Installation classée à Faymoreau (85240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les inspections ont constaté que les abords des bâtiments avaient été débroussaillés récemment, à part les abords ouest des bâtiments 5 et 6. Il a été dema ndé à l’exploitant de se remettre en conformité très rapidement, l’exploitant a transmis les ju stificatifs correspondants avant la rédaction du présent rapport. Les inspecteurs ont également constaté que l’exploitant dispo sait d’un logiciel dédié à la gestion des stocks. Cependant, il apparaît que les tirs en prépa ration, mais non montés, n’apparaissent nulle part (ni dans l’état des stocks des bâtiments 1 et 5, ni dans celui des bâtiments de prélèvement). Il est demandé à l’exploitant de fournir un état des stocks complet des matières entreposées par bâtiment. Concernant la prévention des risques électrostatiques, résultant de la foudre ou de la chaleur, il est demandé à l’exploitant de revoir son organisation, et, le ca s échéant, les modes opératoires ou les conditions de stockage. Il a également été constaté la présence de consignes diff érentes selon leur provenance (affichage sur la porte du dépôt ou classeur dédié). Il est demandé à l’exploitant de préciser les consignes réellement applicables et de les mettre à jour pour prendre en compte les éléments mentionnés ci- dessus. Page 32-4)
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
État des stocks des produits explosifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2014, article 2.1.3
L’exploitant utilise le logiciel «Artifeu stocks» pour suivr e les mouvements et l’état des produits pyrotechniques détenus. L’état des stocks concerne chaque bâtiment du dépôt, ce qui p ermet de suivre le respect du timbrage. Cet état des stocks peut être édité depuis les bureaux de Sainte-Gemme-la-Plaine, il n’est donc pas nécessaire de pénétrer dans l’enceinte du site pyrotechnique. Préalablement à l’inspection, l’exploitant avait édité l’état des stocks des bâtiments 1 et 5. Les inspecteurs se sont déplacés dans le bâtiment 1. Ils y ont comparé le nombre de grappes de type GR10W5R5 mentionnées sur l’état des stocks (8) et celles réellement présentes (9 : un carton de six, et un carton de 3). L’exploitant a déclaré que la différence s’expliquait par l e fait qu’un tir préparé, mais non monté, n’était pas intégré dans l’état des stocks. Les inspecteurs ont également souhaité vérifier le nomb re d’articles référencés GR100-MRC-24 (" Grappe 5 bombes météorite rouge crossette "). Ceux-ci ne se trouvaient pas à l’endroit mentionné dans u n document consulté préalablement à l’entrée dans le bâtiment ( feuille volante ). Malgré les recherches effectuées, il n’a pas été poss ible de localiser ces articles dans le bâtiment, de sorte qu’a ucune vérification de la quantité présente n’a pu être faite. Page 4Remarque : le suivi du vieillissement des produits n’a pas fait l’objet de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’intégrer dans l’état des stock s l’ensemble des articles présent dans chacun des bâtiments, y compris ceux correspondant à des feux en cours de préparation mais non montés. Par ailleurs, afin de faciliter l’information des pouvoirs publics et des services de secours, il convient que l’exploitant récapitule sur un état des stocks simplifié la quantité totale de matières actives par bâtiment, ainsi que leur nature.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2014, article 2.1.2
L’exploitant a dans un premier temps remis aux inspecteur s des documents intitulés "consignes générales de sécurité" pour chacun des bâtiments 1, 2, 3 et 5. Ces consignes tiennent chacune sur une page et sont daté es du 19 janvier2017. Elles mentionnent le timbrage autorisé, la nature des articles entreposés ( 1.3 b ou 1.4) et des opérations réalisées (stockage, prélèvement, montage), le conditionnement (emballages fermés, ouvert, hors emballage), le nombre de personnes autorisées, les déchets produits. Concernant la conduite à tenir en cas d’orage, il est si mplement mentionné "cesser toute activités pyrotechniques", ce qui peut être source de confusion pour le s personnes présentes dans un bâtiment de stockage, et n’effectuant pas de manipulation : une consigne les invitant à quitter le bâtiment et l’enceinte pyrotechnique pourrait être plus explicite. Les manquements suivants ont été constatés: -la conduite à tenir en cas d’incendie n’est pas mentionnée, -la conduite à tenir en cas de risque d’orage ne fait l’objet d’aucune consigne (voir le point de contrôle dédié à l’organisation ci-dessous), -la conduite à tenir à l’occasion de tout autre incident su sceptible d’entraîner un risque