Installation classée à Vairé (85150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Comme demandé par l’inspection des installations cl assées, le suivi environnemental a été renouvelé en 2023 sur le parc et a donné lieu à l’instauration d’un bridage en faveur des chiroptères. Ce bridage sera vérifié en 2024 par le renouvellement du suivi. Une attention forte doit être portée quant à l’impact potentiel par collision du parc su r les populations d’oiseaux : la mise en place de mesures de réduction et/ou d’accompagnement en fave ur de ce groupe d’espèces est à étudier, notamment suite au suivi renouvelé en 2024. Le suivi d’exploitation du parc éolien, au jour de l’inspection, est très rigoureux, tant en ce qui Page 3 concerne la biodiversité (suivis et mesures associé es) pour laquelle l’exploitant se montre à ce jour proactif, qu’en ce qui concerne la maintenance des éoliennes. Il est toutefois nécessaire de veiller au respect de la fréquence réglementaire de vérification des pales.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Suite visite du 25/08/2022 – Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Constat de la visite précédente : => Il est demandé à l’exploitant de renouveler les sui vis de mortalité et d’activité en 2023. Ces suivis sont réalisés conformément au protocole ministériel en vigueur. L’exploitant fournit à l’inspection des ICPE un justificatif d’engagement du suivi en 2023. L’exploitant a renouvelé le suivi en 2023, sur la b ase d’un dispositif d’écoute en nacelle et de deux passages par semaine d’avril à fin octobre. Il a transmis : - une fiche datée du 8/06/2023 de déclaration de mo rtalité par collision d’une Sterne pierregarin (cadavre retrouvé le 5/06/2023 ) ; - un bilan par courriel du 18/09/2023, de la mortal ité observée jusqu’alors en cours de suivi 2023 : au total, 7 cadavres pour les oiseaux (Dont trois espèces annexe I de la directive Oiseaux : Bondrée, Sterne et Engoulevent). Cette mortalité s’ajoute à la mortalité brute observée lors des suivis antérieurs sur le parc : 2008 : 11 oiseaux, 2009 : 13 oiseaux, 2010 : 22 oiseaux, 2011 : 15 oiseaux, 2012 : 8 oiseaux, Somme = 69 oiseaux de 19 espèces + la mortalité en 2023. Cela uniquement pour les années ayant Page 4 fait l’objet d’un suivi. Suite à ces cas de mortalité de 2023, par courriel du 21 septembre, l’inspection des ICPE indique qu’il est nécessaire d’étudier dans le rapport du s uivi 2023, la mise en place de des mesures de réduction / accompagnement en faveur des oiseaux. Pour la présente inspection, l’exploitant a fourni le rapport de mars 2024 du suivi de mortalité réalisé en 2023 par Calidris : * 62 relevés de mortalité réalisés du 3/04 au 25/10 /2023. 9 cadavres d’oiseaux . La phénologie des cadavres s’étend globalement sur toute la période é tudiée. Pour l’avifaune, cinq cadavres ont été découverts pendant la période de nidification (d’av ril à juillet) et les quatre autres pendant la migration postnuptiale où la mortalité brute semble être plus importante en septembre (trois cadavres). Trois passereaux, un rapace, trois laridés, un Pigeon ramier et un Torcol fourmilier ont été recensés. Cette dernière espèce est classée « en danger critique (CR) » sur liste rouge régionale, en période de reproduction. Elle est impactée en septe mbre. Deux autres espèces impactées sont classées « quasi-menacées (NT) » sur liste rouge nationale, en période de reproduction : l’Hirondelle des fenêtres et la Mouette rieuse. Entre 7 et 24 cas de mortalité d’oiseaux sont estimés sur le parc sur l’ensemble de la durée du suivi, ce qui représente entre 2 et 5 cadavres par éolienne. En c
