Installation classée à Fameck (57290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006206637
Commune
Fameck (57290)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 14 octobre 2022
SIRET
39891114900035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de : justifier, dans un délai de 15 jours suivant la date du présent rapport, du remplacement des ouvrages de traitement des eaux pluviales de la zone Nord (point de contrôle "PDC" n°3 : entretien des ouvrages) • faire procéder à une mise en cohérence de la dénomination des points de rejet figurant sur les prochains rapports d'analyses avec les dénominations figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé. Les justificatifs de cette mise en cohérence devront être tenu à la disposition de l'inspection (PDC n°4 : Valeurs limite d'émission (VLE)) ; • justifier, par transmission sous GIDAF, du résultat des analyses effectuées sur la base de la commande présentée dans les 15 jours suivants l'édition du rapport d'analyses (PDC n°4 : VLE) ; • faire procéder à une analyse simultanée des 3 points de rejet en 2026 et justifier des analyses effectuées, par transmission sous GIDAF, dans les 15 jours suivant la date d'édition du rapport d'analyses (PDC n°4 : VLE et PDC n°6 : Mesure périodiques). •
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Entretien des ouvrages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Vu l'extrait du registre mentionnant le contrôle visuel annuel du séparateur d'hydrocarbures et son entretien le 03/10/2025 et le 26/11/2024. Vu la fiche d'intervention n°251000703 d'un prestataire extérieur pour l'intervention n°21868307.1.1 du 03/10/2025 pour le pompage des séparateurs à hydrocarbures de la zone Est et de la zone Ouest. Vu le bordereau de suivi des déchets BSD-20251002-1A1F8OHXB du 03/10/2025 pour le traitement en centre agréé. L'inspection a constaté le respect de la prescription pour les séparateurs à hydrocarbures des zones Est et Ouest. Pour les équipements situés sur la zone Nord, l'exploitant : - a déclaré qu'en raison des travaux relatifs à l’installation de l'unité de déconditionnement, les ouvrages de gestion des eaux pluviales ont fait l'objet d'une réfection totale en fin d'année 2025. Les séparateurs à hydrocarbures nouvellement installés n'ont donc pas fait l'objet d'un entretien annuel en 2025. - s'est engagé à produire un justificatif du remplacement de ces équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de justifier, dans un délai de 15 jours suivant la date du présent rapport, du remplacement des ouvrages de traitement des eaux pluviales de la zone Nord.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2024, article 3.4 partiel
Vu les rapports d'analyses du 19/12/2025 du laboratoire agréé concernant les prélèvements réalisés le 08/12/2025 sur les points de rejet EP1 TRI DIB REJET 1 et EP2 TRI CS REJET 2, l'inspection constate les éléments suivants : le laboratoire a conservé les anciennes dénominations des points de prélèvements, antérieurs à l'arrêté préfectoral susvisé ; •8/10 les analyses n'ont pas porté sur le point de rejet n°3• l'ensemble des paramètres prescrits par l'article susvisé a été analysé au droit des points de rejets n°2 et n°4 hormis le carbone organique total (COT) • les valeurs limite d'émission (VLE) sont respectées en cumulé pour les 2 points de rejets analysés pour l’ensemble des paramètres prescrits :les prélèvements étant réalisés en instantané, le cumul des résultats des points rejets analysés respecte le double de la VLE de concentration pour des paramètres (résultat de 1.192 mg/l pour 2 mg/l autorisés en Mn) et (résultat de 69.3 mg/l pour 70 mg/l autorisé en MES). A noter que la concentration en matières en suspension (MES) sont dépassées au point rejet n°4 dénommé "EP2 TRI CS REJET 2" (66 mg/l au lieu de 35 mg/l) et pour la concentration en Manganèse (Mn) (1.01 mg/l au lieu de 1 mg/l) au point de rejet n°2 zone Ouest dénommé "EP1 TRI DIB REJET 1". • L'exploitant déclare notamment que la zone collectée par le point de rejet n°3 étant en travaux (usine de déconditionnement en construction), une analyse de ce rejet n'a pas pu être effectuée en 2025. Post-inspection : l'exploitant a transmis un bon de commande signé le 11/03/2026 portant sur les analyses du point de rejet n°3 (zone Nord) selon le devis N°X7E206260008-01, l'analyse du COT des points des rejets n°2, 3 et 4 et une contre analyse pour les MES du point de rejet n°4. L'inspection rappelle qu'au moins une fois par an, une analyse simultanée des trois points de rejet doit être réalisée sur tous les paramètres prescrits. L'inspection constate le non-respect de la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de : faire procéder à une mise en cohérence de la dénomination des points de rejet figurant sur les prochains rapports d'analyses avec les dénominations figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé. Les justificatifs de cette mise en cohérence devront être tenus à la disposition de l'inspection ; • justifier, par transmission sous GIDAF, du résultat des analyses effectuées sur la base de la commande s
