Installation classée à Mazières-en-Mauges (49280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant de : - veiller au respect des dispositions de l'article 2-I de l'AM du /2023 ; - d'établir un bilan environnemental des effets des mesures prises après la période de sécheresse et tenu à la disposition de l’Inspection ; - veiller au respect de l’article 2-IV de l’arrêté ministériel du /2023 en déclarant dès le franchissement des niveaux de gestion « alerte renforcée » ou « crise » les volumes d’eau attendus.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Gestion des prélèvements en période de sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2021, article 4.2.4 + Art. 2-I de l'AM du 30/06/2023
L’exploitant explique se tenir informé des niveaux de gestion de la sécheresse par l’intermédiaire du site VigiEau. Pour ses prélèvements AEP, l’exploitant est situé dans la zone d’alerte sécheresse (ZAS) « Loire ». Au cours de l’année 2025 et d’après les arrêtés préfectoraux « étiage », cette ZAS a été concernée par les niveaux de gestion suivants : Vigilance du 10/07 au 22/07 et du 03/09 au 17/09 ;• Alerte du 23/07 au 19/08 ;• Alerte renforcée du 20/08 au 02/09.• L’exploitant indique avoir procédé à la sensibilisation de son personnel. Cependant, aucun justificatif démontrant une diminution des prélèvements sur les périodes d’alerte et d’alerte renforcée n’a été présenté. De plus, les volumes de référence des années 2025 et 2026 n’ont pas été calculés. Enfin, aucun bilan environnemental des effets des mesures prises n’a été établi après la période de sécheresse. Concernant ses prélèvements souterrains, l’exploitant est situé dans la ZAS « Èvre ». Toutefois, les prélèvements par forage n’étant pas réalisés sur les périodes de vigilance évoquées plus haut (prélèvements interdits du 1er avril au 31 octobre), ces derniers ne sont pas concernés par les mesures de gestion de la sécheresse applicables sur cette période. L’Inspection note par ailleurs qu'il est constaté un écart entre les informations issues du site VigiEau et les dispositions de l’arrêté préfectoral « étiage » n°12. En effet, pour la ZAS « Loire », sur la période allant du 20/08 au 02/09, le site VigiEau indique le niveau « alerte », tandis que l’arrêté préfectoral impose le niveau « alerte renforcée ». Dans un tel contexte, le niveau de gestion considéré est celui mentionné dans l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Il est demandé à l'exploitant de veiller au respect des dispositions de l'article 2-I de l'AM du 30/06/2023. Le cas échéant, au cours de l’étiage de 2026, l’exploitant appliquera les mesures imposées correspondant aux niveaux de gestion franchis. De même, un bilan environnemental des effets des mesures prises est à établir après la période de sécheresse et tenu à la disposition de l’Inspection. En cas de non-respect de ces dispositions, une mise en demeure pourra être proposée au préfet. Pour rappel, en cas d’exemption partielle, le volume de référence retenu pour l’application des restrictions est calculé à partir des volumes consommés par les installations non exemptées uniquement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvements d'eau en période de sécheresse
Déclarations des prélèvements en cas de sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-IV.
Au cours de l'année 2025, la zone d’alerte sécheresse « Loire » a été soumise au niveau « Alerte renforcée » entre le 20 août et le 02 septembre. Cependant, aucune déclaration d’autosurveillance sécheresse n’a été effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Il est demandé à l’exploitant de veiller au respect de l’article 2-IV de l’arrêté ministériel du 30/06/2023 en déclarant dès le franchissement des niveaux de gestion « alerte renforcée » ou « crise » les volumes d’eau attendus.10/10 En cas d'exemption partielle, les déclarations porterons uniquement sur les volumes d'eau liés aux usages non exemptés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2021, article 4.2.3
À l'occasion de la visite de 2026, l'exploitant a transmis ses registres des consommations d’eau des années 2024 et 2025. Les documents présentent les volumes prélevés quotidiennement à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) et du forage (F1). Ils précisent également les volumes totaux prélevés annuellement, ainsi que les index des compteurs volumétriques (AEP et F1) relevés aux dates du 1er janvier et du 31 décembre de chaque année. Le jour de la visite, quatre installations identifiées comme les plus consommatrices en eau étaient équipées de compteurs individuels. Les consommations correspondantes sont consignées mensuellement. L’exploitant indique qu’aucun incident n’est survenu depuis la mise en service du site. En outre, les équipements ayant été installés récemment, ces derniers n’ont fait l’objet ni de contrôle ni de remplacement. Les dispositifs de mesure totalisateurs d’eau potable ont été constatés sur les installations de prélèvements (forage et AEP).
Origine des approvisionnements en eau et niveaux de prélèvements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2021, article 4.2.1
Sur la base du registre des consommations d’eau fourni, pour l’année 2025, il est constaté que : les prélèvements réalisés sur le réseau AEP s’élèvent à 121 233 m³, avec un prélèvement journalier maximum constaté de 945 m³ en octobre 2025 ; • les prélèvements d’eaux souterraines s’élèvent à 36 934 m³. Lorsque le volume journalier prélevé atteint 500 m³, les prélèvements par forage sont automatiquement interrompus. Le volume journalier maximum constaté est donc de 500 m³. Ces prélèvements ont été suspendus entre le 1er avril et le 31 octobre inclus (période d’étiage). • Les volumes totaux prélevés au cours de l’année 2025 sont de 158 167 m³. Pour l'année 2024, les prélèvements AEP s'élèvent à 68 301 m³, avec un prélèvement journalier maximum de 517 m³ en décembre 2024. Aucun prélèvement souterrain n'a été effectué sur l'année.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Concernant le premier alinéa, l’exploitant a indiqué effectuer la réception et la transformation de lait issu directement des producteurs, réalisant ainsi une activité de transformation agroalimentaire en flux poussé. Cette activité ne constitue toutefois pas l’intégralité de son activité, le conditionnement de boissons aromatisées « soft » n’étant pas sujet à exemption. Concernant le deuxième alinéa, l’exploitant n’est pas concerné, l’arrêté d’autorisation ainsi que la mise en exploitation de l’établissement étant postérieurs à la date du 01/01/2018. Concernant le troisième alinéa, aucun justificatif démontrant une utilisation de plus de 20 % d’eau réutilisée n’a été présenté. Concernant le quatrième alinéa, l’exploitant n’est pas concerné, son autorisation d’exploiter initiale étant antérieure au 1er janvier 2023. Il est demandé à l’exploitant de transmettre, pour les installations exemptées, les justificatifs détaillés attestant qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30/06/2023 ainsi que les volumes d'eau prélevés nécessaires au fonctionnement de ces installations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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