Installation classée à Caderousse (84860), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre de la visite de récolement faisant suite à la précédente inspection, l’exploitant a pu présenter les justificatifs attendus en réponse à la demande d’action corrective. Cependant, des écarts subsistent, notamment, concernant le rapport de contrôle des rejets atmosphériques du site. L’exploitant devra se rapprocher du bureau d’études en charge de ce suivi afin de répondre aux observations formulées par l’inspection. Par ailleurs, concernant l’entretien du site, l’inspection a constaté la présence de végétation autour du bassin de rétention, susceptible de nuire à son bon fonctionnement. L’exploitant est tenu d’intervenir dans les plus brefs délais pour assurer l’entretien de cette zone.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Autosurveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/1999, article 3.2.4
Lors de la précédente visite, il a été demandé à l’exploitant de se positionner vis-à-vis des non- conformités émises dans le paragraphe « observations, écarts aux normes » relatives à la section de mesure et de leur impact sur les résultats des mesures. En séance, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle des rejets atmosphériques n°PACP240204-24-124-R1 du 12 décembre 2024. Ce dernier soulève les mêmes non-conformités à la norme NF EN 15 229 : configuration du point de mesure inadaptée au respect de la norme mais l’impact sur les résultats est jugé faible. 7/12L’exploitant a répondu favorablement à la demande d’action corrective formulée lors de la précédente visite d’inspection du 26 septembre 2023. Les valeurs limites des paramètres visés à l’article 3.2.4. de l’arrêté préfectoral du 30 septembre 1999 modifié (acidité totale, Chrome total et Chrome VI, Alcalins et débit) et visé à l’article 57 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 (Nickel) sont respectées. À noter, le résultat pour le paramètre Acidité totale (0,506 ± 0,096 mg/m³) est comparable à la valeur limite de 0,5 mg/Nm³. L’Inspection note que le rapport ne mentionne pas la valeur limite de 5 mg/m³ pour le paramètre Nickel prescrit à l’article 57 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019. L’Inspection note également que le laboratoire s’est limité à un seul essai de mesurage sur l’ensemble des paramètres contrôlés (idem en 2023, 2022 et 2021). L’Inspection rappelle que pour tout contrôle réglementaire des émissions atmosphériques, chaque mesurage doit être répété au moins 3 fois (sauf cas des dioxines-furanes et si la concentration attendue est ≤ à 20 % de la VLE sur la base des résultats du précédent rapport - Arrêté Ministériel du 11 mars 2010). Le rapport mentionne bien dans la « Détermination COFRAC » du paragraphe 1 que les mesures antérieures pour les 2 paramètres Chrome et Nickel sont < 20 % de la VLE (rapport de 2023), et qu’une seule détermination (essai) est réalisée. Pourtant, dans le précédent rapport de contrôle des rejets atmosphériques de 2023 (n°PACP230018-23-69-R0), le résultat pour le paramètre Chrome de 0,24 mg/Nm³ pour une VLE de 1 mg/Nm³, ne respecte pas la règle des 20 %. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit demander à son laboratoire d’apporter la justification du nombre de mesurages réalisés (un seul essai sur le paramètre Cr total) lors du contrôle des rejets atmosphériques 2024. Les prochains rapports devront mentionner la vale
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2014, article 4.1.
Le site est équipé d’un bassin de rétention d’une capacité de 400 m³, destiné à la collecte des eaux potentiellement polluées. L’exploitant précise que ce bassin fait l’objet d’une intervention quotidienne consistant à fermer manuellement la vanne martellière afin de l’isoler du milieu naturel : le planning recensant ces opérations a été présenté en séance, puis transmis après celle- ci. Il convient de souligner qu’il s’agit d’une mesure préventive visant à éviter tout rejet accidentel d’effluents pollués. L’inspection a souligné l’importance de disposer d’une procédure claire définissant la conduite à tenir en cas de sinistre entraînant le déversement d’effluents pollués dans le bassin de rétention. À la suite de l’inspection, l’exploitant a rédigé une note intitulée « Procédure - Consigne Incendie », datée du 19 mai 2025. Il s’est engagé à diffuser ce document à l’ensemble du personnel et à l’afficher dans un espace dédié. L’Inspection constate la présence de végétation (arbustes) en plusieurs endroits sur le pourtour du bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de procéder à l’entretien du bassin de rétention, dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions techniques générales applicables à l’atelier de traitement de surface
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2014, article 4.3.2.
L’atelier de traitement de surface est équipé d’une cuve de rétention enterrée d’un volume de 35 m³, conçue pour recueillir la totalité des eaux de lavage du sol ainsi que les effluents pouvant être accidentellement déversés dans l’atelier ou dans la salle abritant la station de traitement des effluents industriels. 11/12L’exploitant informe l’inspection disposer au sein de l’atelier de traitement de surface : • D’une chaîne de traitement composée d’une cuve de nickel chimique de 650 litres et d’une cuve de rinçage de 100 litres : volume total 750 litres ; • D’une graveuse composée de 3 machines de 300, 400 et 500 litres : volume total de 1200 litres ; • D’un dispositif de régénération composé d’un tanker de réserve de 1500 litres et d’une cellule de régénération de 300 litres : volume total de 1800 litres ; • D’autres dispositifs dont un bain de dégraissage de 200 litres et un système de brossage de plaque de 280 litres : volume total de 480 litres. Au total l’atelier de traitement de surface dispose d’un volume total de 4,23 m³ d’effluents pouvant potentiellement s’écouler dans la cuve de rétention d’une capacité de 35 m³, largement dimensionnée. Le site est pourvu de trois cuves de 2,5 m³ chacune destinées au stockage de soude, d’acide et de chlorure ferrique. À noter qu’une ancienne cuve vide de stockage de chlorure ferrique est toujours présente dans la zone de stockage des acides. Les cuves susmentionnées sont associées à deux zones de rétention en béton, séparées physiquement: • Première rétention d’une capacité d’environ 2,5 m³ pour la collecte de la soude ; • Deuxième rétention d’environ 5 m³ : pour la rétention des acides (HCl et chlorure ferrique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour interdire tout remplissage de l’ancienne cuve de chlorure ferrique, le dimensionnement de la rétention associée aux cuves d’acide étant limité à deux cuves de 2,5 m³. Une réponse est attendue sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2014, article 3.3.4.
L’exploitant a présenté les différentes catégories de déchets générés par son activité. Sur l’année 2024, le site a produit 169,616 tonnes de déchets, composés de 158,519 tonnes de déchets dangereux et 12,02 tonnes de déchets non dangereux. Le détail est repris dans le tableau ci-dessous : Désignation Consistance du déchet Code déchet Type de danger Volume (tonnes) Transporteur Concentrât d’évaporation Liquide 16 10 01 Dangereux 90 Chimirec socodeli Chlorure Ferrique 06 01 06 66 Emballages vides souillés Solide 15 01 10 0,29 Matériels souillés standards 15 02 02 1,31 Chute acier - Non dangereux 3,5 Rossi Récupération Papier / carton - Non dangereux 8,52 Paprec Méditerranée L’exploitant a bien déclaré ses quantités de déchets dangereux produits de 158,519 tonnes sur le site de télédéclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets, GEREP . L’exploitant présente son registre des déchets : il a établi une fiche par type de déchets. Le registre contient les informations prévues à l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environnement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2014, article 3.3.4.
L’exploitant possède les bordereaux de suivi de déchets (BSD) de ses déchets dangereux (exporté depuis l’application Trackdéchets). Post-inspection, les derniers BSD générés sur l’année 2024 ont été transmis à l’inspection. Le renseignement des différentes rubriques est bien respecté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.