Installation classée à Laval-sur-Vologne (88600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006206235
Commune
Laval-sur-Vologne (88600)
Département
Vosges
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
10 depuis 11 août 2022
SIRET
44027103900024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les constats réalisés montrent des non-conformités notamment sur le débit spécifique des effluents (valeur annuelle moyenne rapportée à la production), et sur les programmes de surveillance des eaux souterraines (et des sols).
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2020, article 8.2.4
L’exploitant indique ne pas avoir encore transmis de proposition de programme de surveillance des eaux souterraines. Il précise toutefois avoir engagé une réflexion sur ce sujet, ainsi que sur la surveillance des sols (article 8.2.5 de l’arrêté préfectoral du 20/10/2020), en faisant réaliser une étude dédiée. Le 5/11rapport correspondant, daté du 13/06/2022, a été remis à l’inspection le jour de la visite. Il invoque des difficultés de positionnement en lien avec des projets nécessitant une maîtrise foncière pouvant impacter la mise en place de la prescription contrôlée, ces projets étant aujourd'hui abandonnés. Un devis de réalisation des mesures a été réalisé en 2022, et réactualisé en 2025. L'exploitant précise avoir prévu une enveloppe budgétaire en 2026 pour la réalisation des ouvrages de surveillance et la réalisation des prélèvements et des analyses. Dans la mesure où l’inspection a pu constater, le jour de la visite, l’existence d’une programmation pour l’année 2026 (document de programmation interne), la suite retenue consiste en une simple action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant réalise et transmette à l'inspection une proposition de programme de surveillance des eaux souterraines (et une proposition de programme de surveillance des sols) telle que précisée dans l'article 8.2.4 (et dans l'article 8.2.5) de l'arrêté préfectoral du 26/10/2020 dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2020, article 4.4.8
Il est rappelé que les valeurs limites d’émission prescrites s’appliquent au rejet d’effluents prétraités dirigés vers la station d’épuration de Lucart. Dans l’ensemble, des dépassements des valeurs limites d’émission sont régulièrement constatés pour le paramètre MES (concentration et flux massique). D'autres dépassements (DCO, DBO5...) mais dans une moindre mesure et principalement sur la concentration. Concernant le débit, la valeur moyenne annuelle par tonne de papier est de 10,4 m 3 /t en 2024, et 11,9 m3 /t en 2025 (débits rejetés de 416 965 m³ pour une production brute de 42 748 tonnes). L’exploitant suit attentivement ces non-conformités, notamment dans le cadre de sa démarche de certification ISO 14001. Il signale des difficultés liées à la coexistence des deux types de production (notice et papier cuisson), nécessitant des opérations d’adaptation et de nettoyage à chaque changement de production. Des contraintes supplémentaires sont également liées aux périodes d’arrêt (congés, sous-activité), qui impliquent malgré tout des nettoyages importants. Dans son bilan interne sur les indicateurs suivis, il retient l’année de référence 2020 (monoproduction) avec 7 non-conformités, puis 18 en 2023, 49 en 2024 (en lien avec l’augmentation de la production de papier cuisson) et 27 en 2025, traduisant les résultats des mesures d’adaptation mises en œuvre. Il indique réaliser des investissements notamment pour affiner le réglage du pH, en concertation avec l'exploitant de la station d'épuration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de poursuivre le travail de concertation avec l’exploitant de la station d’épuration afin de limiter les risques de non-respect des exigences applicables aux eaux rejetées au milieu. Compte tenu d’un ratio débit/production proche de la limite autorisée, ainsi que de contraintes 9/11d’approvisionnement en eau, il est demandé à l’exploitant d’étudier et de préciser les actions à mettre en œuvre afin de limiter sa consommation d’eau. Une analyse détaillée est attendue, poste par poste, portant sur : - les besoins en eau (quantité et qualité) ; - la consommation réelle, différenciant eau brute et eau recyclée ou réutilisée ; - les mesures possibles pour réduire la consommation d’eau brute ; - les résultats attendus de ces mesures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · contrôle avant rejet dans la STEP industrielle de Lucart
Forage de reconnaissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 10
L'exploitant a déposé en préfecture un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour la création de deux forages de reconnaissance (reco 1 et reco 2) au cours de l'année 2022. Après un accord de l'administration, les travaux ont été réalisés la même année. Suite aux résultats des essais réalisés sur ces premiers forages de reconnaissance, l'exploitant a engagé une seconde phase de reconnaissance en adressant un porter à connaissance pour un projet de création de deux autres forages de reconnaissance (reco 3 et reco 4) en juin 2024. Les travaux de ces deux forages ont été réalisés début septembre 2025. L'exploitant n'a pas adressé à l'administration le rapport de fin de travaux mentionné dans la prescription, et indique le jour de la visite ne pas avoir connaissance de la nécessité de transmission de ces informations. Il précise l'existence de deux rapports de suivi hydrologique des travaux : - rapport du 28/02/2023 pour les forages de reconnaissance reco 1 et reco 2 - rapport provisoire du 10/03/2026 pour les forages de reconnaissance reco 3 et reco 4 Ces dossiers ont été remis à l'inspection le jour de la visite. Mise à part le point concernant le déroulement général du chantier (qui ne figure pas dans les dossiers), les rapports présentés répondent à la prescription. Ce point de contrôle a permis d'échanger sur le dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées le 12 novembre 2025 et concernant le projet de transformation des 4 forages de reconnaissance en forage d'exploitation. Outre la productivité moindre que celle attendue pour les derniers forages, la vulnérabilité de la nappe aux phénomènes de colmatage dû à l'oxygénation constitue une difficulté pour le projet de l'exploitant, ce dernier point étant également un point de vigilance pour l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/11Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection le plus rapidement possible le rapport définitif de fin de travaux pour les forages de reconnaissance 3 et 4. Il est demandé à l'exploitant dans la mesure de possible de compléter les documents transmis sur le point suivant : - le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.
