Installation classée à Fillières (54560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est attentif à la bonne prise en charge des déchets de maintenance. Toutefois, dans le suivi réglementaires de la gestion des déchets, des non conformités ont été mises en évidence, conduisant l'inspection à demander des éléments de réponse sous un délai de trois mois.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Traitement des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
4/6 Le maintenancier, NORDEX intervient pour ce parc et récupère les déchets après chaque journée de maintenance et les apporte au sein de son centre de maintenance pour les trier et les stocker. Le maintenancier fait appel à la société TTM pour l’enlèvement des déchets. Un Bordereau de Suivi de Déchets est créé par le maintenancier et est rempli conjointement. L’exploitant a un compte TrackDéchet. Le jour de la visite, l'inspection a pu avec l'exploitant visualiser les bordereaux en attente de validation par ce dernier pour l'année 2025 mais depuis aucun BSD n'apparait sur TrackDéchet et malgré les relances réalisées par l'inspection, aucun autre document ni justificatif n'a été fourni. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les installations utilisées entre la production et la prise en charge des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il présentera dans un délai de trois mois les dispositions qu'il prendra à cet égard.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R541-50
Les entreprises intervenant dans la collecte et le transport des déchets de maintenance sont Nordex et TTM qui assurent le transport selon les 1ieres observations réalisées, sur les BSD des déchets, réalisées via Trackdéchets par l'inspection le jour de la visite. 5/6 Aucun autre justificatif ni élément n'a été transmis à l'inspection malgré les relances réalisées par l'inspection à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les transporteurs responsables de la prise en charge des déchets sont autorisées à cet effet. Il présentera dans un délai de trois mois les dispositions qu'il prendra à cet égard.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
L'exploitant n'a pas pu présenter de registre déchets lors de la visite ni même après relance de la part de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un registre déchets comme demandé par l'article R541-43 du code de l'environnement en y faisant figurer les informations demandées par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31/05/2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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