L'exploitant répond désormais à l'intégralité de la mise en demeure avec la réalisation des travaux d'augmentation du volume de rétention. En conséquence, la mise en demeure prise par arrêté préfectoral 2023-0676 du 21 décembre 2023 peut être levée.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Stockage rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Par courrier du 3 février 2025, l'exploitant a adressé un rapport produit par un bureau d'étude relatif à l'identification des risques et au calcul des besoins en rétention des eaux d'incendie datant du 20 novembre 2023. Le volume de rétention nécessaire est estimé à 157,77 m3 alors que le volume présent sur site n'est que de 153,12 m3. Ce volume est assuré par des canalisations de diamètre 1000 enterrées en amont de la vanne de sectionnement. Par courriel du 28 octobre 2025, l'exploitant a indiqué étudier plusieurs solutions: - le détournement des eaux de pluie de la couverture des quais permettrait de dévoyer seulement 3.5 m3 et n'est donc pas suffisant; - relever la périphérie des surfaces de collecte des eaux d’extinction et de pluie, ce qui s'avère inutile car le volume enterré (153 m3 ) ne changerait pas. Il a finalement été proposé d'augmenter le volume enterré par la pose de 6 mètres linéaires de canalisations diamètre 1000 raccordées en parallèle à l’existante située dans l’espace vert, avec la même profondeur et pente, un raccordement entrée et sortie dans l’existant et un remplissage et une vidange en gravitaire. Par courriel du 1er décembre 2025, l'exploitant a transmis le bon de commande des travaux validés et indique une programmation des travaux en avril 2026 au vu de la disponibilité de l'entreprise. Dans l'attente de la réalisation de ces travaux, la mise en demeure a été maintenue car respectée partiellement. Par courriel du 23 février 2026, l'exploitant a informé l'inspection de la réalisation des travaux avec ajout d'un volume de 5,10 m3. Un plan de récolement ainsi qu'une attestation d'augmentation de volume établie par le prestataire sont joints. Lors de la visite, il a été constaté la mise en service de cet ajout de volume. La mise en demeure est donc désormais considérée comme totalement respectée et peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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