Installation classée à L' Oie (85140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence un suivi rigoureux des fréquences des analyses (mesures de rejet dans l'air et l'eau, impact sonore) et contrôles imposés (matériels électriques, dispositifs de protection contre la foudre). Les rapports associés ne présentent pas d'écart, à l'exception de certaines mesures de niveau sonore en limite de propriété. Dans ce contexte, l'exploitant a fait réaliser une étude spécifique pour déterminer et hiérarchiser les sources prépondérantes de bruit. Cela l'a conduit à équiper le quai de chargement no 2 de portes sectionnelles contenant des isolations phoniques. Concernant les ressources en eau pour lutter contre un incendie, il est demandé à l'exploitant de préciser le débit que les poteaux incendie les plus proches de l'établissement, alimentés par le réseau public, peuvent fournir en simultané. Enfin, l'exploitant est invité à nettoyer la partie de sa voirie située en amont du débourbeur - séparateur d'hydrocarbures afin de ne pas saturer ce dernier en cas d'épisode pluvieux intense.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Impact sonore des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1990, article 5.5
Les niveaux sonores en limite de propriété ont fait l'objet de mesures en 2021 et 2024 : la périodicité de contrôle de trois ans est donc respectée. Les niveaux sonores en limite de propriété sont respectés à l'exception des limites à l'ouest et sud-ouest du site pour la période nocturne (2021 et 2024), ainsi que, uniquement en 2024, au sud- ouest du site pour la période intermédiaire (63 dB). Considérant ces résultats, l'exploitant a fait réaliser une étude acoustique complémentaire en 2025. Cette étude visait à caractériser les différentes sources de bruit et à les intégrer dans une modélisation acoustique 3D du site. Elle a permis de déterminer en différents points (limites de propriété et zone à émergence réglementée la plus proche) la contribution des différentes sources sonores, de préconiser des traitements acoustiques et d'estimer les valeurs qui résulteraient de sa mise en œuvre. L'exploitant a précisé que ces préconisations lui permettaient, en cas de modification sur un des équipements listés dans le rapport, de prendre en compte dans le cahier des charges la réduction du bruit. Ainsi, le sas du pont-bascule no 2 mis en service en début d'année 2026 est équipé de portes sectionnelles comportant une isolation phonique. L'inspecteur a constaté l'efficacité de cette isolation lors du chargement d'un véhicule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport de la prochaine campagne de mesures de l'impact sonore de l'établissement, prévue pour 2027.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1990, article 4.4.8
Le site ne dispose pas de réserve incendie sur le site. Toutefois, le dossier de demande d’exploiter de 1989 ne mentionnait pas la nécessité de disposer d’une réserve sur site, d’autre part, l’arrêté ne mentionne qu’un débit et pas un volume minimal. Dans ce contexte, l'inspection avait demandé à l'exploitant de déterminer le volume d’eau nécessaire pour intervenir sur l’incendie majorant et de justifier que les ressources extérieures au site sont suffisantes. En réponse, l'exploitant a transmis au préfet une estimation des besoins en eau en appliquant la règle de calcul D9. Celle-ci aboutit à des besoins en eau de 180 m3/h pendant 2 heures. L'exploitant précisait que les mesures effectuées sur les trois poteaux incendie les plus proches avaient donné un débit, pour chaque poteau, de 60 m3/h (à 2,4 bar ou 2,5 bar). Toutefois, aucune donnée n'était fournie quant à un fonctionnement simultané. Remarque : la suffisance du nombre d'extincteurs n'a pas fait l'objet de contrôle. Un extincteur a toutefois été vérifié : il avait été contrôlé en février 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier, en s'adressant auprès du gestionnaire du réseau d'eau ou du service départemental d'incendie et de secours : - d'une part que la prescription actuellement en vigueur est respectée en justifiant qu'un débit d'eau d'extinction d'un incendie minimal de 120 m3/h est assuré par les poteaux incendie les plus proches (moins de 200 m) de l'établissement.Le débit total en simultané de ces poteaux incendie sera également précisé. ; - d'autre part que le besoin en eau d'extinction ré-évalué par l'exploitant selon une méthode reconnue (référentiel dit "D9") est également satisfait par les moyens existants. Le cas échéant, l'exploitant complètera les moyens disponibles afin de satisfaire ce besoin ré-évalué.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe - point 15.2
L'exploitant a fait réaliser, par un organisme agréé par le ministre de l'environnement, des mesures de rejet atmosphériques en juin 2024 et août 2025. Ces mesures portent sur les émissions de poussières pour les presses 1 à 4 (les rejets des presses sont ceux considérés comme "refroidissement de granulés" dans l'arrêté ministériel du 27 février 2020) et les broyeurs 1 à 4. Toutes les mesures sont conformes et les périodicités annuelles de contrôle sont respectées. Remarque : l'organisme de contrôle s'est basé sur les VLE issues de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1990 modifié (article 5.4.1), égales à 20 mg/m3, et non sur les valeurs fixées par l'arrêté du 27 février 2020 qui sont applicables à l'installation depuis le 4 décembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1990, article 5.4.1
Remarque : Comme indiqué dans le point de contrôle ci-dessus, les valeurs limites d'émission des procédés de broyage sont, depuis le 4 décembre 2023, inférieures à 20 mg/m3 (application des meilleures techniques disponibles et niveaux d'émissions associés par l'arrêté ministériel du 27 février 2020). À la suite de la précédente inspection, il avait été demandé à l'exploitant de réaliser une mesure annuelle des rejets canalisés issus des fosses de réception. Ces analyses ont été ajoutées aux contrôles réalisés en sortie des presses et des broyeurs et ont été réalisés les mêmes jours. Les résultats sont tous conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1990, article 5.6
Des prélèvements ont été effectués par le laboratoire de l'environnement et de l'alimentation de la Vendée les 16 décembre 2025 et 30 mars 2026. Les échantillons ont été analysés par le même laboratoire. Les paramètres analysés sont tous conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Les installations extérieure (paratonnerre) et intérieure (parafoudres) ont fait l'objet de vérifications le 15/07/2024 et le 08/07/2025 par la société BCMFOUDRE. La vérification visuelle du paratonnerre a été réalisée en 2024 et la vérification complète en 2025. Les rapports concluent à un bon état de conservation (pour la vérification visuelle et la vérification complète) et à un bon état de fonctionnement (pour la vérification complète) des installations extérieures. Les installations intérieures sont toutes considérées comme conformes et en fonctionnement.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 - A
L'exploitant a présenté les rapports de vérification des installations électriques réalisés par la société APAVE (agence de la Roche sur Yon) en application de l'article R. 4226-16 du code du travail pour les années 2025 (intervention réalisée du 14 au 16 janvier) et 2026 (intervention réalisée du 11 février au 13 février, complétée le 13 mars par les coupures et essais des dispositifs différentiels). Le rapport de l'année 2025 mentionne 8 nouvelles observations. Le rapport de l'année 2026 précise qu'aucune non-conformité n'a été identifiée. En plus de ces rapports, l'exploitant a présenté les certificats Q18 associés à ces vérifications périodiques. Ces documents concluent, tous deux, que « l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 et 67
L'inspection a montré que les voiries étaient propres (revêtues d'enrobé bitumineux) et n'étaient pas source d'envols de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Même si cela n'a pas d'incidence sur l'émission de poussières en dehors du site, l'exploitant est invité à curer la partie de sa voirie qui constitue un point bas en amont du débourbeur - séparateur à hydrocarbures : cela évitera, en cas d'épisode pluvieux intense, que ce dernier ne soit saturé trop rapidement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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