Installation classée à Segré-en-Anjou Bleu (49500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
A travers ce compte-rendu, il est demandé à l’exploitant : - de veiller aux respects des VLE des AM du /2013 et /2012 ; - de prendre en compte le paramètres Azote global (NGL) au lieu de l’Azote Kjeldahl (NTK) ; - de mettre en place les actions nécessaires afin de justifier de la réalisation au moins à une fréquence bisannuelle d'un contrôle de recalage ; - de transmettre le diagnostic attendu sous 3 mois ; - de veiller au respect de l’article 2-IV de l’AM du /2023 en déclarant dès le franchissement des niveaux de gestion « alerte renforcée » ou « crise » les volumes d’eau attendus.
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Respect des VLE et recalage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 37 + Art. 37 de l'AM du 23/03/2012 + Art. 38 et 55 des AM du 14/12/2013 et 23/03/2012
Le flux maximal apporté par les effluents aqueux de l’exploitant dépassant les 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites d’émission (VLE) de l’article 37 sont à considérer. 8/17 Sur la période de mars 2024 à février 2026 et selon les déclarations GIDAF de l’exploitant, il est constaté : - MES et P total : conformité des rejets ; - DBO5 (mesures mensuelles) : 10 dépassements de la VLE (maximum constaté de 3 600 mg/l au lieu de 800 mg/l en mai 2024) dont 3 dépassements représentant plus du double de la valeur limite (essentiellement en 2024) ; - DCO (mesures mensuelles) : 6 dépassements de la VLE (maximum constaté de 6 709 mg/l au lieu de 2 000 mg/l en mai 2024) dont 2 dépassements représentant plus du double de la valeur limite (essentiellement en 2024) ; - NGL (mesures semestrielles) : 1 dépassement de la VLE (maximum constaté de 174 mg/l au lieu de 150 mg/l en octobre 2025) sans dépassement du double de la valeur limite. Pour les paramètres DCO et DBO5, la tolérance de 10 % de mesures en dépassement n’est pas respectée respectivement, en 2024 pour le premier et en 2024-2025 pour le deuxième. De manière générale, l’exploitant précise sur GIDAF les causes et la nature des dépassements constatés. Les mesures correctives envisagées ou réalisées sont quant à elles à renforcer. Concernant les contrôles de recalage, l’exploitant réalisant lui-même les prélèvements dans le cadre de son autosurveillance courante (hors accréditation), il est soumis à la réalisation de ce contrôle comparatif. Faisant suite à la visite de 2026, l'exploitant a fourni ses deux derniers rapports d’analyse réalisés par le laboratoire d’analyse externe EUROFINS (datés du 29/04/2025 et 30/10/2025). Ce laboratoire est agréé par le ministère chargé de l'environnement pour le prélèvement et l’analyse. Il est expliqué en séance par l'exploitant qu’une analyse complète est réalisée de manière semestrielle sous accréditation du prélèvement jusqu’à l’analyse par le laboratoire, mais que les résultats de cette campagne ne sont pas comparés à ceux obtenus sur les même échantillons prélevés par l'exploitant en réalisant le protocole d'échantillonnage habituellement appliqué dans le cadre de son autosurveillance. En outre, il est remarqué que les résultats considérés pour l’analyse semestrielle de l’Azote global (NGL) sont en fait les résultats de l’Azote Kjeldahl (NTK). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Il est demandé à l’exploitant de veiller aux respects des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesures de gestion particulières en cas de pénurie de la ressource
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2021, article 2.2.3
La mise en service des installations ayant débuté en mars 2023, le diagnostic est exigible à ce jour. Cependant, l’exploitant n’a lors de la visite de 2026 pas été en mesure de fournir le diagnostic demandé. Il a expliqué en séance que l’étude était en cours auprès du cabinet AUSTRAL (justificatifs fournis) et que la remise du rapport était prévue pour la fin du 1er semestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/17 → Il est demandé à l'exploitant de transmettre le document attendu sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Déclaration de prélèvement d'eau en période de sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L’exploitant réalise ses prélèvement sur le réseau public d’alimentation en eau potable (AEP), dans la zone d’alerte sécheresse (ZAS) « Mayenne ». D’après le site d’information sécheresse VigiEau, au cours de l’année 2025, la ZAS « Mayenne » a été placée au niveau de gestion « alerte renforcée » pendant 49 jours et au niveau « crise » pendant 13 jours. A l’occasion de la visite de 2026, il a été constaté que l’exploitant n’avait effectué aucune déclaration GIDAF des données mentionnées au quatrième alinéa de l’article 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Il est demandé à l’exploitant de veiller au respect de l’article 2-IV de l’AM du 30/06/2023 en déclarant dès le franchissement des niveaux de gestion « alerte renforcée » ou « crise » les volumes d’eau attendus. Pour rappel, le paramétrage du cadre de surveillance prélèvement d’eau dans GIDAF est à réaliser par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Prélèvement d'eau en période de sécheresse
Fréquence de surveillance des macropolluants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2021, article 2.2.4
A l’occasion de la visite de 2026, une vérification est réalisée sur les déclarations GIDAF de la période allant de mars 2024 à février 2026. Il en ressort que : - Le débit, la température et le pH des effluents sont relevés de manière journalière (analyses en - Le débit, la température et le pH des effluents sont relevés de manière journalière (analyses en interne) ; - Les paramètres MES, DBO5 et DCO sont mesurés mensuellement (prélèvements en interne et analyses en externe) ; - Les paramètres NGL et P total sont mesurés semestriellement (prélèvements en interne et analyses en externe) à l’exception d’une mesure manquante au deuxième semestre 2024 pour le Phosphore. Mise à part l’absence d’une mesure de Phosphore total en 2024, les fréquences prescrites sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2021, article 2.2.3
