Installation classée à Longèves (85200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006308035
Commune
Longèves (85200)
Département
Vendée
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 15 octobre 2024
SIRET
25850296200040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’activité de transit et de recyclage de déchets inertes est maximisée afin de limiter le stockage de déchets inertes au sein de l’installation. Plusieurs non-conformités ont été identifiées: - Les déclarations annuelles d’activité n’ont pas été réalisées depuis 2017. Même si le stockage au sein de l’ISDI n’est plus réalisé depuis plusieurs ann ées, les déclarations annuelles sur le Page 3registre GEREP sont nécessaires. - Les retombées de poussières font l’objet d’un suivi lor s d’une campagne annuelle de concassage (lorsqu’il y en a) ou au moins à une fréquence annuelle en l’absence de cette campagne. Les résultats des campagnes de retombées indiquent depuis plusieurs années des dépôts importants qui semblent néanmoins être influencés p ar des activités extérieures à l’ISDI, au broyage ou au transit de déchets inertes sur l e site. Des actions complémentaires permettant de s’assurer des retombées de l’activité ICPE doivent être mises en place. - Les codes des bennes de déchets inertes issues des déchett eries doivent être rendues uniformes selon les documents présentés (document d’acceptation préalable, registre déchets). De plus, les deux classements proposés pour ces bennes ne figurent pas sur la liste positive des déchets inertes de l’annexe 1 de l’arrêté min istériel du /2014 concernant l’acceptation des déchets au sein des ISDI. L’exploitant devra se référer à l’annexe 2 de cet arrêté prescrivant les valeurs limites sur certains composants dans ces déchets en procédant à des tests de lixiviations.
L’exploitant n’a pas procédé à sa déclaration GEREP depuis 2017. Lors de la visite, il a été indiqué que depuis 2017, il n’y a plus de stockage au sein de l’ISDI, l’intégralité des déchets entrants sont recyclés via la plate forme de transit (2517) et le broyage (2515). Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : - Procéder à la campagne de déclaration pour l’année 2024 même s’il n’y a plus de dépôt au sein de l’ISDI.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Proposition d’échéancier : 15 jours
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2010 modifié 1 , article Art .4
L’exploitant n’a pas procédé à sa déclaration GEREP depuis 2017 . Aucun dépôt n’a été réalisé sur l’ISDI depuis 2017 depuis la mise en place de la plateforme de recyclage sur le site. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : - Procéder à la campagne de déclaration pour l’année 2024 même s’il n’y a pas de dépôt au sein de 1 arrêté préfectoral du 13/10/2010 dans sa version modifiée par l’arrê té préfectoral complémentaire du 06/02/2012. Page 4l’ISDI.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Proposition d’échéancier : 15 jours
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L’exploitant a transmis les résultats de la campagne de 2021 à 2024 sur des périodes d’au moins 30 jours. Ces campagnes sont réalisées selon la norme NF X 43-014 de novembre 2017 sur le réseau présenté au plan ci-contre. Les résultats sont présentés dans les tableaux ci-dessous. Plan 1. Réseau de mesure de retombées Ces rapports comparent les résultats à la valeur des 200 mg/m²/jour applicables aux installations de stockage de déchet inertes (y compris lorsqu’une activité de broyage est réalisée lors de cette campagne). Or l’arrêté ministériel encadrant les bro yeurs soumis à déclaration ne prévoit pas la réalisation de mesure de retombées (pas de valeur de retom bées prescrite). L’exploitant souhaite néanmoins connaître ses émissions dans l’environnement lor sque l’activité la plus émettrice, le broyeur, est en fonctionnement. Tous les rapports présentés ne précisent pas si une campagne de broyage était en cours lors de la mesure. Campagne juin/juillet 2021 ( Tableau 1 ) : Le rapport ne précise pas si une campagne de broyage était en cours lors de la mesure. Le rapport signale que le point : - P0 (jaune) sur le Plan 1 présente une masse de dépôt relativement importantes par rapport aux autres points (ce point est censé être un témoin de l’environnement hors de la zone d’influence du site). Tableau 1. Tableau des résultats de la campagne 2021 - P4 (jaune) du même plan au Nord présente les dépôts le s plus importants alors qui n’a pas été soumis au vent dominant provenant de l’Ouest/Sud-Oues t de cette campagne (ni aux vents secondaires en provenance du Nord-Est). 3 Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions géné rales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 (Stat ion de transit de produits minéraux solides, à l'excl usion de ceux visés par d'autres rubriques) - NOR : ATEP9760292A Page 6Le rapport conclut que les résultats de la campagne de mesu re de 2021 sont conformes à la prescription des 200 mg/m²/jour. L’inspection conclut que le point témoin et le point P4 pour raient être influencés par une autre activité émettrice de poussières à proximité du site. Campagne juin/juillet 2022 ( Tableau 2 ) : Le rapport ne précise pas si une campagne de broyage était en cours lors de la mesure. Le rapport signale que des fientes d’oiseaux sont identifiés sur P4 (jaune sur le Plan 1) qui représente le plus gros dépôt de retombées atmosphériques totales (fractions solubles + inso
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Proposition d’échéancier : 15 jours
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Ce site récupère les bennes gravats issues de déchetteries publiques (activité de transit – rubrique 2517 à déclaration). Leur contenu est broyé et criblé (r ubrique 2515 à déclaration) pour être valorisés en fonction de la nature des déchets. La fraction non v alorisable est mise en stockage au sein de l’IDSI (rubrique 2760-3). Depuis 2018, l’intégralité des matériaux en transit sont valorisés. Page 8Le contenu de la procédure préalable fait l’objet du point de contrôle suivant. Le code déchet présenté dans le registre est le suivant : 20 01 99 4 pour les bennes gravats de déchetterie (un autre numéro, le 20 0307, est également p résenté dans les documents contrôlés – cf point de contrôle suivant n°7). Ces numéros n’entrent p as dans la liste positive de l’annexe I susmentionnée. Il n’est pas fait d’analyse de lixiviation sur ces déchets. L’exploitant ne respecte pas cette prescription. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : - procéder à un test de lixiviation conformément à l’arrêté ministériel susmentionné.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Proposition d’échéancier : 15 jours
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’exploitant procède à la mise en place de fiche d’acceptation p réalable. Ces fiches contiennent l’ensemble des informations demandées ci-dessus. Les déchets sont issus des bennes de déchets inertes sur plusieurs déchetteries. Les codes déchets figurant sur la fiche 20 0307 (cf note 5 ) et ceux figurant dans le registre 20 01 99 (cf note 4 ) sur le registre sont différents. 4 (20) DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS PROVE NANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS), Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT – (01) fractions collectées séparément (sauf section 15 01) – (99) autres fractions non spécifiées ailleurs 5 (20) DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS PROVE NANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS), Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT - (03) (autres déchets municipaux) – 07 (déchets encombrants) Page 9Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : - S’assurer du classement des bennes collectées de gravats issus des déchetteries publiques.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Proposition d’échéancier : 15 jours
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L’exploitant a transmis son registre 2024. Les adresses et SIRET des différents interlocuteurs sont absents du registre présenté. L’exploitant ne respecte pas ces prescriptions. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : - Compléter le registre des informations manquantes.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Proposition d’échéancier : 15 jours Page 11
Les voies de circulation ne sont pas de nature terreuse. Lo rs de la visite il n’a pas été constaté la présence de boue sur la chaussée publique. L’exploitant respecte cette prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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