Installation classée à Repaix (54450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le suivi environnemental de 2021 démontre un impact du parc sur les oiseaux et les chauves-souris. Des mesures de réduction de cet impact ont été mises en place par l'exploitant. Toutefois, un nouveau suivi n’a pas été réalisé pour démontrer l’efficacité de ces mesures. Un nouveau suivi est programmé par l’exploitant pour l’année 2025. Concernant l'acte de cautionnement, à la date de rédaction du rapport, le renouvellement de l'acte de cautionnement n'a pas été transmis alors que cela doit être réalisé au plus tard 3 mois avant son échéance. L'exploitant est tenu de transmettre l'acte dans un délai de 15 jours.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a réalisé un suivi environnemental en 2021, qu’il a transmis à l’inspection. Le parc ERELIA 1 est situé à proximité immédiate du parc éolien ERELIA 2. 2 éoliennes du parc ERELIA 2 sont enclavées au sein du parc ERELIA 1. Les deux parcs appartiennent au même exploitant, qui a fait le choix d’effectuer un suivi environnemental commun. L’exploitant a donc pris en compte un total de 22 éoliennes. Le nombre d’éoliennes à contrôler pour le suivi de la mortalité a été déterminé par échantillonnage, conformément au protocole national de suivi environnemental. 8 éoliennes ont ainsi été sélectionnées. L’inspection note que l’exploitant ne justifie pas le choix des éoliennes retenues. Au total, 27 passages ont été réalisés entre mi-novembre 2020 et mi-mai 2021 (soit entre la semaine 46 et la semaine 20). L'inspection constate que la période de suivi ainsi que le nombre de prospections sont conformes aux exigences du protocole national. 5 cadavres d’oiseaux, appartenant à 4 espèces différentes, ont été retrouvés au cours du suivi. L’inspection relève que les 4 espèces concernées sont protégées : le Milan noir, le Martinet noir, le Faucon crécerelle et la Buse variable. Le Faucon crécerelle figure en outre parmi les 15 espèces patrimoniales sensibles identifiées par la DREAL Grand Est. 5/8 4 cadavres de chauves-souris ont également été retrouvés. Lors du précédent suivi, réalisé en 2020, 6 chauves-souris et 5 oiseaux avaient été retrouvés, dont 2 Milans royaux et 1 Milan noir. Par ailleurs, l’inspection précise que l’exploitant a signalé la découverte d’un cadavre de Milan royal le 3 décembre 2024, au pied d’une éolienne du parc ERELIA 2. Le suivi conclut à un impact significatif du parc sur les oiseaux et les chauves-souris, et souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures de réduction. Il met également en avant un enjeu très fort concernant le Milan royal. L'exploitant a indiqué, lors de la visite, que des mesures de réduction en faveur des oiseaux et des chauves-souris ont été mises en place sur le parc. Toutefois, l’inspection constate qu’aucun suivi n’a été reconduit pour en évaluer l’efficacité. L’exploitant précise néanmoins qu’un nouveau suivi est programmé et doit débuter dans un délai d’un mois. À l’issue de la visite, il a transmis un bon de commande validé en date du 18 décembre 2024. Un système de bridage dynamique de type SDA est installé sur l’ensemble des éoliennes des deux parcs, actif du 15 mars au 15 novembre. L’exploitant ne préc
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant précise, le jour de la visite, avoir téléversé dans l'outil de “dépôt légal de données de biodiversité” les données collectées dans le cadre de son suivi environnemental. Toutefois, il n’est pas en mesure de fournir le certificat associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de fournir le justificatif permettant de démontrer qu’il a téléversé, dans l’outil de “dépôt légal de données de biodiversité”, les données collectées dans le cadre de son suivi environnemental, dans un délai de 7 jours à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’inspection constate la présence, devant les aérogénérateurs visités par sondage le jour de l’inspection, de panneaux comportant l’ensemble des informations mentionnées à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’inspection constate la présence d’un extincteur au pied des aérogénérateurs visités par sondage le jour de l’inspection. Ces extincteurs sont visibles, facilement accessibles et contiennent des agents d’extinction adaptés. L’exploitant précise qu’un extincteur est également présent au sommet des aérogénérateurs, l’inspection ne s’y est pas rendue.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R516-2-V
L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est tenu de renouveler cet acte au moins trois mois avant son échéance, soit avant le 01/05/2025. Or à la date de rédaction de ce rapport, cette date est dépassée sans que l'acte n'ait été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de régulariser la situation en transmettant son nouvel acte de cautionnement sous un délai de 15 jours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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