Installation classée à Saint-Michel-de-Chavaignes (72440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006306946
Commune
Saint-Michel-de-Chavaignes (72440)
Département
Sarthe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 72
Inspections listées
1 depuis 23 avril 2024
SIRET
40442406100012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Les non-conformités suivantes doivent faire l'objet d'actions correctives dans les meilleurs délais : - les non-conformités relevées lors du dernier cont rôle des installations électriques doivent faire l'objet d'actions correctives, - les installations de stockage de gaz doivent faire l'objet d'un contrôle périodique et leur abord doit être maintenu en bon état d'entretien, - les épandages ne doivent pas être réalisés les jours feriés et les week-ends, - les indications du dossier de réexamen MTD doivent être appliquées (MTD 22 : délai d'enfouissement du digestat à respecter après épandage).
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Sécurité Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Les locaux et les alentours sont maintenus dans un bon état de propreté à l'exception des abords des citernes de stockage de gaz. Un plan de dératisation est contractualisé avec une entreprise prestataire, les relevés des pièges sont effectifs et enregistrés (vu dernier relevé le 16/01/2024). Points conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintenir en bon état de propreté les abords des citernes de stockage de gaz.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques font l'objet d'un con trôle périodique annuel. Plusieurs non- conformités électriques ont été relevées suite à la dernière visite. Un devis a été demandé en vue de la remise en conformité des équipements non-conformes. Point conforme. Les installations de stockage de gaz ne sont pas co ntrôlées, l'exploitant indique utiliser un réseau de chaleur en provenance de son unité de méthanisation. Du gaz est toutefois présent dans les citernes et l eurs abords ne sont pas maintenus en excellent état d'entretien. Points non-conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintenir en bon état d'entretien les abords des ci ternes de stockage de gaz et procéder à un contrôle de ces installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le cahier d’épandage est tenu à jour. L’enfouissement du digestat est réalisé par pendillards dans les 12 heures suivant l’épandage. Un plan d’épandage prévisionnel est réalisé chaque année. Points conformes. Les dates d’épandages sont indiquées, l'une d'elle correspond à un samedi. Point non-conforme. 8/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ne pas réaliser d'épandage les week-ends et jours fériés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41 et 42
L'exploitant met en oeuvre plusieurs Meilleures Tec hniques Disponibles (MTD) pour limiter les émissions polluantes de son élevage de volailles. […] suivantes sont appliquées et conformes : - MTD 5 : les consommations d'eau sont enregistrées et l'abreuvement est assuré par un système adapté aux poulets (pipettes). - MTD 7 : les eaux de lavage des plafonds et parois latérales sont récupérées avec la litière et méthanisées. - MTD 32 : la ventilation des bâtiments est dynamiq ue et associée à un système d'abreuvement économe (pipettes). Points conformes. 9/10La MTD suivante n'est pas appliquée conformément au x indications présentes dans le dossier de ré-exemen de 2020 : - MTD 22 : le dossier de réexamen en date du 23 oct obre 2020 indique un enfouissement des effluents dans les 4 h, or, dans le cahier d'épandage il est indiqué 12 h. Point non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Se conformer aux indications du dossier de réexamen des MTD.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Les fiches de données et de sécurité des produits utilisés sur l'exploitation sont conservées. Le plan des zones à risques est existant, il comprend notamment les éléments suivants : - implantation de la citerne de stockage de gaz, - emplacement du boîtier de coupure électrique, - emplacement du local équarrissage. Les vannes de coupures de gaz ainsi que l'emplaceme nt des extincteurs n'apparaissent pas sur le plan des trois bâtiments. Un ancien plan, présentan t les deux plus anciens bâtiments, fait apparaître l'ensemble des éléments. Le local phytosanitaire et le stockage d'hydrocarbu re (fioul) sont implantés sur l'exploitation laitière du GAEC. Points conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan des zones à risques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 et 13
L’installation dispose d’une voie d’accès pour les services de secours. Le site est équipé de plusieurs extincteurs dont l’ entretien est réalisé annuellement par une société prestataire (vu dernier contrôle en date du 30/11/2023). L’affichage des règles de sécurité et les numéros d ’urgence sont affichés dans les sas des bâtiments volailles. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2013, article 4
Les bâtiments ne disposent pas d’un système de dése nfumage manuel ou mécanique. Des panneaux blancs avec écriture rouge mentionnant cla irement : « absence de système de désenfumage. En cas d’incendie, ne pas pénétrer dan s le bâtiment» sont positionnés à l'extérieur des bâtiments. » Point conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2013, article 4
Les citernes de gaz sont implantées à plus de 8 mètres des bâtiments d'élevage. Des vannes de barrage sont placées à l'extérieur de chaque bâtiment et une vanne de coupure générale est située au niveau des cuves de stockage de gaz. Points conformes.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Les produits phytosanitaires sont stockés dans un l ocal fermé à clé, aéré et disposant d'un système de rétention en cas de fuite. Les consignes de sécurités sont affichées à l'extérieur du local. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 30
La pression azotée à l’hectare est inférieure à 170 kgN/Ha (131,68 kgN/ha). Une analyse de sol est réalisée chaque année en sortie d’hiver et permet d ’apprécier le reliquat azoté (dernière analyse en date du 17/02/2024 : 46 kgN/ha). Le bilan global de fertilisation azotée est équilibré (48,85 kgN/ha). Les îlots sont répertoriés dans le cahier d'épandage. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33, 34 et 35
Les déchets sont repris par une filière agréée, les attestations de remise de déchets sont conservées (vu derniers bons en dates du 05/12/2023). Les bons d'équarrissage sont conservés (vu derniers bons en date du 16/04/2024). Les quantités enlevées sont enregistrées. Il n'y a pas d'utilisation de médicaments vétérinai re sur l'exploitation, les poussins sont vaccinés au couvoir. Points conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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