Installation classée à L'Oie (85140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006309036
Commune
L'Oie (85140)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 85
Inspections listées
2 depuis 28 février 2025
SIRET
78942435500012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Les écarts relevés sont liés à la méconnaissance de la réglementation par l'exploitant, par le fabri - cant et le prestataire qui intervient dans le cadre du suivi de l’installation.
12points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Equipements pouvant être mis en service et utilisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L 557-4
1er point : L’exploitant dispose d’une unité de compression HP qui comprend des éléments dépour- vus de marquages réglementaires CE (des tuyauteries et des récipients tampons associés localisés en amont des deux étages de compression HP). 2eme point : La plaque du récipient de marque EURO-RESERVOIR n°24519-1 de 2025, PS 16 bars 650 litres indique à tort le fluide « Gaz Naturel ». Le fluide utilisé à ce stade du process est du BIOGAZ. Nota : Le fluide est une donnée importante dans le suivi en service des équipements sous pression. Le risque pour le suivi de l’équipement étant de l’assimiler à un gaz non corrosif, éligible à une dis - pense de vérification au moment des inspections périodiques alors que le BIOGAZ ne dispose pas de cet aménagement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1er point : L’exploitant devra justifier à l’inspection, que les équipements sous pression localisés sur 5/15l’unité de compression HP ont bien été réceptionnés au titre de la directive 2014/68 UE et y appo - ser les marquages réglementaires. Nota : Des identifications de ces éléments semblent présentes sur la plaque CE d’ensemble, mais manquent de clartés sur l’installation, notamment pour le suivi en service au titre de l’arrêté du 20/11/2017 . 2eme point : L’exploitant doit prendre en compte ce constat concernant le fluide indiqué sur la plaque du récipient de marque EURO-RESERVOIR n°24519-1 afin de lever toutes ambiguïtés dans le suivi.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Exploitation d’un équipement ne respectant pas les Exigences Es - sentielles de Sécurités ou non marqué
Equipements pouvant être mis en service et utilisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L 557-4
L'unité d'épuration du BIOGAZ est dorénavant constituée d’un système avec des filtres membra - naires considérés comme des récipients dans la liste des ESP . Ces équipements par leur fonction- nement (circulation du BIOGAZ) répondraient à la fiche CLAPX 014 et pourraient être considérés comme des accessoires sous pression à des tuyauteries. L’exploitant a d’ores et déjà identifié qu’une vérification intérieure de ces équipements lors de la 1ere inspection périodique serait une difficulté importante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il existe des fiches d’orientation telle que la fiche CLAPX 014 précisant qu’un fabricant peut selon son choix lors de la mise sur le marché d’une installation l’appliquer ou non. L’appliquer consiste pour un fabricant à établir la déclaration de conformité CE d’ensemble et la liste des constituants en clarifiant ce point (récipients membranaires considérés comme accessoires sous pression dans 6/15l’ensemble constitué) complété par la notice d’instruction qui peut introduire des éléments spéci - fiques pour le suivi de ces éléments. L'inspection demande à l'exploitant qu'il se rapproche du fabricant de l ’ensemble pour rappeler l'existence de cette fiche.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Risques accidentels · Exploitation d’un équipement ne respectant pas les Exigences Essentielles de Sécurités ou non marqué
Compétence du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 5
L’exploitant a présenté deux documents relatifs à l’habilitation de son personnel apte à la conduite des ESP . Ces documents ont été signés par l’exploitant le 01/09/2022 et indiquent une va- lidité recommandée de 3 ans, à savoir comme échéance le 01/09/2025. Documents consultés : - Titre d’habilitation à la conduite des ESP de […] et […] Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra clarifier ce point en terme de durée d’habilitation de son personnel apte à la conduite des ESP , qui à ce jour est échue depuis le 01/09/2025
