Enregistrement_Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2020, article L.512-7
L'exploitant a déclaré avoir pour activité une "casse auto" dans laquelle il effectue des opérations d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage et la vente de pièces détachées. Il a été recensé 15 véhicules hors d'usage et une vingtaine d'autres. La surface dédiée à l'activité est d'environ 1940 m2 (section AD parcelle n°612 _ calcul surfacique via géoportail). L'exploitant a été présent tout au long de la visite. Lors de l'inspection, il a été constaté: - la présence de plusieurs bennes et bacs contenant des pièces détachées et/ou des déchets, - la présence d'une local dévolu au démontage des véhicules et stockage de pièces détachées estimé d'une surface de 580 m² (calcul surfacique via geoportail), - la présence de nombreuses pièces détachées entreposées (radiateurs moteurs, partie de moteurs stockés au sol sans rétention....), - la présence d'une cuve d'huile de vidange non entreposée sur rétention. Ces éléments montrent que le site est en activité car s'y déroulent des activités de démontage de véhicules pour pièces, une production de déchets liés à ces opérations de démontage et l'activité constatée d'au moins une personne. Les véhicules stockés sur site sont tous en mauvais état. 15 véhicules ont été identifiés avec certitude comme "source de pièces détachés" par l'exploitant qui déclare avoir pratiqué ou prévoir des opérations de démontage sur ces véhicules ce qui permet de les considérer comme des véhicules hors d'usage. Considérant que le site sert à entreposer au moins 15 VHU, plusieurs bennes et bacs de déchets et une zone de démontage d'une surface estimée à elle seule à environ 580 m², la surface dévolue à l'activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage est largement supérieure à 100 m². L'activité en question relève donc de la rubrique ICPE n° 2712-1, régime de l'enregistrement (installations d'entreposage, dépollution, démontage de véhicule terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2). Les impacts environnementaux de ces installations exploitées illégalement ne sont pas maîtrisés. L'exploitant déclare ne pas être détenteur de l'enregistrement requis par l'article L.512-7 du code de l'environnement et qu'il n'a engagé aucune procédure de demande en vue de l'obtention d'un enregistrement au titre des ICPE. Cette activité est pratiquée sans respecter les exigences fixées par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. L'exploitant décla
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Situation administrative · Enregistrement