Installation classée à Joué-en-Charnie (72540), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006310085
Commune
Joué-en-Charnie (72540)
Département
Sarthe
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 6 mars 2025
SIRET
38337018600017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La centrale d'enrobage a été démantelée en janvier 2022. L'exploitant souhaite conserver le bénéfice de la procédure d'autorisation pour la poursuite de l 'exploitation d'une station de transit de matériaux et d'une unité mobile de concassage/criblage de matériaux au titre des rubriques 2517-2 et 2515-1b de la nomenclature des installations classées. Un dossier de cessation partielle est attendu pour ce qui concerne l'arrêt de l'exploitation de la ce ntrale d'enrobage. Un porter à connaissance, déposé au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement, est attendu pour la mise à jour du tableau des installations désormais exploitées sur le site accompagné d'une analyse de conformité aux arrêtés ministériels associés en vue qu’ils réglementent le site en lieu et place des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 avril 2018.
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Caducité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R.181-48
Lors de la visite d'inspection, aucune centrale d'enrobage n 'est présente sur le site. L'exploitant indique qu’elle a été démantelée en janvier 2022. Il n’a pas l’intention d’exploiter, de nouveau, une centrale d’enrobage sur le site. L'inspection indique que l’autorisation d’exploiter la centrale d’enrobage à chaud au titre de la rubrique 2521 devient caduque si elle n'est pas réalisée pendant une durée de plus de trois ans. L'exploitant exprime son intention de conserver le site pour poursuivre l'exploitation d'une station de transit de matériaux et d’une unité mobile de concassage-criblage. L'inspection précise qu'il peut être conservé la procédure d'aut orisation pour le site même si les rubriques désormais exploitées relèvent du régime de l'enregistrement (2517-2 et 2515-1a). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un porter à connaissance au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement pour : - préciser le projet d'exploitation future ; - la mise à jour du tableau de classement des installations exploitées sur le site ; - demander l'application des prescriptions générales des arrê tés ministériels associés aux rubriques exploitées et l'abrogation des prescriptions de l'ar rêté préfectoral d'autorisation du 18/04/2018 devenues inadaptées. - fournir une analyse de conformité aux prescriptions générales des arrêtés ministériels applicables aux installations exploitées relevant du régime de l'enregistrement. 7/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-39-1 et suivants
Comme mentionné au point de contrôle n°1, aucune centrale d'enrobage n'est exploitée sur le site au moment de la visite d'inspection. L'exploitant indique qu'elle a été démantelée en janvier 2022. Ce démantèlement constitue une cessation partielle d'activité. Sur site, il est constaté la présence de déchets restant à évacuer dans le cadre du démantèlement de la centrale d'enrobage (ferraille, canalisations, cuves plastiques...). L'exploitant ne sait pas dire si le séparateur à hydrocarbure est encore présent sur le site, il n'est pas localisé lors de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Faire évacuer l'ensemble des déchets encore présents sur le site vers des filières dûment autorisées ; - Procéder à l'enregistrement du suivi des déchets dangereu x dans l'application Track-déchets et tenir à disposition de l'inspection les bordereaux de suivi de déchets associés. - Engager une procédure de cessation partielle d'activité con formément à l'article R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement et transmettre à la pr éfecture les attestations correspondantes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2018, article 4.4
Retour sur la visite du 24/01/2024 L'inspection avait demandé à l'exploitant de préciser le plan de s réseaux d'eau du site en faisant apparaître la distinction entre les eaux de ruissellement e t les eaux usées de la base de vie, en indiquant le point de rejet et de prélèvement sur un plan daté. Constat lors de la visite réalisée le 06/03/2025 En séance, le plan des réseaux n'a pas été présenté. Lors de la visite du site, l'exploitant n'a pas su localiser le point de rejet et de contrôle des eaux. L'e xploitant ne sait pas dire si le séparateur à hydrocarbure a été démantelé en même temps que la centrale d'enrobage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Mettre à jour et tenir à disposition de l'inspection un plan des réseaux d'eau localisant le point de rejet et de contrôle de qualité des eaux et faisant apparaître la date de mise à jour, les éléments de séparation des eaux ainsi que la localisation du séparateur à hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2018, article 7.2.2 9/14
Retour sur la visite du 24/01/2020 L'inspection avait noté que le site est clôturé sur l'ens emble. L'accès au site est commun avec l'accès à la centrale à béton exploitée par la société Pigeon exploitée en bout de parcelle. L'inspection avait demandé à isoler la plateforme accueillant la centrale d'enrobage de la centrale à béton de manière à garantir un accès distinct aux 2 sites. Constat de la visite du 06/03/2025 En séance, il est constaté que des barrières amovibles sont en place pour séparer les 2 sites. Dans la mesure où les usagers de la centrale à béton peuvent être des particuliers avec des allers et venues fréquentes, il apparaît opportun de distinguer et de sécuriser l'accès aux 2 sites, via la mise en place d'un plan de circulation et une séparation physique pér enne entre la voie d’accès à la centrale à béton et la plateforme de stockage de matériaux. Aussi, en séance il est constaté que le grillage de séparation avec l'entreprise voisine à l'Est du site est endommagé par endroit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Mettre en place une séparation physique pérenne entre la plateforme de transit de matériaux et la voie d’accès à la centrale à béton pour sécuriser les accès. - Réaliser les travaux de réparation du grillage entre l'entreprise voisine à l'Est du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie - suite visite du 21/01/2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2018, article 7.5.3
