Aucun écart n'a été relevé lors de la visite par l’inspection des installations classées.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Traçabilité des terres excavées – Tenue des registres chronologiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43-1
Constat du 29/09/2022 : L’exploitant procède par des apports à la valorisation de terres excavées sans avoir mis en place un registre chronologique au titre de l'article R. 541-43-1 I du code de l'environnement ( arrêté 31/05/2021) L'exploitant devra avoir mis en place au 01 janvier 2023 un registre au titre de l'article R. 541-43-1 I Constat du 11/12/2024 : L'exploitant a pu présenter en visite son registre de suivi de la production, expédition / réception de ses terres. 6/9
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1 II
Constat du 29/09/2022 : Absence d'enregistrement des données dans le registre national des terres excavées et sédiments. L'exploitant devra avoir mis en place au 01 janvier 2023 l'enregistrement et la transmission des données sur l'espace dédié. Constat du 11/12/2024 : L'exploitant s'est connecté sur son espace lors de la visite. L'inspection a pu vérifier par sondage la présence des données dans le RNDTS.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2020, article L.512.7
Constat du 29/09/2022 : Lors de la visite du site, il est constaté des casiers récents (a minima 13) disposés de part et d’autre des voies de circulation et sur une distance assez longue. Deux casiers sont positionnés dans une 7/9zone de repli en amont des 13 casiers. Une dizaine environ de big bag remplis de produits minéraux sont entreposés à part sur une autre zone à l’intérieur du périmètre de l’ICPE. L’exploitant déclare ne pas les ensacher sur place. Certains casiers sont vides et d’autres remplis de produits minéraux, de différentes granulométries. Cette activité commerciale de distribution de produits minéraux à destination des professionnels et des particuliers relève de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas informé […] des Bouches-du-Rhône de la création de cette installation de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, préalablement à sa réalisation. L'exploitant doit, sous 1 mois à compter de la réception du présent rapport, porter à la connaissance de monsieur le Préfet l’ajout de cette nouvelle activité, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement. Constat du 11/12/2024 : Le 22 novembre 2022, l'exploitant a porté à la connaissance de l’administration son activité classée sous la rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE. Ce courrier expliquait que la surface concernée par cette activité était de 2995 m² et que cette activité s’étendra sur une surface maximale de 4850 m². Cette activité est donc non classée au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE. Le jour de la visite, l'inspection a pu constater que tous les casiers n'étaient pas remplis, conformément à l'état des stocks présenté par l'exploitant en visite et daté du 26 novembre 2024 (tous les 3 mois l'exploitant fait procéder à un relevé topographique des stocks par un géomètre, le plan du 26/11/20024 a été réalisé par GEOFALCO). Sur le plan des stocks du 26/11/2024, il est relevé 2 529 m² qui rentrent dans le cadre de la rubrique 2517 (numéros 1 à 17 + numéros 28 à 30), ce qui est cohérent avec le porter à connaissance de fin 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.6
Lors de la visite, l'inspection a pu constater visuellement de la hauteur des fronts et de la largeur des banquettes. L ’inspection a également pu vérifier, sur les données transmises par l’exploitant dans son levé topographique du 22 janvier 2024, que la hauteur maximale de 15 m pour les fronts est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Lors de la visite du site, l'inspection n'a pas constaté d'absence de clôture, sur les tronçons contrôlés par sondage, au sud-est, sud-ouest et nord-ouest de la carrière. Des panneaux signalant le danger sont régulièrement positionnés le long des clôtures. Durant les heures d'activité, l'accès au site est contrôlé par le responsable du site. Un portail ferme l'accès au site en dehors des heures ouvrées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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