments permettant de justifier l’efficacité, la cinétique, la testabilité et la maintenance de cette barrière. L’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter ces justifications. L’inspection constate que les paramètres de performance associés à cette mesure de maîtrise des risques ne sont ni définis ni suivis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de l’adéquation du temps de réponse total de la MMR (détection, transmission, action) avec la cinétique du phénomène dangereux à éviter, notamment du temps d’action humain prévu.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2017, article 4
Par sondage, l’inspection a vérifié les critères d’exigences permettant de valoriser une barrière de sécurité en MMR dans l’EDD. L’inspection a questionné l’exploitant sur les justificatifs permettant de vérifier l’efficacité, la cinétique, la testabilité et la maintenance de cette barrière. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier ces critères. L’exploitant a indiqué ne pas avoir mis en œuvre de procédure relative à cette MMR, les conditions de test ne sont pas définies et aucun résultat de test n’a été présenté. L’inspection constate que les paramètres relatifs aux performances des mesures de maîtrise des risques ne sont ni définis ni suivis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la testabilité de la MMR, notamment en définissant et mettant en œuvre un programme de test et en traçant les résultats.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan de surveillance concernant la maintenance à réaliser et le suivis des actions préventives ou correctives réalisée sur la MMR étudiée. L’exploitant a précisé que les éléments de la MMR sont suivis par un prestataire, qu’une vérification semestrielle est réalisée. L'inspection des installations classées rappelle que le plan de maintenance préventive vise à limiter l'impact des mécanismes d'usure et de vieillissement pour rester dans le domaine de validité de la fiabilité estimée au travers du niveau de confiance, et non pas directement à détecter des défaillances. L'inspection des installations classées précise que le plan de maintenance doit contenir les recommandations fabricants, une maintenance préventive, l'enregistrement des dysfonctionnements et leurs analyses, la périodicité des opérations, le retour d'expérience... etc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant définit en adéquation avec les données constructrices et met en œuvre un programme de maintenance et de vérification des équipements MMR.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2017, article 4
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en capacité de présenter une formalisation de la conduite à tenir en cas d'indisponibilité de la MMR dû à une défaillance, une anomalie ou opération de maintenance. L'inspection des installations classées rappelle que cette formalisation doit notamment définir sur quelles bases la conduite à tenir est décidée (mise en œuvre de shunt, conditions, durée, personnes autorisées, etc), définir des mesures compensatoires si besoin en s’assurant de leur efficacité et disponibilité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2017, article 4
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter un registre présentant l’enregistrement et la gestion des anomalies et défaillances de la mesures de maitrise des risques contrôlée par sondage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Par sondage, l’inspection a vérifié les critères d’exigences permettant de valoriser une barrière de sécurité en MMR dans l’EDD. Aucune procédure n'est existante. Lors de la visite terrain, l’inspection a interrogé une opératrice présente dans le local et a demandé les actions à réaliser. L’opératrice a décrit les actions à réaliser mais n’a pas spontanément décrit l’action de mise à l’arrêt des installations en cas de situation non maitrisée.L'opératrice a indiqué ne pas avoir été formée spécifiquement aux procédures associées à la MMR étudiée. Quelques jours après la visite, l’exploitant a transmis une procédure relative à la MMR. Cette procédure décrit les actions à mettre en œuvre par les opérateurs en cas de pré-alarme ou d’alarme. L’inspection constate que les consignes décrites dans cette procédure ne correspondent pas aux actions indiquées par l’opératrice interrogée lors de la visite terrain.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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