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
L’exploitant a mis en service une nouvelle installation d’épuration de biogaz le 6 novembre 2025 avec un retrait de l’ancien système « objet de la mise en demeure » qui a été vidé et consigné le 12 octobre 2025. A ce jour concernant le nouveau système d'épuration, l’exploitant ne dispose pas de toute la do - cumentation prévue par la réglementation (notices en français et les déclarations de conformités CE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra pour la nouvelle installation d’épuration disposer de toute la documentation nécessaire à son exploitation (notices en français et déclarations de conformités CE). Nota : L’ancien système d’épuration est repris par la société VerdeMobil. L’exploitant devra au titre du point II de l’article 6 transmettre le dossier d’exploitation complet à cette entreprise (partie fabri- cation et suivi en service des équipements).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
L’exploitant ne dispose pas de dossier d’exploitation relative à l’exploitation des équipements sous pression et tuyauteries de la nouvelle installation d’épuration de biogaz : - Absence de registre où sont consignées les opérations de contrôles suivantes : - Contrôle de mise en service non réalisé sur les ESP et tuyauteries qui y sont soumis de manière obligatoire (cf fiche de constat n°9) - Déclaration de mise en service non réalisée sur les tuyauteries de catégories III et visées au 2.a de l’art. 7 de l’AM du 20/11/2017 localisées sur l’unité de compression HP (cf fiche de constat n°8) - Absence de Plan d’Inspection et de compte rendu de vérification initiale du système frigorifique de marque MTA localisé sur l'unité de compression HP (cf fiche de constat n°10) - Absence de Plan d’Inspection et de compte rendu de vérification initiale du système frigorifique de marque TOSHIBA localisé sur l'unité de compression MP (cf fiche de constat n°10) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra pour chaque récipient et tuyauterie, établir un dossier d’exploitation « partie suivi en service ». Nota : Afin d’avoir une fréquence de contrôle similaire sur tous les récipients suivis sans plan d ’ins- pection (inspection périodique à 48 mois), l’exploitant peut s’il le souhaite réaliser de manière volon - taire les contrôles de mise en service des équipements qui n’y sont pas soumis de manière obligatoire afin de réaliser la 1ere IP dans un délai maximal de 4 ans au lieu d ’un délai maximum de 3 ans (cf art. 15 de l’AM du 20/11/2017). 9/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
1 er point : La liste des équipements sous pression transmise par l’exploitant n’est pas complète, elle ne précise pas : - les tuyauteries MP , - les tuyauteries HP , - les tuyauteries intégrées dans l'unité d’épuration du BIOGAZ et associées aux récipients membra- naires, - le récipient d’air de marque Air com, volume 270 litres 11 bars, localisé sur l’unité de compression HP , - le système frigorifique de marque Toshiba localisé sur l'unité MP , - le système frigorifique de marque MTA n°2200383981 de 2022 localisé près du digesteur - …. . 2 eme point : L’unité de compression HP comprend un vase d’expansion de marque ELBI de 50 litres 10 bars (PS x Volume = 500 Bar/litre), soumis au travers des marquages au suivi en service, qui n’ap- paraît dans la liste des ESP . Nota : Cet équipement peut être déclassé si ce dernier fonctionne en dessous des 4 bars. Dans ce cas, il est nécessaire de modifier le marquage sur l’équipement et d’enregistrer cette modification dans le dossier d’exploitation de l’équipement. Documents consultés : - La liste des équipements sous pression transmis le 04/12/2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1 er point : L’exploitant doit établir une liste exhaustive et complète de tous les équipements sous pression et tuyauteries du site en application des dispositions de l’article 6 tiret III et la trans - mettre à l’inspection. 10/152 eme point : L’exploitant doit indiquer à l’inspection la décision retenue concernant le vase d’ex - pansion de marque ELBI, et le cas échéant justifier son déclassement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 8
