SYND INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS DE LA REGION D EPINAL
Installation classée à ARCHES (88380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle permet de mettre en évidence que le reg istre des déchets sortants, bien qu'existant, ne comporte pas l'ensemble des données requises. Une action corrective doit donc être engagée.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Registre des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 43
Le registre des déchets sortants a été examiné dans les bureaux du site de Razimont à EPINAL. Le registre est informatisé et commun à l'ensemble des déchetteries du Sicovad. Le lieu d'origine étant précisé (colonne "libellé origine"), la pratique ne soulève pas d'objection de la part de 3/4l'inspection. En revanche, il est constaté que le registre ne comporte pas l'ensemble des éléments prévus. Sont par exemple manquants : - le code du déchet au regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement - le numéro du bordereau de suivi de déchets pour les déchets le nécessitant - le code de traitement qui va être opéré dans l'in stallation vers laquelle le déchets est expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ; Par ailleurs, les éléments concernant l'identité du transporteur ne comportent pas l'ensemble des précisions requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter son registre des déchets sortants de manière à répondre aux exigences de la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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