Installation classée à Neuvillers-sur-Fave (88100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection permet de constater la réali sation des travaux de mises aux normes de la déchetterie. Toutefois une action corrective reste à mener pour la défense incendie du site.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Lors de la précédente visite, l'Inspection avait co nstaté que le débit du poteau incendie présent devant le site était insuffisant : 30 m3/h (selon courriel de la mairie). Il était demandé à l'exploitant de se rapprocher du SDIS afin de valider les moyens de lutte contre l'incendie : - soit le pompage dans la Fave peut être un complém ent suffisant, sous réserve d'aménagements éventuels ; - soit la mise en place d'une citerne souple. Le jour de la visite, l'exploitant présente un écha nge de courriels avec le SDIS qui confirme la prescription sus-visée et les moyens de lutte envisageables. L'Inspection précise qu'aucune donnée hydraulique n'est saisie dans la base informatique de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI). Suite à la visite, un nouveau contact a été pris av ec le SDIS qui ne peut pas se prononcer sur la défense incendie de la déchetterie en raison de l'a bsence de données hydriques sur l'ensemble des points d'eau de la commune. Il propose de conta cter la mairie afin de l'accompagner dans sa démarche DECI, puis de faire un nouveau de point de situation début juillet 2026 pour la déchetterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se rapprocher de l a mairie et du SDIS afin de valider les moyens de lutte contre l'incendie disponibles, ou à mettre en oeuvre, pour la défense incendie de la déchetterie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Lors de la précédente visite, l'inspection avait co nstaté l'absence de dispositif anti-chute pour les usagers au niveau des quais de déchargement. Au jour de la visite, l'Inspection constate qu'un d ispositif anti-chute est installé tout le long du quai de déchargement pour les usagers et le long de s voies d'accès pour les véhicules. Aucun encombrement ne gêne la circulation des véhicules ou des piétons.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Lors de la précédente visite, l'inspection avait co nstaté l'absence de dispositif de rétention des eaux polluées. Au jour de la visite, l'Inspection constate que la rétention des eaux d'extinction d'incendie est réalisée en souterrain sur le terrain mitoyen du site de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Lors de la précédente visite, l'inspection avait de mandé qu'une campagne d'analyses d'eau soit réalisée. Au jour de la visite, l'exploitant présente les rés ultats du prélèvement d'eau réalisé le 10 juin 2024 . Les valeurs mesurées sont conformes aux valeurs limites admissibles. L'Inspection rappelle à l'exploitant que la surveil lance de la pollution rejetée doit faire l'objet d' un prélèvement annuel. Suite à la visite, par courriel en date du 24 févri er 2026, l'exploitant a transmis à l'Inspection sa commande de prélèvements d'eau auprès de la société ENVIRODIAG pour l'ensemble des déchetteries dont il a la gestion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les résultats de la campagne d'analyses d'eau dès sa réception.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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