L’exploitant a déclaré deux équipements sous pression de marque Euro réservoir n°24519-1 et n°24538-1 sur l'application LUNE le 10/12/2025. Par ailleurs, l’installation dispose également de tuyauteries de catégorie III et visées au 2.a de l ’art. 7 de l’AM du 20/11/2017 localisées sur la partie compression HP qui n’ont pas fait l’objet de Déclaration de Mise en Service. Documents consultés : - La DMS n°403161 relative aux ESP de marque Euro réservoir n°24519-1 et n°24538-1 envoyée le 10/12/2025 qui précise la date du Contrôle de Mise en Service prévue le 06/01/2026 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser les déclarations de mises en services des tuyauteries qui y sont sou - mises.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 10
11/15L’exploitant exploite une installation disposant de tuyauteries de catégorie III et visées au 2.a de l’art. 7 de l’AM du 20/11/2017 localisées sur la partie HP qui n’ont pas fait l’objet de contrôle de mise en service. Nota: l'exploitant a prévu les contrôles de mise en service des récipients de marque Euro réservoir n°24519-1 et n°24538-1 le 06/01/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection les contrôles de mises en services des deux récipients de marque Euro réservoir n°24519-1 et n°24538-1 ainsi que ceux, des tuyauteries de catégorie III et visées au 2.a de l’art. 7 de l’AM du 20/11/2017.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13
L’exploitant comprend sur le site deux systèmes frigorifiques, un de marque MTA n° 2200424556 avec du fluide au R410A de 2025 en fonctionnement le jour de l’inspection et un deuxième de marque TOSHIBA avec du fluide au R32 à l’arrêt le jour de l’inspection qui ne disposent pas de plan d’inspection et n’ont pas fait l’objet des vérifications initiales prévus par le Cahier Technique Professionnel USNEF du 23 juillet 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra établir les plans d’inspections et réaliser les vérifications initiales des systèmes frigorifiques cités ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15
L’exploitant dispose sur l’installation de méthanisation des tuyauteries de catégorie II et visées au 5° du I de l ’art. R557-14-1 du Code de l’environnement pour lesquelles, il n’existe pas de pro - gramme de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La réglementation prévoit pour les tuyauteries soumises à inspection périodique, la rédaction des programmes de contrôles par l’exploitant dans l’année qui suit leurs mises en services. L’exploitant devra justifier à l’inspection, l’existence des programmes de contrôles des tuyauteries qui y sont soumises.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 19
L’exploitant dispose sur l’installation de méthanisation de tuyauteries de catégorie III et visées au 2.a de l’art. 7 de l’AM du 20/11/2017 pour lesquelles, il n’existe pas de programmes de contrôles et d’approbation par un organisme habilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La réglementation prévoit pour les tuyauteries soumises à requalification périodique limitée à un examen visuel de zones particulières identifiées dans le programme de contrôle, une approbation des programmes de contrôles par un organisme habilité. L’exploitant devra justifier à l’inspection, l’existence des programmes de contrôles des tuyauteries de catégorie III et visées au 2.a de l’art. 7 de l’AM du 20/11/2017 ainsi que de leurs approbations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de la Vendée n°2023-DCPATE/455 du 2 novembre 2023
L’inspection a constaté lors de l’inspection du 10 décembre 2025 que les 9 équipements sous pres- sion en situations irrégulières, objet de la mise en demeure ont été retirés du service. La DREAL Pays de la Loire a établi un courrier référencé S RNT/DCESP/2025-0785 le 12 décembre 2025 transmis à la préfecture 85 afin de proposer à Monsieur le Préfet de levée l’arrêté de mise en demeure n°2023-DCPATE/455.
Thèmes : Respect d’une mise en demeure Extrait de l’arrêté n°2023-DCPATE/455 du 2 novembre 2023 : Considérant que la non-réalisation du contenu des opérations de contrôles de l’inspection périodique sur les équipements sous pression de marque XEBEC de 2018 n°375 · 376 · 377 · 378 · 379 · 4/15380
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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