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2024, article 3.5
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection une application interne dédiée au suivi répertoriant les anomalies, dépassements dans l'application interne Vu les données renseignées sur GIDAF pour l'année 2025, l'inspection constate que les analyses ont été réalisées le 08/12/2025 pour les points de rejets n°2 (zone Ouest) et n°4 (zone Est). La périodicité des contrôles est respectée pour les points de rejets 2 et 4. Pour ce qui concerne le point de rejet n°3 (zone Nord), l'exploitant a déclaré que la zone étant en travaux lors du contrôle annuel, il n'a pas été réalisé. L'exploitant a transmis un bon de commande signé le 11/03/2026 auprès d'un laboratoire agrée (cf. point de contrôle n°4) justifiant de la programmation d'un contrôle des rejets du point n°3. L'inspection relève donc une non-conformité pour ce qui concerne la fréquence d'analyse du point rejet n°3 pour l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de justifier, par transmission sous GIDAF, de la réalisation des analyses du point de rejet n°3 dans un délai de 15 jours suivant la date du rapport d'analyses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14 partiel
L'unité de déconditionnement des biodéchets récemment mise en service (15/01/2026) dispose d'une gestion des eaux distincte du reste du site. L'exploitant a présenté le plan des réseaux : - de la zone Est et zone Ouest - version du 30/01/2022 - de la zone Nord (emprise de l'activité de déconditionnement) - version plan projet du 05/05/2025 Le plan de recollement des réseaux de la zone Nord n'est pas encore finalisée à la date de l'inspection (dans l'attente de l'établissement du dossier des ouvrages exécutés). L’exploitant s’est engagé à transmettre un plan consolidé des réseaux des trois zones dès son édition. 5/10 L’inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14 partiel
Eaux pluviales : Le site est imperméabilisé et équipé d’un système de collecte des eaux pluviales (pentes, caniveaux, rigoles et réseaux enterrés), organisé en trois bassins versants : zones Nord, Est et Ouest. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont rejetées vers le réseau public séparatif via trois points de rejet distincts, chacun équipé en amont d’un séparateur à hydrocarbures avec vanne d’isolement. En zone Nord (déconditionnement des biodéchets), les eaux de toiture et de ruissellement des zones de rétention des cuves (d'hygiénisation, de soupes de biodéchets) sont collectées dans le cadre du process et sont intégrées au procédé. Seules les eaux pluviales non collectées dans le cadre du process sont rejetées après traitement. Un contrôle par sondage des séparateurs à hydrocarbures et vannes d’isolements des zones Est et Ouest n’a révélé aucun écart. Pour la zone Nord, l’exploitant indique que la vanne est asservie à la centrale incendie et est également actionnable manuellement ; ce point n’a pas été vérifié lors de la visite terrain. Eaux de process : Les eaux de process de l'unité déconditionnement sont intégralement réutilisées en circuit fermé. Le site n’est à l’origine d’aucun rejet de type industriel. Eaux sanitaires : Les eaux usées domestiques du site (des bureaux et des sanitaires) sont dirigées vers le réseau d’assainissement de la commune de Fameck. L'inspection a constaté le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2024, article 3.2.1 partiel
L'exploitant déclare que le chef d'équipe procède a minima une fois par an à la manœuvre des vannes. Le registre présenté met en évidence que les vannes ont été manœuvrées le 31/10/2025 et le 29/10/2024. L'inspection constate que la fréquence déclarée est respectée. Le jour de la visite, l'inspection a contrôlé par sondage la présence de barre de manœuvre à proximité immédiate des vannes de sectionnement des points de rejets n°2 et n°4, le point n°3 n'a pas été contrôlé car étant dans la nouvelle zone dont les travaux n'ont pas été réceptionnés. Vu les plans de réseaux susvisés et le contrôle par sondage effectué sur le point de rejet de la zone Est, l'inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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