Installation classée à Saint-Martin-des-Noyers (85140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection, réalisée de manière inopinée, avait pour but de constater les suites données à la précédente inspection de décembre 2024. Concernant la mise en place de capteurs de poussières dan s les conduits de rejets, l’exploitant a changé de fournisseur, et de nouveaux capteurs ont été in stallés. Il est demandé à l’exploitant d’informer l’inspection de la mise en service industrielle. Concernant la thématique « odeurs», l’exploitant a complété son plan de gestion des odeurs conformément aux demandes issues de la précédente inspection. Des observations ont été émises sur son contenu, et l’exploitant est invité à les mettre en œuvre. L’inspection a présenté les études qu’il avait lancées ou qu’il envisageait de faire afin de diminuer le débit d’odeur, ou d’en assurer une meilleure dispersion. Il est demandé à l’exploitant d’informer l’inspection des suites de ces études. Les résultats des deux premières campagnes de mesure des dé bits d’odeurs en sortie de la cheminée principale ont été comparés au débit maximal im posé par l’arrêté préfectoral : les résultats sont conformes. Cette inspection n’a pas fait l’objet de proposition de mise en demeure.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Suivi de la disponibilité des filtres à manches en amont du conduit n° 1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2024, article 3.4.2
Page 3Lors de la précédente inspection, l’exploitant avait fait part des difficultés techniques dans la mise en œuvre de ces capteurs : trois technologies avaient été essayées en aval du capteur 1, mais ces capteurs avaient tous été bouchés rapidement du fait de l’humidité (contenue dans le rejet). Depuis lors, l’exploitant s’est tourné vers une autre société et huit capteurs (trois pour chacune des deux lignes, un pour le broyeur, et le dernier pour la cheminée principale) ont été commandés. Deux de ces capteurs ont été retournés au fabricant du fait d’une incompatibilité avec le diamètre des tuyauteries. Lors de l’inspection, six de ces capteurs étaient en fonctionne ment, toutefois la mise en service industrielle contractuelle n’était pas encore réalisée. Deux seuils de déclenchement seront mis en place : -le premier dépassement conduira à des actions correctives (nettoyage ou remplacement), -le second informera l’exploitant d’un dépassement de la valeur limite d’émission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier de la mise en se rvice industrielle de l’ensemble des 8 capteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de la disponibilité des filtres à manches en amont du conduit n° 1
Odeurs - plan de gestion des odeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2024, article 3.7.1
L’inspection réalisée le 18 décembre2024 avait montré que l’exploitant ne disposait pas d’un plan de gestion des odeurs formalisé, mais d’un relevé des diver s signalements et de la liste des ordres de fabrication. L’exploitant a ensuite transmis le 8 janvier2025 un documen t intitulé « plan de gestion des odeurs». Le compte-rendu de l’inspection du 18 décembre2024, signé après cette transmission, identifiait des compléments devant être intégrés dans ce document. Un deuxième document a été édité le 17mars2025. Ce dernier: -intègre les résultats du programme de surveillance des sources d’odeur par une entreprise spécialisée, -précise le calendrier des actions déjà menées, ainsi que celles planifiées, -intègre également un registre des remontées des tiers ainsi qu’un logigramme des actions à mener dans ces situations. Lors de la présente inspection, l’exploitant a été interrogé sur le fonctionnement de ce plan. Il est apparu que le document n’avait pas été mis à jour , l’exploitant indiquant qu’il réaliserait une mise à jour annuelle. L’exploitant a déclaré réaliser un point mensuel avec l a mairie concernant des signalements d’odeurs, mais qu’il n’avait pas été sollicité directement par des riverains. L’exploitant a également indiqué qu’il menait des études complémentaires sur des équipements et technologies pouvant diminuer les flux rejetés à la cheminée (biofiltre, condensation) ou en assurer une dispersion plus importante (augmentation du débit de rejet). L’exploitant a également déclaré avoir arrêté la production sur son site d’une recette considé rée comme une source d’odeurs importante. Enfin, l’exploitant a présenté les résultats de la deuxième campagne de mesures en extérieur. La troisième, initialement planifiée le jour de l’inspection, a été reportée au lendemain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Plan de gestion des odeurs L’inspection a pris note des modifications apportées au plan de gestion des odeurs. Ce document appelle les remarques suivantes : -La périodicité de mise à jour du document n’est pas du re ssort de l’inspection. Toutefois, l’exploitant doit pouvoir répondre aux sollicitations de l’inspecti on même en cas d’absence du responsable de l’exploitation. Dans ce contexte, il convient que le registre des remontées des tiers soit complété au fil de l’eau et en tout état de cause assez rapidement après que l’exploitant a pris connaissance de ces signalements. -L’inspection a consulté le registre intégré au plan (m
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2024, article 3.7.2
Le document intitulé "plan de gestion des odeurs" mentionne l es 4 dates prévisionnelles de réalisation des campagnes de mesure du débit d’odeur à l’atm osphère des sources odorantes canalisées reliées au conduit n o 1. Lors de l’inspection, deux campagnes avaient été réalisées, et les résultats transmis à l’exploitant : -21/01/2025: débit d’odeur de 785 × 10 6 uo E/h -23/04/2025: débit d’odeur de 1 660 × 10 6 uo E/h Ces débits sont inférieurs au débit maximal prescrit par l’arrêté préfectoral.
Confinement des déversements et pollutions accidentels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2024, article 7.7
L’inspecteur a constaté que le bassin de confinement de 655 m³, qui fait également office de bassin de rétention des premières pluies, n’était pas vide, malgré l’absence d’intempéries dans les journées qui avaient précédé l’inspection. Il est apparu que la vanne en sortie de ce bassin était en position « commande à distance - état fermé» empêchant, de ce fait, toute vidange du bassin au point de rejet n o 3. L’exploitant a indiqué que cet état résultait d’un exercice d’évacuation incendie réalisé quelques jours auparavant. Le déclenchement de l’alarme incendie lors de cet exercice avait entraîné la fermeture de la vanne de sectionnement, mais la vanne n’avait pas été rouverte. L’ouverture de la vanne a nécessité d’intervenir au boît ier de commande situé dans le bâtiment 9 nouvellement construit. L’accès à ce boîtier était rendu difficile par la présence de matériels à proximité immédiate. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer que les équipements visés par l’arrêté préfectoral qui font l’objet de tests ou de maintenance soient ensuite remis dans leur configuration normale d’exploitation. L’exploitant doit également veiller à ce que l’accès à l a commande de la vanne de sectionnement soit facilité (absence d’encombrement). Enfin, des interrogations ont été émises lors de l’inspection sur l’alimentation en continu de ce bassin en l’absence d’intempéries. Ce bassin collectant directement les eaux pluviales de toiture du bâtiment 9 et indirectement celles des voiries et des c ellules 1 et 2 de l’entrepôt, l’exploitant précisera les éléments pouvant expliquer cette alimentation ( condensation de la rosée sur les surfaces des toitures ? ).
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des déversements et pollutions accidentels
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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