Installation classée à Beaupréau-en-Mauges (49600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006308029
Commune
Beaupréau-en-Mauges (49600)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
3 depuis 8 février 2023
SIRET
86480012300068
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’exploitant a pris en compte l’arrêté de mise en demeure et l’a traité pratiquement en totalité. Un point reste néanmoins bloquant pour permettre à l’inspection des installations classées de proposer au préfet de lever la mise en demeure. Il s’agit de l’absence de signature du producteur de déchets sur le document préalable à l’admission des déchets dans l’installation de l’exploitant. Post-inspection, l ’exploitant s’est engagé à traiter ce point, ce qui permettrait ensuite de proposer de lever la mise en demeure.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Document préalable à l’admission de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 1 (alinéa relatif à l’art. 5 de l’AM du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission de déchets)
Tous les apports sont faits par l’exploitant de l’ISDI (à savo ir la société Charier TP et la société Pineau TP). Préalablement à l’apport de déchets, depuis un ch antier, l’exploitant établit une Fiche d’Identification de Déchets (FID). Cette fiche qui comporte notam ment l’identité du producteur, l’identité du chantier et le code déchet est vérifiée et si gnée par le responsable d’exploitation de l’ISDI, préalablement à l’acceptation de déchets. L’exploitant a indiqué que cette FID correspond au document préa lable prévu à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 concerné. L’inspection des installations classées constate néanmoins que les FID présentées ne comportent pas la signature du producteur de déchets et que cela n’est pas prévu dans la fiche. Suite à ce constat sur les FID remises lors de la visit e, l’inspection des installations classées a contacté l’exploitant après la visite pour l’en informer. L’exploitant s’est engagé à faire évoluer son document afin qu’il soit signé par le producteur de déchets, comme le prévoit l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12 décembre2014 relatif aux conditions d’admis sion des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. La situation constatée ne permet pas de lever la mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats qui précèdent, l’inspection des insta llations classées ne peut pas proposer de lever la mise en demeure sur ce point. L’exploitant doit comme il s’y est engagé, modifier sa procédure afin de disposer du document préalable signé par le producteur des déchets. La situation sera réexaminée lorsque l’exploitant aura justifié la mise en œuvre de son engagement de disposer d’un document préalable signé par le producteur des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Document préalable à l’admission de déchets
Transmission du registre déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 1 (alinéa rela tif à la transmission du registre déchets prévu par le Code de l’environnement)
L’exploitant dispose d’un registre qui permet le transfert des informations requises vers le registre électronique national. L’exploitant a indiqué être adhérent de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) et utilise à ce titre l’outil (DTS Transfert) de transfert développé par la FNTP. L’inspection des installations classées a néanmoins noté qu’il y a un problème de cohérence d’unité Page 5entre les données figurant dans TrackDéchets (registre qui s e substitue désormais au RNDTS). Les valeurs déclarées par l’exploitant correspondent bien mais ce dernier déclare des m³ via DTS Transfert et ce sont des tonnes qui figurent dans TrackDéchets (pour mémoire, les déchets stockés présentent une masse volumique de l’ordre de 1,8 t/m³). Suite aux évolutions de registre, jusqu’à la fin de l’an née 2025, une tolérance est accordée pour fiabiliser les transferts de données. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que les bonnes unités sont util isées lors de ses déclarations dans le registre national (le cas échéant, il se rapprochera de la FNTP dont il utilise l’outil) pour fiabiliser les données arrivant dans ce registre.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 1 (alinéa rel atif à l’art. 19 de l’AM du 12/12/2014 relatif à la rubrique 2760-3)
L’exploitant a mis en place un panneautage "Zone de décha rgement" pour identifier où se situe cette aire. Lors de l’inspection, cette zone (d’une surface conséquente év aluée à plus de 6000 m²) était "saturée" par les apports déchargés, en attente d’être contrôlés et positionnés à leur emplacement final. L’inspection des installations classées a demandé à l’ exploitant d’adapter la fréquence de mise en place des apports (retrait des déchets de la zone de déchargement, au volume d’apports). La présence de quelques fragments de déchets de type bâches pl astiques a été constatée. L’exploitant a précisé qu’ils seront retirés avant la mise en déchets à leur destination finale.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 1 (alinéa rel atif à l’art. 25 de l’AM du 12/12/2014 relatif à la rubrique 2760-3)
Une campagne de mesure de retombée de poussières dans l’e nvironnement a été faite du 23/10/2024 au 22/11/2024 (Cf. rapport Géoscop de décembre 20 24). L’exploitant a transmis les résultats de cette campagne à l’inspection des installations classées. Les résultats des mesures faites à 5 emplacements, dont un point témoin (hors influence de l’installation) présentent des résultats bas (maximum de 61 mg/m²/jour) et très inférieurs au seuil de 200mg/m²/jour fixé pour les dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété, liés à la contribution de l’installation en chacun des emplacements suivis. Vu les retombées hors influence, sur la campagne de m esures, la contribution maximale de l’installation est évaluée à 21 mg/m²/jour. Il a été constaté qu’une nouvelle campagne de mesures était en cours lors de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GAEC DU LOIR— Beaupréau-en-Mauges (49600)3 points susceptibles de suites
BRANGEON Services— Beaupréau-en-Mauges (49600)aucune suite administrative proposée
GRIMAULT WF (GAEC)— Beaupréau-en-Mauges (49510)8 points de contrôle avec suites administratives
AUBRON Armand— Beaupréau-en-Mauges (49600)4 points de contrôle avec suites administratives
GRAVALOIRE RECYCLAGE— Beaupréau-en-Mauges (49600)4 points de contrôle avec suites administratives
METHA MAUGES (SAS)— Beaupréau-en-Mauges (49450)17 points de contrôle avec suites administratives
BLON FILS (EARL)— Beaupréau-en-Mauges (49110)8 points de contrôle avec suites administratives
BLOND (SCEA)— Beaupréau-en-Mauges (49510)4 points de contrôle avec suites administratives