Installation classée à Noves (13550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400908
Commune
Noves (13550)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
6 depuis 19 juin 2023
SIRET
37977982000016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Des actions correctives sont attendues par rapport au Plan de Sobriété Hydrique ; une lettre de suite préfectorale est adressée à l'exploitant en ce sens. Compte tenu de l'existence de circuits ouverts de refroidissement, l'Inspection propose au Préfet de mettre en demeure l'exploitant, conformément aux dispositions de l'article L.171-8-I du Code de l'environnement. Enfin, l'Inspection proposera ultérieurement au Préfet un projet d’arrêté préfectoral fixant les volumes annuels de prélèvements en eau pour les deux catégories d'eau utilisées sur le site.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
L'exploitant a présenté en séance le plan synthétique des réseaux d'eaux (hors eaux pluviales) joint à son Plan de Sobriété Hydrique (PSH), ainsi qu'un plan à l'échelle des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales . L'établissement dispose de deux types de source d'approvisionnement en eau : • l'eau AEP ; • l'eau souterraine. L'eau AEP : L'établissement dispose de trois arrivées d'eau, équipées chacune d'un compteur : • une 1 arrivée dessert les usages sanitaires de l'établissement (usine, bureaux et entrepôtʳᵉ produits finis) ; • une seconde arrivée alimente les deux bornes incendie de l'usine "historique" ; • une troisième arrivée alimente le réseau incendie (RIA et 1 borne incendie) de l'entrepôt produits finis. L'exploitant indique à l'Inspection que les trois compteurs sont inaccessibles (en fosses profondes remplies d'eau). À ce jour, les consommations sont comptabilisées sur la base des factures du gestionnaire d'eau. L'exploitant a demandé en 2024 à la communauté de communes Terres de Provence le remplacement des compteurs par des compteurs avec télé-relevés. L'exploitant a fait réaliser en 2023 une campagne de recherche de fuites sur le réseau AEP . Aucune fuite n'a été détectée. Le réseau incendie de l'entrepôt produits finis présente une consommation en eau inexpliquée, d'environ 3 200 m³ en 2024 (pas de fuite, pas de consommation hors tests incendie) : l'exploitant a alerté la communauté de communes et a demandé le remplacement du compteur et la mise en place d'un dispositif anti-retour. En séance, l'Inspection constate que la consommation d'eau AEP à usage sanitaire est élevée : 770 m³ en 2024, soit environ 77 m³/salarié/an. L'exploitant indique que l'eau AEP de ce 7/15branchement doit également être utilisée pour des usages industriels au niveau de l'atelier de fabrication, notamment l'aspersion au niveau de l'enroulement des bobines. Les eaux vannes sanitaires sont rejetées vers un dispositif d'assainissement individuel. L'eau souterraine : Dans son PSH, l'exploitant indique que l'établissement est desservi par deux forages : • un forage pour alimenter les installations de refroidissement de l'usine ; • un forage servant à l'appoint du bassin de réserve (1 000 m³) d'eau incendie. Ces deux forages sont équipés d'un compteur (le forage lié au bassin incendie a été équipé en 2024). Les circuits de refroidissement concernent les installations de thermoformages et de régénération. Les eaux utilisées par les dispositifs de refroidissement des mach
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2022, article Art. 13
L'exploitant a complété le Plan de Sobriété Hydrique (PSH), version 2, élaboré par la DREAL PACA et communiqué aux industriels en février 2025. Dans son PSH, l'exploitant a identifié la masse d'eau concernée par les prélèvements AEP et par les forages : il s'agit de la nappe d'accompagnement de la Durance (alluvions basse Durance - FRDG359). La zone de sécheresse associée à cette ressource est la zone SG2a, qui relève de l’arrêté cadre départemental des Bouches du Rhône. L'exploitant a établi l'inventaire de ses prélèvements depuis 2017 (il ne dispose pas des données des années antérieures) et a recensé les actions de réduction pérenne mises en œuvre depuis cette date. L'Inspection relève que : • les prélèvements globaux (AEP + forages) ont diminué de 67 % entre 2017 et 2024 ; ils s'établissent à environ 124 000 m³ en 2024, dont 97 % d'eau de forage ; • la consommation spécifique a diminué de 66 % entre 2017 et 2024 ; elle est égale à 16,8 m³/tonne de matière transformée en 2024 ; • les principales actions de réduction mises en œuvre sont les suivantes : ◦ 2021 : mise en série du circuit de refroidissement des régénératrices avec celui de deux thermoformeuses, qui a permis d'économiser environ 250 000 m³/an ; ◦ 2024 : optimisation des débits de refroidissement des lignes de thermoformage ; équipement des lignes de thermoformages 2 et 8 d'électrovannes pour fermer automatiquement le réseau de refroidissement (asservissement réseau refroidissement à la mise en route des machines). L'exploitant évalue l'économie d'eau à environ 20 000 m³/an ; ◦ 2025 : équipement des lignes de thermoformages 9 et 11 d'électrovannes pour fermer automatiquement le réseau de refroidissement (4 lignes sur les 6 sont désormais équipées d'électrovannes ; les deux restantes ne peuvent être équipées car les circuits de refroidissement sont en série avec les régénératrices) ; baisse de la pression d'eau dans les circuits de refroidissement. L'exploitant évalue l'économie d'eau à environ 15 000 m³/an. Les économies d'eau réalisées sur la période 2017-2024 sont significatives (+ 50 %), mais la consommation spécifique demeure élevée en raison de la consommation des circuits de 9/15refroidissement des thermoformeuses et des régénératrices. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complétera son PSH (délai : 2 mois) sur les points suivants : • dans le point II.1 / comparer la consommation spécifique du site avec celle du site de Remoulins ; • dans le point II.1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Stratégie de sobriété - gestion de l'eau en fonctionnement courant
Refroidissement en circuit fermé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2001, article 5.1
