Installation classée à Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire (49123), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les travaux de déplacement du concasseur primaire prévus pour février 2025 ont été achevés fin juillet de 2025. Ce report de délai a retardé la mise en conformité du circuit de gestion des eaux du site dont la régularisation en l’état n’était pas possibl e. La situation n’est toujours pas conforme pour la gestion des eaux du site. Le rejet d’eau d’exhaure alimente toujours l’étang de l’exploitant qui jouxte la carrière et dans lequel il prélève l’eau néc essaire à l’exploitation de la carrière. Cet étang historique (antérieur à la loi sur l’eau) est si tué sur le cours d’eau de la Combaudière, dans lequel l’exhaure de la carrière permet de maintenir un filet d’eau en période d’étiage. La mise en demeure prise sur cet aspect suite à la der nière visite d’inspection à l’encontre de l’exploitant n’est pas satisfaite et une proposition d’astr einte journalière est par conséquent proposée jusqu’à la mise en conformité. Concernant les restrictions relatives aux prélèvements d’e au imposées en période de sécheresse, l’exploitant a indiqué avoir réduit ses prélèvements. Pour a utant le respect des mesures de restrictions qui s’appliquent sur son exploitation en date de la vi site d’inspection n’est pas Page 3démontré. Des actions correctives sont attendues de la part de l’exploitant pour une mise en conformité. Les études et travaux prévus par l’exploitant pou r mettre en conformité le circuit de gestion de l’eau sur son site permettront de clarifier l’a pplication des prescriptions de l’arrêté ministériel du /23 (identification de l’origine et des volumes des prélèvements, part des eaux pluviales, identification des usages de l’eau sur l’exploi tation, mise en place de compteurs volumétriques). La visite a également montré que malgré une demande faite lors de l’inspection précédente, un des bassins de décantation des eaux de procédé n’avait pas été cu ré complètement. Sur ce point, une nouvelle proposition de mise en demeure de l’exploitant est faite au préfet. Concernant
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Amiante naturel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre préfectorale du 16/12/2024, article2
L’exploitant a fait réaliser par l’organisme Eurofins a ccrédité Cofrac (n°1-5943 et n°1-5597), une campagne de prélèvements dans l’air en limite d’exploitation, afin de rechercher la présence potentielle de fibres d’amiante. Les accréditations de cet organisme (Eurofins) couvrent notamment l’établissement de la stratégie d’échantillonnage pour la détermination de la concentration en fibres d’amiante, le prélèvement en vue de la détermination de la concentration en fibres d’amiante et l’analyse des prélèvements par m icroscope électronique à transmission analytique (META). La première campagne faite depuis le courrier du préfet dat e du 11/09/2025. Elle a porté sur les 5 emplacements définis par la stratégie d’échantillonnage dont un point hors de la carrière ainsi qu’un point à proximité immédiate du concasseur primaire. Cette campagne n’a été pas été faite lors d’un tir de min es sur un des secteurs de métabasalte en coussins (pillow lavas) de la carrière. Selon les indications de l’exploitant et le plan localisant les tirs, il n’y a pas eu de tir sur un des secteurs concernés sur la dernière année. La campagne (estivale) a été faite lors du tir n°2510 situé en fond de fouille (de -12 mNGF à - 27 mNGF). Il a été rappelé à l’exploitant qu’il doit faire une campa gne hivernale et qu’il peut réduire le délai entre 2 campagnes pour avoir des mesures lors de tirs d’e xploitation de secteurs de gisement comportant du métabasalte en coussins (pillow lavas). Des travaux d’agrandissement du bassin de fond de fouille son t prévus d’ici la fin de l’année, au plus près d’un secteur à pilow lavas. L’exploitant a indiqu é qu’à cette occasion, une nouvelle campagne de mesures devrait être faite. Concernant les fibres dénombrées (pour mémoire, de longueu r (L) >5 m, diamètre (d) <3 m et rapport L/d >3) dans les conditions définies par la norme NF X 43-050, aucune fibre d’amiante n’a été comptée. Compte tenu de ces résultats et avec les réserves indiquées par l’organisme, tous les résultats sont inférieurs à la valeur limite de 5 fibre s/litre. L’inspection des installations classées note que les réserves mentionnées en observations des rés ultats des mesures en limite de site et hors site indiquent que « Des fibres d’amiante de longueur inférieure à 5 m ont été obse rvées. » et communique, à toutes fins utiles, ces rapports à l’ARS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que le point de suivi hors site (au sud-ouest) c
