Installation classée à Sèvremoine (49450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302307
Commune
Sèvremoine (49450)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 16 octobre 2025
SIRET
43031832900017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2360Fabrication de chaussures, maroquinerie, travail cuirs peaux
La procédure de cessation d'activité n'a pas été ré alisée conformément à la réglementation par l'exploitant et notamment le liquidateur qui se substitue à l'exploitant dans le cadre de la liquidation. Une mise en demeure va donc être propo sée pour la réalisation de la procédure de cessation d'activité du site.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Notification de la cessation d’activités et mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-39-1
Lors de l'inspection de l'établissement, il a été c onstaté l'absence d'activité sur le site. La mairie de Sèvremoine, propriétaire des terrains, a informé l'inspection que la partie Nord du site avait été vendue à la commune plusieurs années auparavant , et les bâtiments ont été démantelés pour laisser place à des résidences, une médiathèque et une supérette construites en 2014 selon la 6/8mairie. La partie sud du site a continué son activité jusqu'à la cessation totale d'activité de l'établissement en début d'année 2024, quelques moi s avant le rachat de cette partie sud par la commune. Cette cessation d'activité n'a pas été notifiée à l'inspection des installations classées. Ainsi, dans le cadre de la liquidation de la société GEP, le liqui dateur se substitue à l'ancien exploitant et il lui incombe donc de respecter les obligations applicables en matière de cessation d'activités ICPE. Par ailleurs, il a été constaté au moment de l'insp ection sur la partie sud du site que, malgré le fai t que les équipements du site et la majorité des déch ets aient été évacués et les différentes utilités coupées, il demeure sur site des cartons, déchets d e bois, palettes, cagettes plastiques et du mobilier. La suppression des risques d'incendie n'e st donc pas avérée. De même, il a été constaté que le périmètre du site n'est pas clôturé et que c ertains accès au site n'étaient pas correctement fermés. La mairie de Sèvremoine a déclaré durant la visite que ces derniers temps, des intrusions ont été constatées dans le périmètre de l’installation. Par ailleurs, l’inspection des installations classé es n’a pas connaissance non plus de la réalisation d’une surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. L'inspection propose donc, en parallèle de ce rappo rt, de mettre en demeure le liquidateur en sa qualité d'exploitant de procéder à la cessation tot ale d'activité de l'ICPE dans les conditions prévues aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le représentant de l’exploitant notifie au préfet la cessation totale des activités ICPE du site, puis il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour as surer la mise en sécurité du site GEP . Il fait attester de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de service
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-39-2
Les démarches relatives à la détermination de l’usa ge futur pour la réhabilitation du site n’ont pas été menées. L'arrêté de mise en demeure proposé por tera donc également sur la transmission dans un délai de 3 mois des copies de courriers env oyés dans le cadre de la détermination de l'usage futur pour la réhabilitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le représentant de l’exploitant transmet au préfet et à l’inspection des installations classées une copie des courriers envoyés dans le cadre de la détermination de l’usage futur pour la réhabilitation du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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