Installation classée à Antibes (06160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400297
Commune
Antibes (06160)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
5 depuis 30 septembre 2022
SIRET
48770970100022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Des actions correctives doivent être entreprises par l'exploitant conc ernant la réalisation de l'inspection périodique réglementaire de deux équipements dont la date limite est dépassée. Concernant les analyses des mâchefers et REFIOM produits par l 'installation, l'exploitant devra établir une demande de modification de la prescription relative à l'obligation de caractérisation du point de vue de leur dangerosité ou de présenter une caractérisation en dangerosité de ses mâchefers.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Respect des échéances des inspections périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15-I
Les récipients présents dans l’installation relèvent d'une périodicité de c ontrôle de 4 ans maximum et les générateurs de vapeur d’une périodicité de 2 ans maximum. Les tuyauteries relèvent d'une périodicité de contrôle de 3 ans d'apr ès le tableau de suivi de l'exploitant. Cependant, l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ne fixe pas de période maximum entre deux inspections pour ces équipements. La nature et la période maximale doivent être précisées dans un programme de contrôle. D'après un contrôle aléat oire des documents présentés par l’exploitant, les tuyauteries font bien l'objet d'un programme de contrôle. Par ailleurs, les échéances réglementaires des inspections périodiques sont respectées sauf pour deux récipients qui auraient dû faire l’objet d’une inspection périodique en octobre 2024 pour l’un et en octobre 2025 pour l’autre. L'exploitant a indiqué que le contrôle de ces deux équipements sera réa lisé en janvier 2026 selon un justificatif fourni après la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours les comptes-rendus d'inspection à compter de l'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Respect de l’échéance d’inspection périodique
Caractéristiques et élimination des mâchefers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2013, article 5.3.1
L'inspection a constaté que l'exploitant procédait bien à l'analyse men suelle des mâchefers et a contrôlé le dernier rapport d'analyse d'un prélèvement réalisé en octobre 2025 par SOCOR. La mesure de leur perte au feu et de leur teneur en carbone organique totale est réalisée. L'analyse de potentiel polluant porte sur la fraction soluble et les teneurs en métaux lourds. La mention à la norme NF EN 12457-2 est rappelée dans la partie relative au test de lixiviation. Concernant l'existence d'un plan de suivi de la teneur en COT ou de la perte au feu des mâchefers, l'exploitant a indiqué qu'il consistait en un suivi mensuel du r espect des valeurs en pourcentage précitées. L'inspection a constaté à cet effet de faibles variations d'un mois à l'autre pour ces paramètres. Concernant la caractérisation annuelle d'un lot représentatif basée sur la recherche des propriétés définies à l'article R.541-8 du code de l'environnement, l'exploitant a indiqué que celle-ci n'était plus réalisée depuis 2021. En effet, l'arrêté ministériel n'impose pas une telle caractérisation et son installation serait l'une des rares en France à y être soumise. Toutefois, l'exploitant réalise bien les analyses prévues par l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux. En tout état de caus e, l’exploitant entend déposer un dossier de porter à connaissance pour demander la suppression de cette obligation. L'inspection a également constaté que les analyses de potentiel polluant étaient bien réalisées au stade de production des mâchefers, c’est-à-dire des mâchefers bruts ay ant moins d’une semaine. L'exploitant a précisé que les mâchefers ne restent pas plus d’u ne semaine sur le site. Le prestataire chargé des analyses intervient également sur la base d'un planning annuel (date prévue à l’avance). En outre, la teneur maximale en imbrûlés est confondue avec la perte au feu à 500 °C. Celle-ci est inférieure à 5%. L'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 impos e également une teneur en COT inférieure à 3 %, ce qui est le cas d'après les analyses présentées par l'exploitant. Concernant la modification éventuelle des conditions d’élimination des mâchefers , l'exploitant a indiqué qu'ils étaient désormais valorisés depuis 2020 dans l’installation de maturation à Fos-sur- mer (Eurovia). L’information a été donnée dans le rapport annuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Une liste des équipements sous pression présents dans l'installation concernés par les dispositions du III de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 20 17 (récipients fixes, générateurs de vapeur, tuyauteries) a été fournie par l'exploitant préalablement à la visite. La liste indique bien: - le type d'équipement, - la date de la dernière et de la prochaine inspection périodique, - la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique. En revanche, bien que tous les équipements ne semblent pas relev er d'un plan d'inspection, le tableau présenté lors de la visite ne comportait pas la mention relative au régime de surveillance. Ce manquement a été corrigé par l'exploitant à l'issue de la visite. L'inspection note par ailleurs que le tableau listant les tuyauteries mentionne l'arrêté du 15 mars 2000 et rappelle à l'exploitant que cet arrêté est abrogé. Les tuyauteries sous pression relèvent de l'arrêté du 20 novembre 2017.
Respect de ou échéances des requalifications périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18-I
La périodicité des requalifications pour les équipements installés (récipients, g énérateurs, tuyauteries) est de 10 ans. Cette périodicité est respectée pour l'ensemble des équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 4
L'inspection a procédé au contrôle aléatoire d'un récipient sous pression (ACDN-CTI bâche alimentaire) et d'une tuyauterie sous pression (CRYSTAL - Barillet HPS1) recensés dans les tableaux de suivi de l'exploitant. Ces équipements font bien l'objet d'un dossier de suivi. Les comptes- rendus d'inspection et l'attestation de requalification périodiques ont pu être présentés lors de la visite. Lors de la visite de terrain, ces deux équipements ont été contrôlés: La bâche alimentaire porte une plaque d'identification du fabricant d'origin e ainsi que d'une plaque de type marquage CE. Cette seconde plaque porte bien la da te de la dernière requalification ainsi que les informations portées dans le table au de suivi de l'exploitant. Le barillet porte une plaque de type marquage CE comprenant les inf ormations portées dans le tableau de suivi de l'exploitant.
Thèmes : Risques accidentels · État des marquages (identité et marque de requalif ication périodique)
REFIOM
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2013, article 5.3.2
[…] font bien l'objet d'analyses trimestrielles. Le rapport analysé lors de la visite concerne un prélèvement du mois de février 2025. Les paramètres exigibles y figurent bien. Le potentiel polluant est analysé au regard des paramètres métaux lourds et fractions solubles. Il est à noter sur ce point qu'il n'existe aucune autre prescription ministérielle précisant le contenu précis d'une analyse de potentiel polluant des REFIOM. L'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 indique pour les déchets produits par une installation d'incinération que leurs conditions d'élimination sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation en tenant compt e notamment de la fraction soluble et des teneurs en métaux lourds dans les lixiviats de ces déchets. L'organisme en charge de l'analyse des REFIOM est la société SOCOR, accréditée par le COFRAC. […] font l'objet d'une élimination en installation de stockage de déchets dangereux (ISDD).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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