La visite a permis de constater, suite à d’importants travaux, un retour à la conformité et de lever différents points de mises en demeure : - l'article 4 de l'arrêté préfectorale n°2022-DCAT-BEPE-132 du 7 juillet 2022 concernant le dimensionnement du bassin d'orage, - l'article 1 de l'arrêté préfectorale n°2024-DCAT-BEPE-185 du 9 septembre 2024 concernant le réseau d'eaux pluviales non polluées, - l'article 2 de l'arrêté préfectoral susmentionné concernant la dilution des effluents eaux pluviales susceptibles d'être polluées et non polluées, - l'article 3 de l'arrêté préfectoral susmentionné concernant la gestion des eaux pluviales polluées, - l'article 4 de l'arrêté préfectoral susmentionné concernant la présence de vannes de fermeture pour confiner les eaux d'extinction, - l'article 5 de l'arrêté préfectoral susmentionné concernant les dispositifs de rétention des eaux d'incendie. L’exploitant a mis en œuvre les mesures correctives nécessaires permettant d’abroger intégralement les mises en demeure n°2022-DCAT-BEPE-132 du 7 juillet 2022 et n°2024-DCAT-BEPE- 185 du 9 septembre 2024. Enfin le contrôle des éléments justificatifs attendus et d'une action corrective de précédentes visites, concernant le dimensionnement du bassin tampon et le respect de la concentration en phosphore en sortie de station ont permis là encore de constater un retour la conformité.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Bassin d'orage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/07/2022, article 4
L'exploitant a réalisé une étude globale fin 2024 de la gestion des eaux pluviales de son site, ainsi que des moyens de confinement en cas d'incendie. Les travaux ont eu lieu en 2025.5/14 Trois bassins d'orage sont présents sur le site. Un bassin existant côté Ouest, un bassin repris dans le cadre des travaux côté Est/Nord car il n'était plus considéré comme un bassin et un bassin existant côté Est/Sud . Le bassin existant (côté Ouest) a été mesuré lors de l'étude à un volume de 1428,283 m3 (surface totale de 1158,9120m²). En fonctionnement normal d’activité, les eaux pluviales non polluées sont dirigées vers le milieu naturel. En cas d'incendie, un obturateur stoppe le rejet dans le milieu naturel et réoriente les eaux pluviales et d'extinction vers le bassin. Le volume de rétention nécessaire est estimé sur le bassin versant Ouest à 836 m3. Ce bassin sert aussi de réserve incendie pour un volume nécessaire de 500m3. Le dimensionnement du bassin est donc suffisant. Le bassin côté Est/Nord a été dimensionné dans le cadre des travaux à un volume de 1930m3. Les eaux pluviales polluées et non polluées sont dirigées vers le bassin puis vers le milieu naturel. Les eaux pluviales polluées passent par un séparateur d'hydrocarbure en amont. En cas d'incendie, un obturateur stoppe le rejet dans le milieu naturel et confine les eaux pluviales et d'extinction dans le bassin. Le volume de rétention nécessaire est estimé sur le bassin versant Est à 1287 m3. Le dimensionnement du bassin est donc suffisant. Les eaux pluviales non polluées qui proviennent d'une partie du ruissellement des toitures sont dirigées vers le bassin Est/Sud puis vers une noue d'infiltration. En cas d'incendie un obturateur redirige ces eaux vers un canal de transfert jusqu'au bassin Est/Nord. Les aménagements respectent les prescriptions. L'inspection propose à M. le Préfet de lever la mise en demeure de l'arrêté préfectoral 2022- DCAT-BEPE-132 du 7 juillet 2022, dont l'article 4 concernant le dimensionnement du bassin d'orage était le dernier point non levé ainsi que l'arrêté 2023-DCAT-BEPE-158 du 27 juillet 2023.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/09/2024, article 1
Côté Ouest, seules des eaux pluviales non polluées qui proviennent notamment du ruissellement des toitures et du parking de véhicules légers sont dirigées vers des fossés périphériques en bordure du site puis vers le ruisseau de la Rode après passage par un séparateur d'hydrocarbure (équipements pré-existant). Côté Est, les eaux pluviales non polluées qui proviennent notamment d'une partie du ruissellement des toitures dont le bâtiment de 2019, sont dirigées vers le bassin Est/Nord puis vers une noue d'infiltration. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (parking et voirie des poids lourds), passent par un séparateur d’hydrocarbure avant de rejoindre le bassin Est/Nord. Côté Est, les eaux pluviales non polluées qui proviennent de l'autre partie du ruissellement des toitures sont dirigées vers le bassin Est/Sud puis vers une noue d'infiltration. Les aménagements respectent les prescriptions. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de lever l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné, l'exploitant respectant les prescriptions de la gestion des eaux pluviales non polluées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/09/2024, article 2
Lors de la visite du 14 février 2024, il avait été constaté que les eaux pluviales de ruissellement de la toiture du bâtiment de stockage construit en 2019 étaient collectées et dirigées vers le bassin tampon du site côté Est, en transitant par les voiries poids lourds rejoignant de fait les eaux de ruissellement de voiries susceptibles d'être polluées. Par les travaux de réaménagement de la gestion des eaux pluviales, les eaux pluviales de toiture rejoignent dorénavant les eaux susceptibles d'être polluées (eaux de voirie poids lourds), après que celles-ci soient passées par séparateurs d’hydrocarbures. Le point de mesures des valeurs limites d'émissions dans les eaux pluviales susceptibles d'être polluées se situe , en sortie de séparateur, avant que les eaux pluviales de toiture et de voirie se rejoignent. Il n'y a donc pas de dilution des effluents. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de lever l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné, l'exploitant respectant les prescriptions sur la gestion des effluents.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/09/2024, article 3
