Installation classée à Allonnes (72700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas réalisé sa déclaration GEREP concernant la quantité de déchets dangereux sto - ckés dans l'établissement pour les années 2022 et 2023. L'exploitant veillera à réaliser sa déclaration pour l'année 2024 à partir de janvier 2025. Par ailleurs, des bidons qui contenaient des liquides dangereux ont été observés à l'air libre et sans rétention. L'exploitant est tenu stocker ces bidons sur rétention et à l'abri des eaux météoriques afin de prévenir un éventuel épandage.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Installations internes de transit des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2009, article 5.1.3
Lors de la visite, il a été constaté un entreposage de bidons vides qui contenaient initialement des liquides dangereux (biocides de traitement des installations de refroidissement notamment) dans la zone d'entreposage des déchets non-dangereux. Cette situation fait peser une menace de pollu- tion des eaux superficielles à l'occasion d'un lessivage par des eaux météoriques par exemple. en effet, les bidons sont entreposés à l'air libre et ne sont pas placés sur un dispositif dédié de récu - pération de liquides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déplacera les bidons visés afin de répondre aux attentes de l'article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 23/03/2006.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conception et exploitation des installations internes de transit des déchet
Déclaration annuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.I
L'exploitant n'a pas réalisé sa déclaration GEREP pour les années 2022 et 2023. Il n'est toutefois plus possible de corriger cette situation à la date de la visite (impossibilité d'initialiser une déclara- tion pour ces deux exercices).
Thèmes : Risques chroniques · obligation de déclaration annuelle des émissions
Établissement visé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article Annexe I
4/9L'établissement est concerné par l'obligation de déclaration de ses émissions polluantes dans le re- gistre GEREP , car il est soumis au régime d'autorisation. Aucune des activités visées à l'annexe I du règlement n° 166/2006 dont les capacités sont supé - rieures aux seuils de ladite annexe n'est toutefois exercée dans l'établissement. En ce sens, l'éta - blissement n'est pas à ranger dans la liste des établissements dits "E-PRTR".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.I
L'exploitant a consommé 7 634 m³ d'eau provenant d'un réseau d'adduction, ce qui est inférieur au seuil de déclaration de GEREP fixé à 50 000 m³. L'établissement n'est pas concerné par les autres points.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.II
L'établissement a généré 20,7 tonnes de déchets dangereux sur l'année 2023 (quantité retranscrite sur la plateforme Trackdéchets). L'établissement dépasse donc le seuil de déclaration de la quanti- té de déchets dangereux, qui est fixé à 2 tonnes. L'établissement génère moins de 2000 tonnes de déchets non dangereux, qui est le seuil de décla- ration sur GEREP . L'exploitant était donc tenu de réaliser une déclaration de la quantité de déchets dangereux géné- rée par l'établissement, pour l'année 2023, sur GEREP . Il n'est toutefois plus possible de corriger cette situation (voir point de contrôle n°1).
Thèmes : Risques chroniques · obligation de déclaration annuelle déchets
Déclaration production de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.II
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 5
L'exploitant retrace les quantités des déchets générées par l'établissement à l'aide de la plate - forme Trackdéchets. Sur la plateforme se retrouvent : les bordereaux de suivi des déchets, les quantités de déchets, les codes déchets, les bordereaux de suivi des déchets, les prestataires, les lieux d'expéditions…
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
L'exploitant veillera à faire sa déclaration de quantité de déchets dangereux pour l'année 2024 dans le délai réglementaire (I.e avant le 31/03/2025), la plateforme GEREP étant ouverte chaque année début janvier jusqu’au 31 mars suivant.
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R.541-45
Conformément à la réglementation, l'exploitant utilise la plateforme Trackdéchets depuis 2022. Lors de la visite, il a pu être constaté que l'exploitant connaît la procédure pour se connecter à Trackdéchets et qu'il dispose d'un compte dans lequel sont listées les opérations d'évacuation de déchets dangereux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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