Installation classée à Septèmes-les-Vallons (13240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que des travaux de réhabilitation ont été réalisés. Toutefois, ceux-ci ne sont pas de nature suffisante pour permettre de clôturer la procédure de cessation d'activité. En effet, il demeure des déchets à évacuer, des engins et containers appartenant au propriétaire foncier, également connu comme étant l'ancien exploitant. De plus, des déchets ont été maintenus en place conformément au mémoire de réhabilitation. Or, la demande d'instauration de servitude d'utilités publiques (SUP) n'a pas été déposée. Dans ce contexte, les services de l'inspection demandent au propriétaire d'évacuer notamment les derniers déchets et de déposer une demande de SUP concernant le casier amiante en plateforme n°7. Concernant l'exploitant de la centrale photovoltaïque, responsable des travaux de dépollution, il lui est demandé de justifier de la filière adaptée pour la gestion de la zone de pollution concentrée et de déposer un dossier SUP pour le tas de déchets inertes (220 000 m3 environ) constituant la plateforme n°4. Il est également attendu un registre des déchets sortants concernant tant les évacuations liées aux travaux de réhabilitation que celles demandées supra au propriétaire foncier.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article R.512-39-3
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence de déchets et outils liés aux activités passées et sous la responsabilité du propriétaire : - sur la plateforme n°7 : 3 containers vides, ouverts + un tas de pierres de taille ;5/7 - sur la plateforme n°9 (statut particulier, dans le bail mais avec prêt à l'usage) : des pavés y sont entreposés ; - à proximité de la plateforme n°1 : des containers d'archives des anciennes sociétés (SOREDEM et STPR) ainsi qu'une cisaille à béton y sont entreposés. De plus, il a été constaté la présence d'une cuve métallique qui servait de réserve incendie. Or, le mémoire de réhabilitation (référence : R-N-1901-2c du 23 mai 2019) indique que le diagnostic de pollution des sols réalisé par ICF ENVIRONNEMENT préconisait l'évacuation de : - 30 à 50 m3 de pavés , - 300 m3 de tout-venant, - quelques cuves en ferrailles vides, - des engins et moteurs encore stockés. Concernant la zone de pollution concentrée (SD28), les travaux d'excavation ont été réalisés. Cependant, il a été constaté l'absence de caractérisation du déchet au moment de l'excavation nécessaire à l'identification de la filière en capacité technique de l'accueillir. En effet, la dangerosité du déchet n'a pas été confirmée ou infirmée. Or, la structure d'accueil n'est pas autorisée à accueillir des déchets dangereux. De plus, la gestion d'une zone de pollution concentrée nécessite la réalisation d'une analyse des risques résiduels post-travaux de dépollution. Cette analyse n'a pas été présentée lors de la visité d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent rapport, : - la SCI Massif de l'étoile procède à l'évacuation des déchets en filières adaptées ainsi que les engins et containers encore présents sur la friche ; - concernant la cuve de réserve d'incendie, l'exploitant de la centrale photovoltaïque l'évacue en filière adaptée si inutisable, ou la remet en service en cas de besoin ; - concernant la zone de pollution concentrée, l'exploitant de la centrale photovoltaïque réalise et transmet l'analyse des risques résiduels post-travaux de dépollution ; - l'exploitant de la centrale photovoltaïque justifie que les déchets de la zone de pollution concentrée ont été envoyés dans une filière adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-3
Lors de la visite d'inspection, il n'a été présenté aucun registre des déchets évacués du site. De plus, des déchets appartenant au propriétaires sont encore présents sur le site et doivent être évacués (cf point de contrôle n°1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent rapport, l'exploitant de la centrale photovoltaïque transmet le registre des déchets évacués dans le cadre des travaux de réhabilitation. Dans un délai de 15 jours à l'issue des opérations d'évacuation demandées suite à la visite d'inspection du 26 janvier 2026, la SCI Massif de l'étoile transmet un registre des déchets évacués. Les registres susmentionnés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/01/2013, article R.515-31-1
La friche est divisée en plusieurs plateformes. Certaines (plateformes 1, 2, 3, 4, 5 et 6) sont exploitées par le gestionnaire de la centrale photovoltaïque. D'autres (plateformes 7, 8 et 9) sont utilisées par le propriétaire, également ancien exploitant des installations. Sur la plateforme n°7 appartenant à la SCI Massif de l'étoile, un stockage enterré d'amiante est présent. Or, la nature dangereuse du déchet susmentionné nécessite le dépôt d'un dossier de demande d'instauration de servitude d'utilités, conformément aux dispositions de l'article R.515- 31-1 du code de l'environnement. Concernant l'exploitation de la centrale photovoltaïque, elle s'est implantée sur la plateforme n°4 qui a été laissée en l'état (amas d'environ 220 000 m3 de déchets inerte). L'exploitation va durer 20 ans et peut être prolongée pour une durée de 5 à 10 ans. Dans ce contexte, la mise en œuvre d'une SUP est préconisée afin de conserver la mémoire sur la parcelle cadastrale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La SCI Massif de l'étoile dépose sous 2 mois à compter de la notification du présent rapport un dossier de demande de servitude d'utilité publique pour la plateforme n°7, conformément à l'article R.515-31-1 du code de l'environnement. La société gestionnaire de la centrale photovoltaïque dépose sous 2 mois à compter de la notification du présent rapport un dossier de demande de servitude d'utilité publique pour la plateforme n°4, conformément à l'article susmentionné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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