L’exploitant a fourni préalablement à la visite de 2026 sont tableau de suivi de prélèvements d’eau pour 2025. Ce registre affiche des relevés journaliers des quantités prélevées (maximum 228 m3/j en avril 2025) avec un total de 30 888 m³ d’eaux prélevés sur l’année 2025. La présence des dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée a été constatée sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Concernant le premier alinéa, l’exploitant a indiqué lors de la visite réfléchir à réaliser une demande d’exemption, l’établissement réalisant ponctuellement de la « transformation agroalimentaire en flux poussé ». L’exploitant a précisé transformer des produits tels que du raisin (mentionné parmi les exemples de matières premières périssables dans la note d’application de l’arrêté) ainsi que des produits enzymatiques ne pouvant pas être stockés plus de cinq jours. L’exploitant explique aussi qu’il produit certains principes actifs ou additifs médicamenteux qui pourraient être concernés par l’exemption. Concernant le deuxième alinéa, l’exploitant n’est pas concerné, l’arrêté d’enregistrement ainsi que la mise en exploitation de l’établissement étant postérieur à la date du 01/01/2018. Concernant le troisième alinéa, l’exploitant a indiqué réutiliser moins de 20 % d’eaux par rapport à leur prélèvement. Il n’est donc pas concerné. Concernant le quatrième alinéa, l’exploitant n’est pas concerné, son autorisation d’exploiter étant antérieur au 1er janvier 2023. L’inspection précise à l’exploitant que toute demande d’exemption devra faire l’objet d’un dossier argumenté précisant son positionnement vis-à-vis des dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel sécheresse et justifiant notamment de la notion de transformation agroalimentaire en flux poussé de ses activités.
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvement d'eau en période de sécheresse
Déclaration annuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.I
L'exploitant a transmis sa déclaration GEREP au titre de l'exercice 2025 (cf. accusé de transmission de la déclaration du registre GEREP du 31/03/2026). Avant l'exercice 2025, aucune déclaration n'avait été effectuée alors qu'au moins un seuil de déclaration présent à l'article 4 de l'AM du 31/01/2008 était dépassé (cf. point de contrôle N°10). L'exploitant veillera à effectuer sa déclaration à chaque exercice au minimum sur les pavés GEREP ayant dépassé les seuils de déclaration de l'article 4 de l'AM du 31/01/2008.
Thèmes : Risques chroniques · obligation de déclaration annuelle des émissions
Déclaration annuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article Annexe I
L’établissement est exploité sous le régime de l'enregistrement (rubriques 2220 et 2221). À ce titre, l'établissement est bel et bien soumis à l'obligation de déclaration annuelle des émissions polluantes. Aucune activité exercée dans l'établissement n'est visée par l'annexe I du règlement n° 166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, règlement dit E-PRTR.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.I
Aucune des émissions des installations de l'établissement dans l'air, dans l'eau ou dans les sols, pour quelque polluant que ce soit indiqué à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31/01/2008 modifié, ne dépasse les seuils fixés dans cette même annexe. L'exploitant n'a donc déclaré aucune émission à ce titre. De même, l'établissement est en dessous des seuils d'obligation de déclaration fixés à 50 000 m3/an d'eau prélevée sur le réseau AEP. Bien qu'il n'y fût pas tenu, car en-dessous du seuil d'obligation de déclaration, l'exploitant a déclaré un volume d'eau prélevé sur le réseau AEP en 2025 à hauteur de 30 888 m3. Eau rejetée et rejets de chaleur : sans objet. Émissions de solvants dans l'air : sans objet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.II
En 2025, l'exploitant déclare avoir produit 142,95 tonnes de déchets dangereux. À ce titre, il a renseigné le sous-pavé "Déchets sortants" du pavé "Déchets" de la déclaration au titre de l'exercice 2025. Ces quantités sont conformes aux données disponibles de Trackdéchets. A noter que le seuil des 2 t/an de déchets dangereux générés ou expédiés par l’établissement était déjà dépassé les années précédentes mais qu'aucune déclaration n'était réalisée. L'exploitant veillera à effectuer sa déclaration à chaque exercice au minimum sur les pavés GEREP ayant dépassé les seuils de déclaration de l'article 4 de l'AM du 31/01/2008.
Thèmes : Risques chroniques · obligation de déclaration annuelle déchets
Déclaration annuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.II
Le pavé déchets est renseigné de façon satisfaisante. Les informations attendues importées depuis Trackdéchets sont fournies pour chaque lot de déchets dangereux évacué pour traitement dans une filière ad hoc, à savoir : - la nature du déchet et le code déchet associé ; - la quantité par nature du déchet ; - le nom et l'adresse de l'entreprise vers laquelle le déchet est expédié ; - le mode de valorisation ou d'élimination réalisé selon les codes spécifiques de l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 31/01/2008 modifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.IV
Plusieurs bordereaux de suivi des déchets dangereux de 2025 ont été vérifiés par sondage et montrent que l'exploitant a expédié et fait traiter ses déchets dangereux en France métropolitaine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
L'exploitant a transmis sa déclaration GEREP au titre de l'exercice 2025 le 31/03/2026 (cf. accusé de transmission de la déclaration du Registre GEREP).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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