Installation classée à Grillon (84600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400405
Commune
Grillon (84600)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 2 février 2023
SIRET
72298022400025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 juin 2023 n’est pas levé : l’exploitant a engagé les démarches nécessaires à la mise en conformité du confinement des eaux d’extinction incendie par le diagnostic complet de ses réseaux. L’inspection adresse à l’exploitant une lettre préfectorale de suite : • dans l’attente des résultats de la vérification de la faisabilité des travaux prévus par l’étude de 2022 sur le confinement des eaux d’extinction incendie, • pour compléter le plan de sobriété hydrique (PSH).
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Confinement des eaux d’extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/06/2023, article 1
Pour rappel, l’exploitant a fait établir une étude de faisabilité pour le confinement des eaux d’extinction incendie en 2022 par le bureau d’études BURGEAP : cette étude préconisait la solution d’agrandissement de l’ouvrage de rétention existant et de création d’un réseau d’interception et elle demandait un diagnostic complet des réseaux afin de confirmer les hypothèses prises. L’exploitant informe l’Inspection que le dispositif de confinement des eaux d’incendie n’est pas opérationnel et présente les difficultés rencontrées et les actions engagées en 2023 et 2024 : la recherche de prestataires pour les études complémentaires de diagnostic des réseaux (réseaux de surface et réseaux enterrés) engagée en février 2023 n ’a abouti qu ’en septembre 2023 pour les relevés topographiques et février 2024 pour la levée des réseaux. Les prestataires intervenus entre janvier 2024 et août 2024 ont permis d’établir un plan définitif des réseaux, réceptionné le 16 septembre 2024. L’exploitant ajoute qu’il a transmis le plan des réseaux au bureau d’études BURGEAP et qu’il a sollicité la vérification de la faisabilité des travaux prévus par l’étude de 2022 : l’exploitant a reçu le devis correspondant le 13 novembre 2024. Post-inspection, par courrier adressé à Monsieur le Préfet en date du 4 décembre 2024, 7/10l’exploitant : • fait part de l’état d’avancement des actions pour répondre à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 juin 2023, • précise les difficultés rencontrées pour établir le diagnostic complet des réseaux de son usine, • sollicite des délais supplémentaires afin de pouvoir compléter l’étude technico- économique de faisabilité et soumettre les nouvelles conclusions en vue de la mise en œuvre d’une solution de confinement des eaux d’incendie, • indique que le bureau d’études BURGEAP s’engage à réaliser la vérification de la faisabilité des travaux prévus par l’étude de 2022 pour la fin de semaine n°3 de 2025. L’exploitant a poursuivi les démarches nécessaires à la mise en conformité du confinement des eaux d’extinction incendie, mais celles-ci n ’ont pas permis de respecter les délais de l’arrêté de mise en demeure du 6 juin 2023, qui n’est donc pas levé. L’exploitant est tenu de tenir informée l’Inspection des résultats de la vérification de la faisabilité des scénarios de l’étude d’avant-projet de 2022, et au regard des conclusions, de proposer un nouveau calendrier des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté interpréfectoral du 27 septembre 2024, article 1
Pour l’année 2024, le bassin du Lez Provençal – Lauzon a été placé en situation de vigilance par l’arrêté interpréfectoral du 27 septembre 2024, jusqu’au 31 octobre 2024. Étant donné que l’établissement n’est pas soumis à l’arrêté ministériel du 30/06/2023 (prélèvement annuel inférieur à 10 000 m³), l’Inspection rappelle que c’est l’arrêté cadre interdépartemental (ACI) qui s’applique, et qu’à ce titre, un PSH pleinement renseigné constitue une justification des actions de réductions engagées et/ou à engager permettant de justifier du cadre particulier d’exemption prévu à l’ACI en vigueur. L’exploitant a transmis à l’Inspection son plan de sobriété hydrique (PSH) complété par mail du 20 mars 2024. En retour, par mail en date du 17 mai 2024, l’Inspection a transmis à l’exploitant ses observations sur le PSH. En séance, le 14 novembre 2024, l’exploitant présente son PSH modifié. L’Inspection prend note de la réduction pérenne de la consommation d’eau de près de 98 % entre 2018 et 2023 (diminution de 472 930 m³ en 2018 et 7 789 m³ en 2023, due au passage en circuit fermé du circuit de refroidissement du process). 9/10L’Inspection constate que le PSH n’est pas encore complet : à titre d’exemple, aucune action de réduction des prélèvements en période de sécheresse n’est renseignée. L’exploitant doit compléter son PSH en y intégrant les données de l’année 2024 et en définissant les actions de réduction des prélèvements en période de sécheresse, dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/02/2023, article R.122-2-II
8/10Pour rappel, l’exploitant a transmis à l’Inspection un porter à la connaissance le 24 novembre 2022 relatif à une demande de modification du volume d’activité relatif à la rubrique 2661-2a (transformation de polymères par tout procédé exclusivement mécanique) autorisée par l’arrêté préfectoral du 8 mars 2016, pour augmenter la capacité maximale journalière autorisée de 20 t/j à 72 t/j. L’augmentation de capacité de 52 t/j étant supérieure au seuil de l’Enregistrement de 20 t/j, en application de l’article R.122-2-II du Code de l’environnement, l’Inspection a demandé à l’exploitant de déposer une demande d’examen au cas par cas lors de la précédente visite d’inspection du 2 février 2023. La demande de cas par cas a été réceptionnée le 24 juillet 2023, et après examen de la demande, le rapport de l’Inspection du 8 septembre 2023 conclut notamment que la modification envisagée n’est pas soumise à évaluation environnementale : cette décision a été actée par l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023. L’exploitant a répondu favorablement à la demande d’action corrective formulée lors de la précédente visite d’inspection du 2 février 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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