Installation classée à Reffroy (55190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a porté en particulier sur le dernier suivi environnemental réalisé en 2021. Par échantillonnage, l’inspection s’est rendue sur site et dans les éoliennes E1 et E7. Au vu des résultats du suivi de l’activité en hauteur des chiroptères et des différents suivis de mortalité, il semble nécessaire de mettre en place des mesures de réduction du risque d'impact. Il est attendu de l'exploitant qu'il propose un bridage en faveur des chiroptères sous un mois. Ces mesures feront ultérieurement l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral complémentaire. L'exploitant justifiera également, dans un délai d'1 mois, de la correcte identification des aérogénérateurs.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc a été mis en service en 2005. Des premiers suivis environnementaux ont eu lieu de 2005 à 2008. L’extension de deux éoliennes a été mise en service en 2017 et de nouveaux suivis environnementaux sur l’ensemble du parc se sont déroulés fin 2018 et 2019. Sur les recommandations du bureau d’études, un suivi de mortalité a été reconduit en 2020 . Ce suivi relève trois cadavres de Pipistrelles communes et le bureau d’études conclut en recommandant la mise en place d’un bridage du 1er avril au 31 octobre, la reconduction du suivi de mortalité et la réalisation d’un suivi d’activité en hauteur des chiroptères pour 2021. La société a accepté de reconduire le suivi mais n’a pas mis en place de bridage. En 2021, le suivi est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées révisé en 2018. Il comprenait un suivi de mortalité entre les semaines 20 et 43 et un suivi de l’activité en hauteur des chiroptères du 1er juin au 31 octobre sur l‘éolienne E2. Un cadavre de Pipistrelle commune est retrouvé. Concernant l’activité, 550 contacts sont enregistrés, dont 80 % sur les mois d’août (118 contacts) et de septembre (226 contacts) avec des pics d’activité. En conclusion, le bureau d’études recommande un entretien mécanique des plateformes a minima deux fois par an. Lors de l'inspection, l’exploitant a présenté des devis et bons de commande de débroussaillage et désherbage pour les années 2023, 2024 et 2025 avec la société ESAT d’Allamps. Par échantillonnage, l’inspection a constaté sur site le bon entretien des plateformes des éoliennes E1 et E7. 5/7 Au vu de l’implantation des éoliennes, des résultats de l’écoute de l’activité en hauteur des chiroptères et des résultats des derniers suivis de mortalité, l’Inspection estime nécessaire de mettre en place des mesures de protection de ces espèces. Tout d’abord, l'inspection note que 5 des éoliennes sont situées à moins de 200m en bout de pales des lisières de forêt, distance minimale recommandée par Eurobat pour préserver l'activité chiroptérologique, ensuite, l'activité est modérée mais non nulle, en particulier en août et septembre alors que des biais du suivi d’activité existent, comme le souligne également le bureau d’études. En effet, « l’activité chiroptérologique au niveau des machines situées à moins de 200 mètres d’une structure arborée est très probablement supérieure à celle enregistrée sur la présente éolienne suivie (localisée sur un plateau et à plus d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Par échantillonnage, l’inspection s’est rendue sur les éoliennes E1 et E7 et a constaté que les numéros inscrits sur les aérogénérateurs, respectivement R80194 et SEN93889, ne correspondaient pas à leur identifiant généré par la déclaration du parc ni aux numéros identifiés dans le permis de construire. L’inspection constate le non-respect de la prescription. Il est attendu de l’exploitant qu’il fasse identifier les éoliennes de son parc. Les preuves de cette identification devront être envoyées à l’inspection sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les données des différents suivis environnementaux ont été déposées sur la plateforme DEPOBIO les 08/10/2021, 09/11/2022 et 16/09/2024. Les certificats de dépôt ainsi que le dernier suivi environnemental ont été transmis à l’inspection en amont de la visite. L’inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 2
Cette prescription ne concerne que l’extension du parc, soit les éoliennes E7 et E8. D’après les suivis environnementaux, 5 des éoliennes du parc se situent à moins de 200m en bout de pale de lisières. Le jour de la visite, l’exploitant indique que 4 des éoliennes sont implantées à moins de 150m en bout de pale : E4, E5, E7 et E8. Des suivis environnementaux sur l’ensemble du parc se sont déroulés fin 2018, 2019 et 2020, sur les recommandations du bureau d’études, et ont permis d’étudier la nécessité de l’installation d’un dispositif de régulation des machines. Ce dernier suivi relève trois cadavres de Pipistrelles communes et le bureau d’études conclut en recommandant la mise en place d’un bridage et la reconduction du suivi de mortalité et la réalisation d’un suivi d’activité en hauteur des chiroptères pour 2021. La société a accepté de reconduire le suivi mais n’a pas mis en place de bridage. En 2021, le suivi, conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées révisé en 2018, comprenait un suivi de mortalité entre les semaines 20 et 43 et un suivi de l’activité en hauteur des chiroptères du 1er juin au 31 octobre sur l‘éolienne E2. Le bureau d’étude conclut que le niveau d’activité « n’impose pas la mise en place d’un bridage des machines ». 7/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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