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure n°440 du 27/12/2024, article 1
L’exploitant n’a pas satisfait à l’arrêté de mise en deme ure. Les constats sont similaires à ceux de l’inspection du 30 juillet 2024. En particulier, le circuit de s eaux n’est pas conforme. Les eaux d’exhaures ne sont pas transférées dans le bassin de déca ntation à l’aval de la plate-forme des installations. L’exploitant rejette toujours ses eaux d’exhaure dans l’étang (qui lui appartient) et qui jouxte la carrière et où il y prélève l’eau qu’il utilise dans ses installations. Le prélèvement en eau de procédé est réalisé dans cet étang et pas uniquement en cas d’indisponibilités en quantité suffisante en fond de fouille. L’’exploitant a remplacé et déplacé le concasseur primaire de la carrière comme il s’y était engagé. Le nouveau concasseur primaire est aujourd’hui opérationnel. L’exploitant a indiqué que pour diverses raisons, notamment suite aux fortes précipitations , les travaux de déplacement ont pris du retard et plus de temps que prévu initialement. Ces travaux de déplacement du concasseur primaire, qui vienn ent de se terminer, étaient un préalable au démarrage des travaux nécessaires à la redéfinition indispensable du circuit des eaux, Page 6en particulier pour supprimer le prélèvement d’eau dans l’étang. L’exploitant présente le schéma du futur circuit des eaux pré vu qui permettra de supprimer les prélèvements et les rejets dans l’étang, et de stocker le volume d’eau nécessaire aux installations durant la période d’étiage dans des bassins, sur le site. L’exploitant présente un échéancier relatif aux travaux du circuit de l’eau (notamment étude de faisabil ité concernant le bassin concasseur, étude de faisabilité concernant le bassin de fond de fouill e, implantation du bassin de fond de fouille, agrandissement du bassin d’orage, installation des pompages, canalisations et compteurs) . L’achèvement de ces travaux est prévu en mars 2026. Post-inspection : dans un courrier adressé le 25 septembre2025 au préfet, l’exploitant a rappelé les conditions du retard relatives à la mise en conformité du circuit de gestion de l’eau, notamment liées aux facteurs météorologiques qui ont retardé la nouvelle implantation du concasseur primaire. Dans ce courrier, l’exploitant rappe lle sa volonté d’achever la mise en conformité et précise l’échéancier des travaux à mener. Ce courrier rappelle des éléments de contexte sur cet aspect. En particulier, il rappelle que s uite à une première mise en demeure de novembre 2021, l’exploitant avait adressé, en mars 2022
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article16
L’inspection des installations classées a constaté que le curag e du bassin de décantation des eaux de procédé (bassin de décantation situé le long du bâtiment ab ritant les installations de traitement) avait été fait de façon partielle malgré l a demande faite à l’exploitant suite à l’inspection du 30 juillet 2024. Les 3/4 de la surface du fond du bassin de décantation sont toujours encombrés par de la boue et couverts de végétation. L’exploita nt ne respecte pas la prescription, l’installation n’est pas maintenue en bon état d’entretien et nettoyée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de se mettre en conformité et de procéder à l’entretien et nettoyage du bassin de décantation pour assurer ses fonctions de décantation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article23
Les installations relevant de la rubrique 2515 de la carrière ont une puissance de l’ordre de 1620 kW. L’exploitant a indiqué que la pompe qui alimente les installa tions a un débit variable de 80 m³/h à 200m³/h. Le volume d’eau pompé dans l’étang, à destination n otamment des installations relevant de la rubrique 2515 de la carrière était de 51 825 m³ en 2024 (cf. déclaration GEREP). Au regard de ces éléments, sur ces aspects la situation est donc conforme. Post-inspection, l’exploitant a communiqué un volume d’eau po mpé dans l’étang « corrigé», sensiblement plus bas, de 40 913 m³, correspondant au suiv i vu lors de la visite et qui reste conforme. L’inspection des installations classées note que le bassin de décantation dispose d’une surverse dirigée vers le bassin d’orage. Cette surverse d’eau industrielle est hors d’eau (nettement au-dessus du niveau de l’eau). Au regard du synoptique du futur circuit des eaux, l’inspection des installations classées note que sa suppression est prévue dans le futur circuit des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fiabiliser sa déclaration GEREP qui doit être transmise au plus tard le 31/03/26 et notamment déclarer tous les prélèvements dans le milieu n aturel (eau superficielle et eau souterraine). L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitan t que les rejets des eaux industrielles à l'extérieur du site sont interdits. L’exploitant doit intégrer l’impossibilité complète de rej ets des eaux industrielles à l’extérieur du site dans le réaménagement de son circuit des eaux et fia biliser ses relevés relatifs aux volumes d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article2 (paragraphes I, II, III)