Lors de la visite du 14 février 2024, il avait été constaté que les eaux pluviales susceptibles d’être polluées provenant des aires de circulation et de stationnement des véhicules de la partie du site située au nord, au sud et à l'ouest du bâtiment d'origine de 2002 ne sont pas collectées et traitées. Ces eaux étaient directement déversées vers le milieu naturel. Les eaux de voiries autour du bâtiment d'origine de 2002, sont exclusivement des eaux de voiries de véhicules légers. Conformément à la définition des eaux susceptibles d’être polluées présentée à l'article 43 II de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : [...] "Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées [...] notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement [...] « Cette disposition ne concerne pas les aires de stationnement des véhicules exclusivement légers. » [...] Ces eaux de voirie ne sont pas considérées comme polluées. Néanmoins le site dispose d'un séparateur d'hydrocarbure par lesquelles ces eaux de voiries passent avant rejet. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de lever l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné, l'exploitant respectant les prescriptions sur la gestion des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/09/2024, article 4
Lors des travaux de réaménagement la gestion du confinement des eaux en cas d'incendie a été reprise. Notamment, : - le bassin côté Ouest est utilisé pour le confinement des eaux du bassin versant Ouest du site. En cas d'incendie un obturateur déclenchable manuellement empêche les eaux de ruisseler vers le milieu naturel, et elles sont redirigées vers le bassin. De plus la surverse de ce bassin dans la noue d'infiltration est également confinée par un arrêt de la pompe de relevage. - Le bassin côté Est/Nord est utilisé pour le confinement eaux du bassin versant Est du site. En cas d'incendie un obturateur déclenchable manuellement empêche la surverse de ce bassin dans la noue d'infiltration. - Le bassin côté Est/Sud : en cas d'incendie un obturateur déclenchable manuellement redirige les eaux pluviales d'une partie de la toiture du bâtiment de 2019 dans une canalisation de transfert vers le bassin Est/Nord. De plus, la fermeture des obturateurs et l'arrêt de la pompe de relevage fait l'objet d'une procédure écrite annexée dans le plan d'Opération Interne en cas d'incendie. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de lever l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné, l'exploitant respectant les prescriptions sur les vannes de fermeture.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/09/2024, article 5
Lors de la visite du 14 février 2024, il avait été constaté que toutes les eaux de ruissellement en cas d'incident n'étaient pas confinées. Par les travaux de réaménagement, la gestion du confinement des eaux en cas d'incendie a été reprise. Les points développés précédemment dans le rapport démontrent que toutes les eaux sont confinées notamment par la mise en place de 3 obturateurs sur le site qui redirigent et confinent les eaux au niveau des bassins Ouest et Est ainsi que l'arrêt de la pompe de relevage du bassin ouest.11/14 L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de lever l'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné, l'exploitant respectant les prescriptions du confinement des eaux incendie.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/01/2010, article 4 partiel
Lors de la visite d'inspection du 24 février 2024, l'exploitant n'avait pas pu justifier du volume de réserve incendie. De par l'étude menée fin 2024, et les travaux réalisés, les bassins Ouest et Est/Sud font office de réserve incendie pour des volumes de réserve mesurés respectifs de 590m3 et 500m3. La prescription est donc respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/01/2010, article 3 partiel
Lors de la visite du 14 février 2024 l'exploitant n'avait pas pu justifier à l'inspection le dimensionnement du bassin tampon. De par l'étude réalisée fin 2024 les mesures du bassin tampon (bassin Est/Nord), ont permis de définir la volumétrie à 1932 m3 supérieur au volume prescrit. La prescription est donc respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 7.2. partiel
Lors de la visite du 5 décembre 2025, l'inspection avait constaté des non-conformités récurrentes pour le paramètre de concentration en phosphore. Les valeurs de concentration de phosphore présentaient un nombre de valeurs non-conformes supérieur à 10 % des valeurs dont certaines étaient le double de la valeur autorisée. L'exploitant avait expliqué méconnaître la règlementation applicable à son installation, notamment l'article 7.2. de l'arrêté du 27 février 2020 susmentionné, imposant une valeur de concentration de 2 mg/L de Phosphore. Le process de traitement de la station d'épuration était donc réglé pour ne pas dépasser la valeur de 6 mg/L de Phosphore, valeur réglementaire historique de son arrêté préfectoral du 17/07/2021. L'inspection rappelle que la valeur la plus contraignante, en l’occurrence celle de l'arrêté ministériel susmentionné, s'applique. L'exploitant s'est engagé par courrier du 22 janvier 2026 à réaliser : - le calcul d'acceptabilité du milieu - une étude technico-économique des filières de traitement permettant de répondre aux prescriptions de l'arrêté ministériel susmentionné, et de proposer de nouvelles VLE. Dans un premier temps l'exploitant a mené des opérations de diagnostic et des premières actions depuis début janvier : •Action #1 - Révision en interne pour piloter la STEP en assurant 2mg/l au lieu des 6 précédemment •Action #2 - Analyse des 35 dépassements sur 2025, conclusion : il en résulte que les dépassements résultent d’incidents en production, c’est-à-dire une situation pas au standard •Action #3 - Depuis janvier renfort de la communication entre la production et le pilote de la step afin de pouvoir appréhender au mieux ces incidents. •Action #4 - Le phosphore étant apporté par les nutriments , diminution de cet apport (sans influencer les autres paramètres) Depuis le 13 janvier et durant tout le mois de février, l'inspection constante que toutes les mesures journalières sont inférieures à 2mg/L de Phosphore. Les valeurs ne montrent pas de non-conformités, permettant de conclure à l’efficacité des actions menées. Une attention particulière de l'inspection sur les valeurs des 6 prochains mois, permettra de s'assurer d'un retour à la conformité pérenne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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