Installation classée à Vaudoncourt (88140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006209400
Commune
Vaudoncourt (88140)
Département
Vosges
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 28 décembre 2022
SIRET
50472678700030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
L'inspection ne met en évidence de non-conformité majeure dans la mise en œuvre des prescriptions relatives à la cessation d'activité. Seules les contraintes techniques de mise en place de la couverture finale restent à examiner.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Couverture finale en fin d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 44
La précédente inspection du 28 décembre 2022 avait mis en évidence que l'épaisseur minimale d'un mètre de couverture n'était pas respectée sur les flancs Sud-Ouest des casiers, notamment mis en évidence par l'activité de la faune fouisseuse laissant entrevoir les déchets stockés. Des opérations de rebouchage des terriers ont été menées, mais le jour de la visite, au moins une entrée de terrier est encore visible sur le flanc. Par courrier du 28 décembre 2022, l'exploitant apporte une réponse : • estimant que l'épaisseur minimale d'un mètre de couverture exigée par l'arrêté ministériel n'est pas opposable sur cette partie du site compte tenu de son ancienneté (car exploitée antérieurement au premier juillet 2016), la proximité de la limite de propriété étant par ailleurs incompatible avec la mise en place d'une couverture d'un mètre ; • propose une solution alternative consistant à mettre en place un dispositif anti-fouisseur avec un recouvrement de terre compatible avec les fortes pentes des talus. Au regard des constats faits sur site et de l'argumentation avancée, l'inspection estime que l'argumentaire avancé par l'exploitant doit être complété. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l'argumentaire avancé par l'exploitant est recevable, il appartient à l'exploitant de compléter sa demande sous un délai de deux mois de manière à répondre aux observations suivantes : • l'affirmation de l’incompatibilité entre la pente des flancs et la mise en place d'une couverture de un mètre est à étayer par un calcul de stabilité ; • l’argumentaire sur l'applicabilité de l'article 44 de l'arrêté ministériel doit être accompagné d'une demande de modification du point 6.6 de l'annexe 1 à l'arrêté préfectoral complémentaire n° 645/2011/DDT qui reste opposable et qui prévoit également une couverture minimale d'un mètre d'épaisseur ; 3 sur 4• l'état des lieux est à compléter par un plan du site précisant les épaisseurs de la couverture par zone d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 45
La clôture et la végétation du site sont correctement entretenues. La clôture actuelle ceinture l'installation de stockage ainsi que l'ancien site de tri/transit/regroupement dont la cessation a été prononcée récemment. Dans le cadre de la vente de l'emprise de l'ancien site de tri/transit, l'exploitant prévoit de mettre en place une clôture supplémentaire afin de garantir le respect de cet article.
Mesure des fibres d'amiantes dans les eaux de ruissellement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 43
Les résultats de la dernière analyse (prélèvement du 27 mars) ont été transmis par courriel du 18 avril 2024 et rendent compte de l'absence de fibre d'amiante dans le bassin 3 collectant les eaux de ruissellement du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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