Au 17 septembre 2025, date de l’inspection, la carrière est concernée par l’arrêté préfectoral DDT- SEEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-13 du 03/09/2025 qui fixe la situation des zones d’alerte et restrictions applicables. L’établissement est concerné par : -eaux superficielles: alerte; -eaux souterraines: alerte renforcée; - AEP: vigilance. En conséquence, l’établissement est soumis à une réduction du prélèvement de l’eau de 5 % sur la ressource eau superficielle et à une réduction de prélèvement de l’eau de 10 % sur la ressource eau souterraine. Ces réductions s’appliquent au volume de référence défini au II de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30/06/23. Pour respecter ces mesures de restriction, mais aussi, selon l’exploitant pour évaluer ses possibilités de réductions et le dimensionnement des bassins de son futur circuit des eaux, l’exploitant indique avoir réduit les usages en eau (notamment peu de production de matériaux lavés, arrêt du lavage des installations et des engins) et ses prélèvements d’eau depuis le 1 er juillet2025. L’exploitant indique avoir diminué le volume des prélèvemen ts d’eau comme le fait apparaître le suivi des compteurs présents qui permettent de suivre le v olume d’eau d’exhaure pompé en fond de fouille et le volume d’eau pompé dans l’étang : a) pour les prélèvements superficiels dans l’étang : -juillet-août 2024: 9541m³; -du 1 er juillet au 16septembre2025: 4023m³. Soit, selon les enregistrements présentés, une réduction de plus de 50 % sur cette période par rapport à l’année passée. b) pour le pompage d’exhaure en fond de fouille (eau pluviale + eau souterraine) : -août 2024: 6350m³; -août 2025: 2370m³; -septembre 2024: 16100m³, soit rapporté sur 17jours 6976m³; -septembre 2025 (à la date de l’inspection) : 4540m³. Soit, selon les enregistrements présentés, une réduction de plus de 25 % sur cette période par rapport à l’année passée. Ces éléments ne permettent pas de statuer sur le respect d es réductions applicables depuis le 04/09/2025 aux volumes de référence qui n’ont pas été présen tés par milieu de prélèvement par l’exploitant. L’arrêté préfectoral DDT-SEEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-10 du 30/07/2025 en vigueur du 31/07/25 au 13/08/25 classait en alerte la ressource eau potable, en a lerte renforcée la ressource eau superficielle et en vigilance l’eau souterraine. L’arrêté préfectoral DDT-SEEEB-PPE-Etiage-49 n°2025- 11 du 12/08/25 en vigueur du 13/08/25 au 19/08/25 classait en alerte la ressource eau potable, en alerte renfor
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Mise en œuvre des mesures de réductions d’eau
: Surveillance des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2013, article3.2.4
L’exploitant a communiqué les résultats des contrôles trimest riels (3 rapports faits par le laboratoire Technilab en 2025, en prélèvements 24h). L’inspe ction des installations classées note qu’en janvier, la teneur en MES (62 mg/L) du rejet vers le ruisseau dépassait la valeur limite (35mg/L). La variation de couleur du cours d’eau mesurée était de 6 mg Pt/L (conforme). L’inspection des installations classées note que le circuit des eaux doit évoluer, en particulier le bassin de décantation final (bassin d’orage) avant rejet qui passera de 800m³ à 1600m³. L’exploitant a communiqué le suivi du niveau des eaux rel evé dans 12 puits situés autour de la carrière le 25/04/2025 et le 11/09/2025 (aucun ouvrage à s ec). Les résultats n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit améliorer la décantation des eaux rejetées ve rs le ruisseau en période hivernale. Les résultats de la surveillance du premier trimestre de 20 26 seront communiquées à l’inspection des installations classées, avec les commentaires de l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Lettre préfectorale du 16/12/2024, article1
Le plan de repérage des roches a été actualisé le 25 sept embre2024 par le bureau d’expertise Oolite (Rapport R2024-13-V1) et transmis à l’inspection des installations classées. Il n’appelle pas de remarques particulières de l’inspection.