pyrotechnique n’est pas mentionnée non plus. L’une des si tuations à prendre en compte est la découverte de poudre pyrotechnique répandue dans un emballage lors de son ouverture. Les inspecteurs se sont ensuite déplacés dans les bâtiments 1 et 2, ainsi qu’à l’extérieur du bâtiment 5. Ils ont constaté que des consignes différentes, datées du 15 septembre2020 étaient affichées à l’extérieur de ces bâtiments. Bien que plus longues (3 pag es), ces consignes ne mentionnaient nullement la conduite à tenir en cas d’orage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 6Il est demandé à l’exploitant de ne pas avoir de consignes contradictoires (faut-il appliquer celles de 2017 ou bien celles de 2020 ?). Si les consignes applicables sont celles de 2017, alors elles doivent être complétées par les éléments mentionnés ci-dessus ( conduite à tenir en cas d’incendie, de risque d’orage et d’événement susceptible d’entraîner un risque pyrotechnique tel que la découverte de poudre pyrotechnique lors de l’ouverture d’un emballage ).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Abords des bâtiments, voies et aires de circulation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2014, article 2.4.5
L’exploitant a indiqué qu’il utilisait un tracteur avec un broyeur pour débroussailler les abords des locaux pyrotechniques. Les opérations de débroussaillage avaient été réalisées récemment (la végétation était sèche et très courte). Cependant, les inspecteurs ont constaté l’absenc e de débroussaillage aux abords ouest des bâtiments 5 et 6. Les herbes étaient hautes (plus de 1 m), sèches, et touchaient les bâtiments. L’exploitant a été interrogé sur cette non-conformité : il a déclaré que son matériel de fauche était tombé en panne. Cependant, aucune mesure compensatoire n’avait été mise en œuvre avant la réparation de cet équipement (par exemple la location d’outils pour terminer la fauche). Postérieurement à la visite, l’exploitant a transmis des photographies justifiant que ces aires avaient été nettoyées. Concernant les voies et aires de circulation, elles sont e mpierrées. Il n’a pas été constaté d’ornière particulière pour les voies utilisées par les inspecteurs (voie 2 qui relie le bâtiment 1 et le bâtiment 2, et voies 3 et 4 permettant d’accéder au bâtiment 5). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer que les abords de l’ensemble des bâtiments de l’enceinte pyrotechnique soient propres, sans végétation excessive qui pourrait constituer un vecteur pour le feu.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Page 7
Thèmes : Risques accidentels · Abords des bâtiments · voies et aires de circulation
Précautions contre l’électricité statique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2014, article 7.5.4
L’exploitant a indiqué que les manipulations (mise en liais on) réalisés dans les bâtiments de montage (3 et 4) s’effectuaient sur des tapis anti-statiques r eliés à la terre, et que les employés utilisaient des vêtements en coton fournis par ses soins. Les chaussures de sécurité utilisées par les salariés on t été contrôlées : leurs semelles ne présentaient pas de caractéristique spécifique concernant l’écoulement des charges électrostatiques. En outre, l’exploitant a déclaré n’avoir pas contrôlé la continuité et la résistance électrique de la liaison entre les tapis anti-statiques et la terre (remarque : les inspecteurs n’ont pas pénétré dans les bâtiments de mise en liaison 3 et 4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer que les chaussures utilisées par les personnes manipulant les matières pyrotechniques sont adaptées à la prévention des risques électrostatiques ( l’utilisation de chaussures respectant les conditions de la norme NF EN IEC 61340-4-3 permet de justifier la conformité à cette exigence ) et de justifier que les tapis anti-statiques ont conservé leu rs caractéristiques en effectuant une mesure de continuité et de résistance de la liaison entre ces tapis et la terre. Remarque : il est rappelé, en outre, qu’un encrassement de la se melle peut rendre la chaussure isolante, et qu’il convient de s’assurer de leur propreté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2014, article 7.5.5