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni : – les rapports ENERCON de la maintenance principale à 4 ans des éoliennes : cette maintenance a été réalisée pour : E1 : 5/12/2023 ; E2 : 01/08/2023 ; E3 : 26/07/2023 ; E4 : 16/01/2024 : E5 : 17/01/2024 ; les point 167 à 169 du rapport concernent le contrôle visuel de l’intérieur des pales et les points 173 à 175 concernent le contrôle visuel de l’extérieur des pales : aucune non-conformité n’est relevée ; – les rapports ENERCON de la maintenance "graissage " des éoliennes : cette maintenance a été réalisée pour : E1 : 23/01/2023 ; E2 : 4/01/2024 ; E3 : 4/01/2024 ; E4 : 3/01/2023 : E5 : 27/01/2023 ; le point 13 du rapport concernent le contrôle visue l de l’extérieur des pales : aucune non- conformité n’est relevée ; - les rapports BOREAS (1 par éolienne) d’inspection des éoliennes qui comprend une vérification des pales. Cette inspection a été réalisée le 07/11 /2023 pour les 5 éoliennes. Ces rapports relèvent la seule présence de trace, rayure ou défaut de peinture sur les pales des éoliennes 1, 2 et 3. Aucune anomalie importante nécessitant une intervention à court ou moyen terme n’est relevée ; - un rapport BOREAS d’inspection des 5 éoliennes qu i comprend une vérification des pales. Cette inspection a été réalisée le 27/02/2024 pour les 5 éoliennes. Elle est sans observation pour l’état des pales ; Page 6 - des bons d’interventions ENERCON pour un contrôle spécifique des pales au télescope réalisé le 20/09/2023 pour E1 à E3 au 20/09/2023 et le 26/10/2 023 E4 et E5. Il n’est pas relevé d’observation sur ces bons. Selon ces éléments fournis, la fréquence de vérific ation des pales de six mois n’est pas respectée pour les éoliennes E1 (entre le 23/01/2023 et le 20 /09/2023), E4 (entre le 03/01/2023 et le 26/10/2023) et E5 (entre le 27/01/2023 et le 26/10/2023). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l’exploitant doit veiller au respect de la fréqu ence minimale de contrôle des pales de six mois. Sous 1 mois, l’exploitant informe l’inspection des installations classées des dispositions prises pour assurer le respect de cette fréquence de contrôle des pales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Suite visite du 25/08/2022 – Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Constat de la visite précédente : => Il est demandé à l’exploitant de renouveler les sui vis de mortalité et d’activité en 2023. Ces suivis Page 7 sont réalisés conformément au protocole ministériel en vigueur. L’exploitant fournit à l’inspection des ICPE un justificatif d’engagement du suivi en 2023. Un suivi de mortalité a été effectué de 2007 à 2012 par le bureau d’études CERA Environnement. À l’issue de ce suivi, un total de 26 cadavres de chiroptères ont été retrouvés. La plupart des cadavres retrouvés étaient des Pipistrelles communes (24 cas). Les deux derniers cadavres étaient ceux d’une Pipistrelle pygmée et d’une autre espèce qui n’a pa s pu être identifiée. Ces suivis ont permis de démontrer un impact plus important du parc au 3 ème trimestre, à savoir la période de transit automnal des chiroptères. Un nouveau suivi de mortalité a été réalisé de fin décembre 2019 jusqu’à décembre 2020. Ce suivi est marqué par un arrêt des prospections entre la m i-mars et la mi-mai en raison de l’épidémie de COVID-19 et des mesures associées. Deux Pipistrelle s communes ont été retrouvées, une sous l’éolienne E3 et l’autre sous l’éolienne E5. Les de ux cadavres ont été notés en fin de période d’élevage des jeunes, aux mois de juillet et d’août. Malgré cette mortalité, aucune mesure corrective ni suivi spécifique n’avait été mis en place à la suite de ces suivis. Le bureau d’études CERA Enviro nnement avait toutefois prescrit une fréquence de deux passages par semaine sur la période d’avril à octobre, en cas de renouvellement du suivi. L’exploitant a renouvelé le suivi en 2023, sur la b ase d’un dispositif d’écoute en nacelle et de deux passages par semaine d’avril à fin octobre. Il a tr ansmis un bilan par courriel du 18/09/2023, de la mortalité observée