Arrêté Préfectoral du 04/07/2016, articles 8.4.1 et 4.2.2
Avant la visite, l’exploitant a envoyé un plan détaillant la disposition des bassins sur le site. Conformément à l’arrêté préfectoral du 04/07/2016, le site possède deux bassins de confinement des eaux d’extinction de 1 430 m³ et 2 590 m³. Le bassin de 1 430 m³ est dans un bon état général. Le bassin de 2 590 m³ n’est pas dans un état optimal De l a végétation et un ragondin ont été aperçus dans le bassin. Le fond du bassin est recouvert de terre, elle permettrai t de lester le bassin afin d'empêcher une remontée d'eau sous la géomembrane. La présence de terre empêche de s'assurer du bon état de la géomembrane et encourage le développement de la faune et de la flore dans le bassin. L'exploit
Code de l’environnement du 16/10/2007, article R511-9
L'établissement est connu de l'inspection pour l'exercice des activités classées suivantes: - distribution de carburants; - stockage de carburants en cuves enterrées; - distribution de gaz pétrolier liquéfié (GPL); - stockage de GPL. Ces activités sont documentées par l'arrêté préfectoral d'autorisation n°01.1003 du 15 mars 2001 et par un récépissé de bénéfice du droit d'antériorité du 15 octobre 2012 relatif à la rubrique ICPE n°1435. Au cours de l'inspection, il a été constaté que la quantité de carburants distribués en 2025 était de 10064 m3 environ, dont 3843 m3 d'essence et 6221 m3 de gasoil. Les années précédentes présentent le même ordre de grandeur. Les installations sont donc soumis
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II- Article 11
La nouvelle vanne a été installée. Elle a été implanté au même endroit que la précédente et est fonctionnelle en mode manuelle uniquement. Des câbles électriques ont été tirés entre le lieu d'implantation de la vanne et l'entrepôt. Seule l'étape de raccordement pour asservissement au système de détection incendie demeure à réaliser. L'exploitant n'a cependant pas de retour de son prestataire sur le calendrier de réalisation du raccordement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 30 jours, l'exploitant transmet un échéancier de fin de travaux.
Lors de la visite, il a été constaté un entreposage de bidons vides qui contenaient initialement des liquides dangereux (biocides de traitement des installations de refroidissement notamment) dans la zone d'entreposage des déchets non-dangereux. Cette situation fait peser une menace de pollu- tion des eaux superficielles à l'occasion d'un lessivage par des eaux météoriques par exemple. en effet, les bidons sont entreposés à l'air libre et ne sont pas placés sur un dispositif dédié de récu - pération de liquides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déplacera les bidons visés afin de répondre aux attentes de l'article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 23/03/20
FOUSSIER — Confinement des eaux incendie – dimensionnement
Arrêté Préfectoral du 13/04/2010, article 7.5.5
Ce constat fait suite à la remarque n°6 du 12/06/2015, qui a été reconduite lors de la visite du 15/09/2022 (constat n°7). Lors de l’inspection du 15/09/2022, il avait été constaté que le bassin de confinement des eaux pluviales n’était pas étanche et fortement végétalisé. I l n’avait pas été pas observé la présence d’une bâche. Le volume réellement disponible au sein de ce bassin était incertain. Entre l'inspection de 2022 et l'inspection de 2024, l'exploitant a réalisé une extension de son entrepôt, ce qui a conduit à la construction de nouveaux bassins: un bassin de tamponnement des eaux pluviales de toitures étanche, un bassin de rétention des eaux pluviales de toitures et d'i ncendi
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.