Comme vu dans le point de contrôle n°2, les eaux utilisées par les dispositifs de refroidissement des machines de thermoformage et de régénération fonctionnent en circuits ouverts. L’exploitant a déjà engagé des réflexions sur la mise en circuits fermés de ces eaux de refroidissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera dans un délai de 4 mois maximum, une étude technico-économique visant à la mise en conformité des circuits de refroidissement des thermoformeuses et des régénératrices. Cette étude sera accompagnée d’une proposition de solution technique et d’un calendrier de mise en œuvre des aménagements correspondants.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2025 · Stratégie de sobriété - gestion de l'eau en fonctionnement courant
Réductions d’eau de l’exploitant en situation de sécheresse (ACD 13)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2022, article Art. 13
L’exploitant n’a pas connu de situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise en 2024 sur ses différentes catégories d'eau (eau AEP et eaux souterraines). Dans son PSH, l'exploitant propose, en termes d’actions de réduction des prélèvements en période de sécheresse de : • Rappeler les mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ; • Reporter les tests des RIA et poteaux incendie. En cas de crise, l'exploitant propose l'arrêt d'une ligne de thermoformage, permettant d'économiser environ 70 m³ d'eau souterraine par jour. Mais cette action impacte la production, et de facto génère une perte économique pour l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant apportera les corrections suivantes à son PSH (délai 2 mois) : • Compléter le tableau du paragraphe III.2 avec les prélèvements maximums journaliers, d’une part ceux proposés par SIRAP (dans la limite des évaluations possibles) et ceux tels que calculés dans le tableau du paragraphe IV. 1/ (volumes de prélèvements en cas d’application du régime commun en période de sécheresse).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Respect des restrictions en situation de sécheresse + exemptions
Calcul des volumes de réduction en situation de sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'exploitant a calculé les volumes de référence et de réduction pour la catégorie d'eau "eau souterraine". Le prélèvement maximum autorisé s'élève à : • niveau de gravité Alerte : entre 432 et 495 m³/jour suivant la période considérée ; • niveau de gravité Alerte renforcé et crise : entre 384 et 440 m³/jour suivant la période considérée. L'Inspection note que : • l'exploitant n'a pas déduit des volumes de référence le volume forfaitaire de 5 % ; • les pourcentages de réduction sécheresse applicables au régime commun sont erronés : les pourcentages de réduction de l’ACD des Bouches du Rhône sont de 20 et 40 %, pour le niveau de gravité « Alerte » et « Alerte Renforcé / Crise » respectivement (et non 10 et 20 % tels qu’appliqués dans le PSH SIRAP). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant apportera les corrections suivantes à son PSH (délai 2 mois) : • corriger les volumes de référence en déduisant le volume forfaire de 5 % et en appliquant les pourcentages de réduction de l’ACD des Bouches du Rhône (20 et 40 %) ; • calculer les volumes de référence et de réduction pour la 2 catégorie d'eau (eau AEP).ᵉ
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
Données de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'ensemble des installations de prélèvement d'eau sont munies d'un compteur, à l'exception du forage permettant l'approvisionnement du dispositif de sprinklage. L'exploitant indique que la mise en place d'un compteur ne lui paraît pas techniquement possible compte tenu du diamètre de la canalisation. Concernant les fréquences de relevés : • l'Inspection note l'impossibilité aujourd'hui pour l'exploitant de relever les compteurs AEP , et sa demande auprès du service gestionnaire de mettre en place un dispositif de télé- relevé ; • le compteur disposé sur le forage alimentant les installations de refroidissement devrait être relevé quotidiennement compte tenu du débit de prélèvement. Actuellement, il n'est relevé que toutes les semaines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois : L'exploitant doit mettre en place un relevé journalier sur le forage alimentant les installations de refroidissement. L'exploitant étudiera la possibilité de comptabiliser l’eau prélevée pour alimenter la source du dispositif de sprinckage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L’exploitant n’a pas connu de situation de sécheresse, aux niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise, en 2024 ni sur le 1er trimestre 2025, sur la masse d'eau concernée par ses prélèvements. L'exploitant connaît le site internet vigieau.gouv. fr, à partir duquel il assure une veille des arrêtés de restriction. L'exploitant a rempli le nouveau module EAU de la plateforme GIDAF. Des corrections doivent être apportées (voir ci-dessous). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera sous deux mois aux corrections suivantes dans le module EAU de GIDAF : • un point de prélèvement supplémentaire doit être créé, correspondant au forage alimentant le dispositif de sprinklage ; • pour les points de prélèvement dont le débit est supérieur à 100 m³/j, la fréquence de mesure du volume prélevé est journalière (et non hebdomadaire).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2001, article Art. 5.1
En termes d’autorisation de prélèvement, l’arrêté préfectoral d’autorisation en vigueur ne prévoit pas de volumes maximums de prélèvement ; seul est prescrit un débit journalier moyen de prélèvement sur le forage alimentant les installations de refroidissement. Le débit journalier sur le forage susmentionné est actuellement inférieur à la valeur moyenne prescrite (max calculé de 550 m³/j dans le tableau IV.1/ du PSH). L’Inspection proposera ultérieurement à Monsieur le Préfet un projet d’arrêté préfectoral complémentaire réglementant les prélèvements dans la nappe et dans le réseau AEP , et instaurant des volumes maximums de prélèvements horaires, journaliers et annuels.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Stratégie de sobriété - gestion de l'eau en fonctionnement courant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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