jusqu’alors en cours de suivi 20 23 : Au total, 10 cadavres pour les chiroptères. Cette mortalité s’ajoute à la mortalité brute obser vée lors des suivis antérieurs sur le parc : cf supra. Suite à ces cas de mortalité de 2023, l’exploitant indique avoir bridé en urgence les deux éoliennes les plus impactantes. Par courriel du 21 septembre 2023, l’inspection des ICPE suggère la mise en place du bridage préventif suivant, en l’absence de connaissance fine de l’activité en altitude pour les chauves-souris : -Toutes les éoliennes du parc ; -Du coucher du soleil jusqu’au lever du soleil ; -Vent (nacelle) < ou = 6 m/s -Température (nacelle) > 10 °C Pour la présente inspection, l’exploitant a fourni le rapport de mars
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a fourni : – les rapports SOCOTEC datés du 31/05/2023 de vérif ication des installations électriques des éoliennes et du poste de livraison : aucune non-conformité n’est relevée dans ces rapports ; – les rapports ENERCON de la maintenance principale à 4 ans des éoliennes : par sondage, cette maintenance a été réalisée pour E1 et 4, respectivement le 5/12/2023 et 16/01/2024 : le point 110 du rapport concerne l’arrêt simple et les points 103 à 109 concernent l’arrêt d’urgence : aucune non- conformité n’est relevée ; – les rapports ENERCON de survitesse pour les éoliennes : cette maintenance a été réalisée pour : E1 : 24/02/2024 ; E2 : 18/01/2024 ; E3 : 18/01/2024 ; E4 : 18/01/2024 ; E5 : 18/01/2024 . Aucune non-conformité n’est relevée dans ces rapports.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni les rapports ENERCON de la ma intenance principale à 4 ans des éoliennes : par sondage, cette maintenance a été réalisée pour E3 et E5, respectivement le 23/07/2023, et 17/01/2024 : les points 118 et 123 du rapport conce rne l’inspection visuelle du mât, le point 121 concerne le contrôle des raccords vissés du mât, les points 165 et 170 à 172 concernent le contrôle des brides de la tête du rotor et des pales : aucune non-conformité n’est relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni la liste des systèmes instrum entés de sécurité (SIS). Cette liste répond aux exigences de la prescription. Parmis ces SIS, les é oliennes sont équipées d’un détecteur d’incendie en salle des machines en nacelle. Ce SIS déclenche l’arrêt de l’éolienne et l’émission d’alarme via le système SCADA. L’exploitant a fourni et présenté en séance les rap ports ENERCON de la maintenance principale à 4 ans des éoliennes : cette maintenance a été réalisée pour : E1 : 5/12/2023 ; E2 : 01/08/2023 ; E3 : 26/07/2023 ; E4 : 16/01/2024 : E5 : 17/01/2024 ; le point 66 du rapport concerne le contrôle visuel du détecteur de fumée : aucune non-conformité n’est relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le jour de l’inspection, le panneau d’affichage des consignes de sécurité à observer par les tiers est en place au niveau de l’accès à chaque éolienne du parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant a fourni le document nommé "Consigne d e sécurité BOREAS E-TECH Personnel d’exploitation et de maintenance" modifié en septembre 2023. Ce document répond aux exigences de la prescription. Il reprend en particulier les c onsignes de sécurité en situations de survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, h aubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’éolienne E1 (pied de mat) et le poste de livraiso n, visités, sont équipés d’extincteurs dont la vérification annuelle est à jour (06/2023). Aussi, les points 116 et 140 des rapports de mainte nance principale à 4 ans fournis (cf supra.) concernent la vérification des extincteurs, respectivement en pied de mât et en salle des machines (nacelle). Pas de défaut constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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