Installation classée à Brû (88700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006208421
Commune
Brû (88700)
Département
Vosges
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 22 février 2022
SIRET
40537732600013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Un constat met en évidence que la société TERRAGRI relève du régime de l'autorisation requise par l’article L. 512-1 du Code de l’Environnement au regard de la quantité de matière traitée étant supérieure à 75 tonnes par jour, pour l'activité de compostage relevant de la rubrique 2780-2 de la nomenclature des installations classées. Conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, l’inspection propose à Monsieur le préfet des Vosges de mettre en demeure la société TERRAGRI de régulariser ses installations sises à BRU sous un délai de 12 mois en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale. Un projet d’arrêté de mise en demeure en ce sens est joint en annexe de ce rapport.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/12/2020, article L. 512-7
La société TERRAGRI exploite à BRU des installations de compostage de déchets non dangereux. Au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, elle a été autorisée par l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 605/2019/DREAL/UD88 du 16 octobre 2019 à exploiter ses installations, pour une quantité de matières traitées de 74,9 tonnes par jour, pour les rubriques 2780-2 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement et par l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les règles techniques applicables aux plate-formes de compostages soumises à enregistrement. Or, lors de la visite d'inspection et de la présentation à l'inspection des registres des matières et déchets entrants, il a été constaté que la quantité de matières traitées était supérieure à 75 t/j (seuil du régime de l'autorisation) pour l'année 2025 s'élevant à 117 tonnes par jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, l’inspection demande à l'exploitant de régulariser ses installations sises à BRU sous un délai de 12 mois en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale. Un projet d’arrêté de mise en demeure en ce sens est joint en annexe de ce rapport. Le délai de 12 mois proposé englobe le cas échéant la procédure d’instruction de la demande d’examen au cas par cas qui peut être sollicitée par l’exploitant dans le cas où le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale systématique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27
Le registre des admissions de déchets ou de matières sur les années 2023, 2024 et 2025 a été présenté à l'inspection. Il n'appelle pas de remarque particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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