Thèmes : Autre · Déclaration IOTA rubrique 1.1.1.0
Programme d'autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2020, article 8.2.3
Les effluents industriels sont prétraités au sein de l'installation puis transférés vers la station d'épuration de Lucart à proximité. L'exploitant indique qu'en fonction de la qualité des eaux en sortie de prétraitement, celles-ci peuvent rejoindre l'entrée de la station ou le bassin d'aération notamment afin de ne pas surcharger le décanteur primaire prenant en charge les effluents de Lucart. Cette situation interroge l'inspection. L’exploitant respecte le programme d’autosurveillance imposé et réalise un nombre d’analyses supérieur à celui prescrit par son arrêté d’autorisation. Il réalise en interne de façon continue des mesures de température, de pH et de débit. De manière journalière, il réalise en interne des mesures de MES, et fait réaliser par Lucart les analyses de DCO. De manière hebdomadaire, il fait réaliser par un laboratoire des analyses physico chimiques : DBO5, Azote (différentes formes : codes SANDRE 1319-1339-1340-1551) et Phosphore total De manière mensuelle, est rajouté à la liste précédente les analyses suivantes : conductivité, AOX total, Métaux (Mercure, Arsenic, Cadmium, Cuivre, Chrome, Nickel, Plomb, Zinc) De manière trimestrielle, des analyses écotoxicologiques et des analyses d'hydrocarbures (codes SANDRE : 7006-7007-7009) sont réalisées. Une fois par an, des analyses conjointes sont réalisées avec l’exploitant Lucart, portant notamment sur des composés benzéniques, 8 HAP et les nonylphénols. L'exploitant indique également réaliser des prélèvements sur les effluents bruts. L'exploitant transmet les résultats de l'autosurveillance via la plateforme dédiée.
Thèmes : Autre · Autosurveillance des eaux résiduaires
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2020, article 4.4.4
L'exploitant a présenté le fonctionnement de son installation comme suit : Les installations de traitement constituent une station de prétraitement physico-chimique composée des éléments suivants : - 2 bassins tampons (550 et 600 m3) - Bassin de floculation - neutralisation - Décanteur primaire (Les boues sont déshydratées et sont évacuées vers une installation de méthanisation) - Bassin avant transfert vers la station d'épuration de Lucart La gestion de l’installation est assurée par un contremaître présent en permanence. Un suivi interne est réalisé quotidiennement, et des échanges ont lieu avec l’exploitant de la station d’épuration à tout moment, dès que nécessaire. Le contrôle de l’inspection s’est concentré sur la tenue du registre. L’exploitant a présenté le tableau de suivi journalier réalisé en interne, incluant les débits, températures, pH, MES, turbidité, DCO, boues, production, type de fabrication, ainsi que divers paramètres de process. Des commentaires documentent le suivi des installations. L’inspection n’a aucune remarque à formuler.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 5.6
L’exploitant indique utiliser deux recettes distinctes de sauce de couchage, une pour chacune des productions (papier notice et papier cuisson). Il a fourni des précisions sur la composition de ces recettes, notamment en transmettant les fiches de sécurité des principaux produits utilisés. Les sauces de couchage sont contenues dans une cuve de 1 m³, permettant le trempage et l’application d’une couche de sauce sur le papier. Le surplus de sauce est récupéré lors de la production. L'exploitant précise que les deux types de production sont incompatibles et nécessitent un circuit vide et propre à chaque transition. Lors du changement de production, les contremaîtres veillent à réduire le niveau de la cuve au minimum nécessaire (soit environ 200 à 250 litres). La sauce "papier cuisson" à base de silicone est réutilisable, elle est donc pompée pour être réutilisée, ce qui n'est pas le cas pour l'autre sauce à base d'amidon. Le reste de la sauce est vidangé et transféré dans une cuve de 12 m³, où il est dilué avec les eaux de rinçage et de l’eau avant son évacuation progressive vers le réseau d’effluents. Les eaux sont ensuite prétraitées au sein de l'installation par un traitement physico-chimique avant de rejoindre la station d'épuration. L’exploitant indique par ailleurs souhaiter privilégier le marché du papier cuisson, ce qui permettra de limiter davantage le transfert des résidus de sauce vers les effluents.
Thèmes : Autre · III - Réduction de la charge polluante due aux sauces de couchage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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