L’exploitant ne dispose d’aucune organisation formalisée rel ative à la prévention des situations orageuses. Il a déclaré qu’il consultait les sites internet spécialis és dans la météorologie, mais il n’a pas pu corroborer ses dires par une procédure ou des enregistrements. L’exploitant ignorait, en particulier, qu’une situation orage use était possible le jour de la visite Page 8(remarque : un coup de tonnerre a été entendu une minute après l’a rrivée de l’un des inspecteurs sur le site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de formaliser son organisation pour anticiper les situations orageuses. La mise en place de cette organisation devra également intégrer les consignes à respecter en cas de prévision et en cas de constat de ces situations (voir ci-de ssus le point de contrôle relatif aux consignes d’exploitation).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2014, article 7.4.3.2
L’exploitant a déclaré ignorer si des conditions spécifiques de stockage s’appliquaient aux articles pyrotechniques présents sur son site, et a indiqué ne pas contrôler la température des locaux. Sur demande des inspecteurs, il a téléchargé des fiches de données de sécurité (cf. le point de contrôle ci-dessous). Les inspecteurs se sont déplacés à l’intérieur du local 1 et ont constaté que certains emballages, devant être fermés, étaient ouverts du fait de la dégradation des bandes adhésives consécutive à la température élevée du local, malgré la présence d’une ventilation statique. Concernant les sources d’inflammation, il n’a pas été c onstaté de source dans les locaux visités. Une attention particulière doit toutefois être portée à la prop reté des abords (voir ci-dessus le point de contrôle dédié). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de déterminer les conditions sp écifiques de chaleur et de luminosité pouvant s’appliquer aux articles stockés sur le site. Une fois ces conditions identifiées, l’exploitant devra mettre en place des mesures permettant de s’assurer en permanence de leur respect.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article37.5
Lors de l’inspection, il a été demandé à l’exploitant de vérif ier si les fiches de données de sécurité de ses articles pyrotechniques mentionnaient des mesures spécifiques concernant la sensibilité aux températures (voir le point de contrôle ci-dessus au cours duquel l’exploitant indique n’avoir pas identifié de contraintes particulières sur les températures). Pour effectuer le contrôle, l’inspection des installations classé es a souhaité examiner une fiche de données de sécurité. L’exploitant a alors présenté la fiche de donnée de sécurité de l’article fourni par la société Jorge (bombe 2,5 ", 3", 4", 5" et 6"). Selon cette fiche et pour dans des bâtiments destinés à des f ins commerciales il est précisé« la température ambiante mesurée à 1 m au-dessus du sol ne dépasse pas 30 °C ». Des conditions limites de température sont donc précisées pour certains types de locaux. Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment n° 1 : la température y était très supérieure à cette limite de 30°C. Le bâtiment n°1 ne peut pas être considéré comme un bâti ment destiné à des fins commerciales, l’application de la consigne de température de 30 °C ne peut donc être exigée, cependant l’exploitant devrait s’assurer du respect des consignes de sécurité issues des fiches de données de sécurité de l’ensemble des articles pyrotechniques présents sur l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu du constat de température élevée dans les bâtiments de stockage, l’exploitant devra s’assurer qu’à tout moment, les conditions de stockage dans ses bâtiments respectent bien l’ensemble des consignes de sécurité indiquées dans les fiches de données de sécurité. Il devra justifier que des conditions extrêmes de température et d’humidité ne peuvent pas compromettre la sécurité des articles pyrotechniques.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Mise en œuvre des fiches de données de sécurité
Respect du timbrage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2014, article 7.1.2
Selon l’état des stocks, la quantité de matière active totale entreposée dans les bâtiments 1 et 5 était inférieure à celle mentionnée aux articles 1.2.1 et 1.2.3 de l’arrêté préfectoral. Néanmoins pour assurer qu’à tout moment de l’exploitation la quantité présent e correspond à l’autorisation, il est suggéré de mettre en place un suivi journalier des quantité s présentes et d’en conserver l’historique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2014, article 7.6.3
L’exploitant a mis en place une réserve souple d’eau de 200 m ³ comportant deux prises de raccordement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se rapprocher du service dépa rtemental d’incendie et de secours pour que la réserve incendie du site soit intégrée à leur système d’information géographique.
Thèmes : Risques accidentels · Intégration de la réserve d’eau dans la base de données du SDIS
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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