Référence contrôlée : Lettre préfectorale du 16/12/2024, article3
L’exploitant a transmis les résultats de la campagne de pr élèvements dans la semaine suivant leur réception avec son commentaire: « En substance, les seuils sont respectés en tout point.»
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2013, article3.2.5
L’exploitant dispose d’un plan intitulé « Cartographie schémati que du circuit des eaux actuel » associé à un «Synoptique du circuit des eaux actuel». L’exploitant a également communiqué ces éléments concerna nt le futur circuit des eaux qui permettra de stopper le pompage dans l’étang qui jouxte la carrière. L’inspection des installations classées rappelle que le plan devra être actualisé afin de prendre en compte l’ensemble des éléments demandés par l’inspection a u point de contrôle n°4 du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article1
Le prélèvement d’eau total annuel est supérieur 10 000 m³. Au regard des chiffres communiqués par l’exploitant , le volume prélevé est ainsi constitué pour 2024 : -AEP: 60m³; -Pompage fond de fouille: 298 190m³ dont un volume estimé à 206 712 m³ d’eau de pluie, ce qui conduit à un prélèvement d’eau dans le milieu de 91 478m³; -Pompage dans l’étang (donc dans le cours d’eau de la Combaudière) 40 913m³ Soit un prélèvement d’eau total annuel de 132 451 m³ pour 2024. L’inspection des installations classées note que dans la confi guration actuelle, l’étang où se fait le pompage reçoit la totalité de l’eau pompée en fond de fouille (exhaure + eau de pluie) et la stocke en partie. Il en résulte qu’une partie de l’eau prélevée dans l’étang est déjà comptabilisée puisqu’elle provient du pompage de fond de fouille (exhaure + eau de pluie). L’autre partie provient du prélèvement dans le ruisseau. Cette particularité est importante puisque la carrière alimente aujourd’hui l’étang et le cours d’eau. Elle n’est toutefois pas de nature à faire évoluer le fait que la carrière soit soumise à l’arrêté ministériel. Le vol ume de prélèvement d’eau total annuel (2024) étant supérieur à 10 000 m³, l’exploitant est soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse dont les prescriptions du 1° du I de l’article 4 en lien avec les demandes formulées au point de contrôle n° 4 du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article2
L’exploitant a réalisé les suivis (en particulier concern ant les prélèvements dans l’étang et en fond de fouille). L’exploitant a rappelé que la carrière est à l’arrêt complet durant les 3 premières semaines d’août. En outre, l’exploitant indique ne pas avoir réussi à effe ctuer sa déclaration sur le site GIDAF dédié suite au passage au niveau « alerte renforcée». En eff et, le code Sandre du ruisseau de la Combaudière (M5334500) n’est pas référencé dans GIDAF. (source BRGM) L’exploitant en a informé l’inspection des installations classées. Post inspection, la référente régionale GIDAF indique que la structure «volume d’eau» a bien été créée sur GIDAF. Elle concerne les prélèvements en eau superficielle au point « étang Bouvraie», le prélèvement en eau souterraine au point « exhaure Bouvra ie» et au rejet au point « exhaure Bouvraie». L’inspection des installations classées note que selon l’arrê té préfectoral n°14 du 18septembre2025 (lendemain de l’inspection), la carrière n’est plus concernée par un niveau d’alerte renforcé, mais uniquement par un niveau d’alerte pour l’eau superficielle et souterraine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant, de déclarer en période de sécheresse les volumes prélevés lorsque le seuil d’alerte renforcé ou crise est en vigueur sur l’une des ressources (eau superficielle, eau souterraine, e au provenant du réseau d’adduction d’eau potable, eau provenant d’un autre réseau d’adduction, canal). Pour lever des points de blocage éventuels, l’exploitant doit s e rapprocher de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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