10/14 Retour sur la visite du 24/01/2020 L'inspection avait constaté l'absence de mise en place de la réserve d’émulseur en précisant que cette mesure n'est pas exigée par l'arrêté ministériel du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la prote ction de l'environnement (Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers). Constat du 06/03/2025 L'exploitant précise que la défense incendie du site a été c oncertée avec le SDIS et qu'il dispose d’un courrier relatif à cette concertation indiquant qu'il n'es t pas nécessaire de mettre en place une réserve d’émulseur. L'exploitant indique qu’il n'a pas l'intention d'installer une nouvelle centrale d'enrobage sur le site. Comme mentionné au point de contrôle n°2, un dossier de cessati on partielle d'activité est attendu dans le cadre de l'arrêt de l'exploitation de la centrale d'enrobage. La prescription relative à la mise en place d'une réserve émulseur mentionnée à l'article 7.5.3 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 apparaît désormais inadaptée. Le porter à connaissance attendu et mentionné au point de con trôle n°1 précisera les prescriptions devenues inadaptées du fait du démantèlement de la centrale d'enrobage, cela concerne également la mise à jour des prescriptions des moyens de lutte contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier des moyens de lutte contre l'incendie désormais n écessaires au fonctionnement du site tenant compte du démantèlement de la centrale d'enrobage (arrêt rubrique 2521) et la poursuite de l'activité de station de transit de matériaux avec campagnes de concassage-criblage de ceux-ci (poursuite de la rubrique 2517-2 et 2515-1b) au moyen d'un porter à connaissance déposé au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyen d'intervention et ressources en eau - suite visite du 24/01/2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2018, article 7.5.3
Retour sur la visite du 24/01/2020 L'inspection avait constaté la présence d'une bâche souple com me réserve incendie mais qu'aucun équipement ne permettait de garantir le volume d'eau contenue dans celle-ci. Constat du 06/03/2025 La bâche incendie est en place. L'exploitant indique que les mentions de capacité de la bâche ont été ajoutées. L'accès à celle-ci n'est pas possible lors de l'inspection (grillage et végétation autour 11/14 des bassins de décantation). La capacité de la bâche incendie n'a pas pu être visualisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Rendre accessible la bâche incendie afin de pouvoir vérifier régulièrement son étanchéité et le volume suffisant de celle-ci. - Rendre accessible les informations de capacité de la bâche incendie. - Réaliser un entretien régulier des abords des bassins de décantation et de la bâche incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Application de l'arrêté préfectoral - suite visite 24/01/2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2020, article 2.4.3
Retour sur la visite du 24/01/2020 L'inspection avait constaté qu'aucune vérification de la conf ormité aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n'avait été réalisée jusqu'alors. Il avait été noté que l'exploitant s'était engagé à réaliser et à justifier de la conformité des installations exploitées relativement aux arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au site en déposant une demande de bénéfice de l'antériorité en vue d'être réglementé par ces texte s en lieu et place de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 avril 2018. Constat du 6/03/2025 Aucune demande d'antériorité accompagnée d'une analyse de conformité aux arrêtés ministériels applicables aux installations exploitées sur le site n'a été formulée par l'exploitant. En séance, l'exploitant exprime le souhait de continuer à bénéficier de la procédure d'autorisation pour son site. Le porter à connaissance attendu et mentionné au point de contrôle n°1 permettra de justifier de la conformité des installations encore exploit ées relativement aux arrêtés ministériels sectoriels associés. En outre, l'exploitant indique être en train de réaliser, pour l'ensemble de ses sites, un audit interne avec son bureau d'étude (LCBTP) avec la mise en place de plans d'actions visant la conformité de ses sites au regard des actes et arrêtés m inistériels les réglementant. Ce point d’amélioration est noté par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme mentionné au point de contrôle n°1, déposer un porter à connaissance au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement mettant à jour le tablea u de classement des installations exploitées sur le site accompagné d'une analyse de conformité par rapport aux arrêtés ministériels 12/14 s'appliquant au site. Transmettre l'audit de conformité réalisé sur le site par le bureau d'étude LCBTP ainsi que le plan d'action associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
D'après l'exploitant, la surveillance des émissions atmosphériques n'est pas réalisée sur le site. La centrale d'enrobage étant démantelée, il y a lieu toute fois de réaliser la surveillance des retombées de poussières autour des installations au titre de l'exploitation de la station de transit de matériaux et de l'unité mobile de concassage, criblage (...) de matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser, à un moment représentatif de l'activité sur le site, la surveillance des émissions atmosphériques conformément à l'article 39 de l'arrêté mi nistériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la ru brique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ». 13/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection des zones naturelles - suite visite du 21/01/2020
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2018, article 2.2.3
Retour sur la visite du 24/01/2020 Lors de la visite réalisée le 24/01/2024, il avait été constaté que les travaux de plantation prescrits par l'article 2.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18/04/2018 n'avaient pas été entrepris. L'exploitant s'était engagé à les réaliser avant fin mars 2020. Constat lors de la visite du 6/03/2025 Les plantations ont été réalisées au niveau des merlons périphériques du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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