Installation classée à Destry (57340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le suivi environnemental a signalé la mortalité de cinq chiroptères en 2019 sur son parc éolien. Selon l'éolienne et selon la méthode utilisée (Eric kson, Winkelmann, Jones et Huso), la mortalité estimée se situe entre 33,42 et 63,31 chiroptères/éolienne/an (moyenne de 44,83). Considérant que les chiroptères sont protégés au titre de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’e nsemble du territoire et les modalités de leur protection, l’inspection propose au préfet un arrêt é préfectoral complémentaire imposant un bridage pour la protection des chiroptères. Ce projet d’arrêté préfectoral sera soumis à l’exploitant dans le cadre du contradictoire selon les modalités établies par les services préfectoraux. Il est à noté que l'exploitant fera réaliser en 202 5 un suivi environnemental pour l'ensemble de ses trois parcs éoliens du secteur (parc éolien IPER EO L ESTL de Eincheville-Suisse-Thonville-Landroff, parc éolien IPER EOL de Baronville-Destry et parc éolien IPER EOL de Thicourt).
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a présenté un rapport de suivi environ nemental du parc réalisé du 13 mai au 22 octobre 2019. Le suivi mis en place par l'exploitan t est conforme au protocole de suivi environnemental des parcs éolien terrestres de 2018. La mortalité constatée sur le terrain est de six oiseaux : 5/10• une corneille noire le 19 juin, espèce non protégée selon l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; • une pie bavarde le 21 août 2019, espèce non protégé e selon l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 cité supra ; • une perdrix grise le 18 septembre, espèce non proté gée selon l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 cité supra ; • un roitelet à triple bandeau le 22 octobre 2019, es pèce protégée selon l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 cité supra ; • deux passereaux non déterminés les 25 juillet et 22 octobre 2019 ; et cinq chiroptères : • trois pipistrelles communes les 25 juillet, 12 septembre et 18 septembre 2019 ; • une noctule commune le 25 juillet 2019 ; • une pipistrelle de Nathusius le 12 septembre 2019. Les cinq chiroptères appartiennent à des espèces pr otégées au titre de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestre s protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. La mortalité estimée, selon l'éolienne et selon la méthode utilisée (Erickson, Winkelmann, Jones et Huso), se situe entre 29,51 et 75,97 oiseaux/éolienne/an (moyenne de 44,93), et entre 33,42 et 63,31 chiroptères (moyenne de 44,83). Le rapport de suivi conclut que le niveau d'impact généré par le parc éolien peut être considéré comme faible. Néanmoins, selon la procédure de suivi post-installation des parcs éoliens de la DREAL Grand-Est, 5 chiroptères tués pour 6 éoliennes présentent un r atio de 8,33, largement supérieur au seuil de référence de 3 chiroptères pour 10 éoliennes qui co rrespond à un critère de signalement à la DREAL selon le même protocole. L’inspection propose au préfet un arrêté préfectoral complémentaire imposant un bridage pour la protection des chiroptères. Nota : Lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu 'il fera réaliser en 2025 un suivi environnemental pour l'ensemble de ses trois parcs éoliens du secte ur (parc éolien IPER EOL ESTL de Eincheville- Suisse-Thonville-Landroff, parc éolien IPER EOL de Baronville-Destry et parc éolien IPER EOL de Thicourt).
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu’un pro blème de logiciel l'empêche d'intégrer ses suivis environnementaux (absence de l’icône "importer") d ans l'outil de télé-service de “dépôt légal de 6/10données de biodiversité” (DEPOBIO),. Ce problème a été relevé pour l'ensemble de ses tro is parcs éoliens du secteur (parc éolien IPER EOL ESTL de Eincheville-Suisse-Thonville-Landroff, parc éolien IPER EOL de Baronville-Destry et parc éolien IPER EOL de Thicourt). Par courriel du 13 août 2024, l'exploitant a attesté du dépôt en ligne des suivis environnementaux par transmission à l'inspection les certificats de dépôt des trois parcs éoliens. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'exploitant indique à l'inspection qu'un tiers des brides est contrôlé chaque année, et qu'en 3 ans l'ensemble des brides est contrôlé, respectant ainsi les prescriptions. Ainsi, un tiers des brides des 6 machines du parc o nt été contrôlées en juin 2023, un autre tiers en juin 2022 et le dernier tiers en juin 2021. L'exploitant a présenté à l'inspection l'ensemble d es rapports de contrôle des brides des trois dernières années, sans constater de non-conformité. Quant aux pales, un contrôle est effectué chaque année. L'exploitant a exposé à l'inspection le contrôle des pales des 6 éoliennes réalisé le 25 juin 2024 par drones. Chaque pale comporte des dommages essentiellement s itués à leur extrémité (dû aux impacts de foudre) et à leur base (dû aux efforts mécaniques). Ils sont jugés légers, et ne nécessitent pas l'arrêt des machines. Aucun dommage sérieux n'a été constaté lors du contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier r apport de vérification des extincteurs, réalisée le 18 juin 2024. Aucune non-conformité n'a été constatée. Ensuite, l'inspection s'est rendu sur le parc éolie n et a constaté par sondage que l'extincteur situé au pied de l'éolienne 4 (n°37278) a effectivement é té contrôlé en juin 2024 et ne présente pas visuellement de défaut. En raison d’un temps orageu x et par mesure de sécurité, l’inspection n’a pas contrôlé l’extincteur de la nacelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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