L'exploitant ayant répondu convenablement à l'arrêté de mi se ne demeure du /2023, l'inspection propose à Monsieur le préfet de la Vendée de procéder à la levée de mise en demeure.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Clôtures et portails
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2000, article11
Constat du 18/10/2022 : Lors de la visite d’inspection il est constaté que l’exploitant ne respecte pas l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 28/01/2000. Le site n’est pas entièrement clôturé. L’inspection a constaté les points suivants : les côtés Sud, Ouest et Est de la parcelle sur laquell e est implantée l’installation sont correctement clôturés. Le côté Sud du site est équipé en plus d’une clôture, d’un portail en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. le côté Nord du site n’est pas entièrement clôturé notamment vis-à vis de la déchetterie voisine. Sur ce côté d’une longueur total de 108 m, seul un mur cou pe feu d’une longueur de 53 m est présent. Un espace libre d’environ 55 mètres permet aux personnes présentes sur le site de la déchetterie de pénétrer sur le site WESTPLAST sans contrainte. Constat de 31/01/2024 : Lors de la visite, l'inspection a pu constater que le site est entièrement clôturé. les côtés Sud, Ouest et Est de la parcelle sur laquell e est implantée l’installation sont correctement clôturés. Le côté Sud du site est équipé en plus d’une clôture, d’un portail en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. le côté Nord du site est entièrement clôturé notamment v is-à vis de la déchetterie voisine. L'espace non cloturé de 55 mètres de long constaté lors de la visite du 18/10/2022 a été équipé en décembre 2023 d'une clôture réalisée en matériaux rési stants et incombustibles d'une hauteur de 2mètres et d'un portail empêchant l’accès au site. La prescription est respectée. Page 3
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Aménagement - Clôture de l’installation
Registre déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2000, article25
Constat du 18/10/2022 : Lors de la visite d’inspection il est constaté que l’exploitant ne respecte pas l’article 25 de l’arrêté préfectoral du 28/01/2000. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspe ction un registre déchets conforme aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 31 mai2021 «fixa nt le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l’environnement». Constat du 31/01/2024 : L'exploitant a mis en place un registre déchets Entrants e t Sortants conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai2021 «fixant le contenu d es registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l’environnement ». Ce registre a été consulté par sondage. Il ne soulève pas d'observation. La prescription est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2000, article40
Constat du 18/01/2022 : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspe ction un rapport d’analyse des eaux de Page 4rejets issues de l’établissement effectué par un laboratoire agréé. Constat du 31/01/2024 : L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de la dernière analyse des eaux de rejets issues de l’établissement effectué par un laboratoire agréé. Le c ontrôle des rejets aqueux a été réalisé 09/01/2023 par le «Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée» (rapport n° L.2023.439 du 23/01/2023). Ce rapport a été consulté par l'inspection. Les valeurs limites de rejet sont respectées. L’exploitant a indiqué à l’inspection que la prochaine analyse des eaux est prévue sous 15 jours suivant les disponibilités du laboratoire. La prescription est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure Page 5
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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