Les points de contrôle vérifiés lors de cette visite d’inspection n’ont pas relevé d’écarts majeurs à la réglementation. Page 22-4)
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Nature et origine des matières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 2.3.1
Pour l’année 2023, les déchets collectés provenaient à: 83,6% de la Sarthe, 0,8% de l’Eure et Loir, 2,8% de l’Indre et Loir, 4,9% de la Mayenne, 1,2% de l’Orne, 6,7% d’autres provenances dues à des problèmes ou arrêts techniques d’autres installations. L’article2.3.1 prévoit une zone de chalandise dans un rayon de 20 km pour la majorité des déchets et dans la limite de 80km pour le reste. Le contexte sanitaire a contraint l’exploitant sur l’incorpor ation de fumiers provenant des exploitations agricoles. L’évolution du contexte sanitaire l’a contraint à hygiéniser les fumiers, ce que la Centrale biogaz du Mans n’est pas en mesure de faire techniquement. Dans ce cadre, l’exploitant a déposé le 01/09/2022 un porter à connaissance visant à étendre la zone de chalandise aux départements de la Sarthe (majoritairement), de l’Orne, de la Mayenne, du Maine et Loire, de l’Indre et Loire du Loir et Cher et de l’Eure et Loir, ainsi que 10 % maximum limité à la France métropolitaine. Un projet d’arrêté en ce sens va être proposé au préfet prochainement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, articleR511-9
Lors de la visite, il a été constaté que l’exploitant exerce une activité de lavage de géoboxs. Par ailleurs, suite au décret n° 2018-704 du 3 août 2018 e t n° 2021-976 du 21/07/21 modifiant la rubrique 2910, l‘exploitant a sollicité le déclassement de sa chaudière. Enfin, le décret n°2018-458 du 6 juin2018 est venu modifier les seuils de la rubrique 2781, qui est désormais soumise à enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La rubrique 2795 concerne le lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l’article R. 511-10, ou de déchets dangereux. L’exploitant est tenu de s’assurer qu’il est soumis ou non à cette rubrique et le cas échéant, régulariser sa situation administrative. Concernant l’activité de déconditionnement, l’exploitant nous a informé par mail du 13/11/2024 qu’il avait procédé à une demande de bénéfice d’antériorité au titre de la rubrique 2783. Un projet d’arrêté préfectoral sera proposé afin de mettre à jour la situation administrative du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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