Installation classée à Allonnes (72700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303915
Commune
Allonnes (72700)
Département
Sarthe
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 5 septembre 2022
SIRET
57735121600012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
La situation administrative de l'établissement nécessite d'être tenue à jour, par rapport aux évolutions de la nomenclature des installations classées mais aussi par rapport aux évolutions des capacités des installations. L'exploitant doit se positionner sur le maintien du classement de l'activité de stockage de GPL au titre de la rubrique ICPE n°4718.2b ou bien notifier la cessation de cette activité. La périodicité des contrôles périodiques des installations classées au titre des rubriques ICPE n°1414.3, n°1435.2 et 4734.2c n'est pas respectée, les derniers contrôles étant datés du /2020. L'exploitant a signé un devis pour la réalisation de nouveaux contrôles et doit justifier de leur réalisation dans les meilleurs délais. En fonction du positionnement de l'exploitant sur l'activité de stockage de GPL, celle-ci est susceptible de faire également l'objet d'un contrôle périodique au titre de la rubrique ICPE n°4718.2b. Enfin, l'exploitant est bien en mesure, en cas d'incendie sur la station-service, de procéder à une coupure générale de courant.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R511-9
L'établissement est connu de l'inspection pour l'exercice des activités classées suivantes: - distribution de carburants; - stockage de carburants en cuves enterrées; - distribution de gaz pétrolier liquéfié (GPL); - stockage de GPL. Ces activités sont documentées par l'arrêté préfectoral d'autorisation n°01.1003 du 15 mars 2001 et par un récépissé de bénéfice du droit d'antériorité du 15 octobre 2012 relatif à la rubrique ICPE n°1435. Au cours de l'inspection, il a été constaté que la quantité de carburants distribués en 2025 était de 10064 m3 environ, dont 3843 m3 d'essence et 6221 m3 de gasoil. Les années précédentes présentent le même ordre de grandeur. Les installations sont donc soumises à classement au titre de la rubrique ICPE 1435.2, au régime de la déclaration soumise à contrôle périodique. Cependant, la dernière mise à jour de la situation administrative de l'établissement a été réalisé par le récépissé de bénéfice du droit d'antériorité du 15 octobre 2012, classant l'activité de distribution de carburants sous le régime de l'enregistrement. Par ailleurs, l'établissement stocke les carburants en cuves enterrées. Les quantités de stockées sont de 150 m3 de gasoil, soit environ 124,5 tonnes, et 150 m3 d'essence, soit environ 111,8 tonnes. L'établissement est donc soumis à classement au titre de la rubrique ICPE n°4734.1c, au régime de la déclaration soumise à contrôle périodique. Cette quantité de stockage est cependant différente de celle documentée dans l'arrêté d'autorisation du 15 mars 2001, qui classait l'activité sous l'ancienne rubrique n°1432.2b pour une quantité équivalente de 44 m3.5/7 L'établissement exerce toujours une activité de distribution de GPL, classée au titre de la rubrique ICPE n°1414.3, au régime de la déclaration soumise à contrôle périodique. Enfin, concernant le stockage du GPL, l'établissement dispose d'une cuve aérienne d'un volume de 11,75 m3. Le GPL stocké est à base de propane. Considérant la densité du GPL à base de propane, ce volume de stockage correspond donc à une quantité de 6 tonnes. Cependant, l'exploitant déclare que la cuve ne serait jamais remplie à plus de 85% en raison de contraintes techniques. Il affirme donc que ce stockage ne serait pas soumis à classement au titre de la rubrique ICPE n°4718.2. Selon l'arrêté d'autorisation du 15 mars 2001, l'établissement était soumis à classement au titre de l'ancienne rubrique n°1412.2 portant sur le stockage de gaz inflammables liquéfiés, au régime de la déclarat
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/11/2007, article R. 512-57
Les derniers contrôles périodiques ayant eu lieu le 04/06/2020, de nouveaux contrôles devaient intervenir au plus tard le 03/06/2025. Au jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas fait procéder à de nouveaux contrôles périodiques des installations classées y étant soumises au titre des rubriques ICPE n°1414.3, 1435.2, 4718.2b et 4734.2c. L'exploitant a cependant produit un devis signé avec la société TSG pour la réalisation de ces contrôles. L'organisme de contrôle pourrait intervenir au mois de mai, mais la date exacte n'est pas connue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans les meilleurs délais, l'exploitant communique à l'inspection la date d'intervention des contrôles périodiques. Sous 30 jours après la réalisation des contrôles périodiques, l'exploitant transmet à l'inspection les rapports issus de ceux-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2021, article R512-59
L'exploitant dispose des rapports des contrôles périodiques réalisés le 04/06/2020 au titre des rubriques 1414.3, 1435.2 et 4734.1c. Les rapports de contre-visites réalisées le 12//08/2021 sont également disponibles et mentionnent l'absence de non-conformité majeure maintenue.7/7 L'exploitant ne dispose par contre pas des rapports précédents. Suite aux prochains contrôles, il veillera à conserver les rapports des 2 derniers contrôles périodiques réalisés sur chacune des activités concernées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 30 jours après la réalisation des prochains contrôles périodiques, l'exploitant transmet à l'inspection les rapports issus de ceux-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Tenue à disposition des deux derniers rapports
Installations électriques: coupure générale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.7 de l'annexe I
Les installations disposent d'un dispositif de coupure électrique générale, sous la forme d'un bouton rouge placé à l'extérieur de la guérite situé à la sortie de la station-service. L'exploitant n'a pas eu de difficultés à localiser et expliquer le fonctionnement du dispositif. Un autre bouton d'arrêt d'urgence similaire est situé à proximité, mais concerne la distribution de GPL et est explicitement étiqueté comme tel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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