Installation classée à Saint-Avold (57500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006205692
Commune
Saint-Avold (57500)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 15 mars 2022
SIRET
42889111300063
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Suite à la visite du 8 juillet 2025, l'inspection des installations classées propose de lever la mise en demeure prise par arrêté préfectoral n°2024-DCAT-BEPE-241 du 8 novembre 2024 - cf. point de contrôle n°1. Par ailleurs, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées, dans un délai de deux mois, les justificatifs : concernant le classement D2 des réservoirs V471 et V472 (massifs des réservoirs et cuvette de rétention) et l'élaboration du plan d'action, associé à un échéancier approprié, au regard des observations formulées dans les rapports de suivi au titre du plan de modernisation des installations industrielles (PMII) - cf. point de contrôle n°2 ; • de la réalisation des tests de la MMR "interlock point B" en 2023 et 2024 - cf. point de contrôle n°6 ; • permettant de confirmer le retour en conformité de la MMR "détection gaz - zone de déchargement des wagons" - cf. point de contrôle n°6 ; • de l'analyse et les actions correctives et/ou préventives mises en place suite au constat de défaillance de la pré-alarme de la MMR "détection gaz - zone de déchargement des wagons" - cf. point de contrôle n°7. •
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Programme de surveillance des réservoirs V471et V472 soumis au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6 (partiel)
La visite du 8 juillet 2025 a porté sur le suivi des équipements des réservoirs V471 et V472 (massifs des réservoirs et cuvette associée aux réservoirs), soumis au plan de modernisation des installations industrielles (PMII). Ces équipements sont de catégorie II. L'exploitant déclare mettre en œuvre son plan de surveillance selon les recommandations du guide professionnel DT92 de mai 2011. Lors de la visite du 8 juillet 2025, l'inspection des installations classées constate, sur la base des rapports de suivi du 20 décembre 2023 et des 4 mars et 5 mai 2025 présentés par l'exploitant et des constats terrains : la réalisation du suivi des équipements susmentionnés au titre du PMII en novembre 2023 et février/mars 2025 ; • que les ouvrages (massifs des réservoirs et cuvette de rétention) sont classés D2 en novembre 2023 et en février/mars 2025 (présence de fissures et éclatement sur assise béton entre 0,2 et 1mm) ; • que les rapports présentés ne mentionnent pas la date à laquelle le premier classement D2 a été observé sur les ouvrages. • L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant l'obligation du suivi à une fréquence annuelle en ce qui concerne les équipements soumis au PMII de catégorie II. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que le guide professionnel DT92, sur lequel l'exploitant s'appuie pour mettre en œuvre son programme de surveillance des réservoirs V471 et V472 soumis au PMII, mentionne que les opérations correctives doivent être mises en œuvre au plus tard 5 ans après la date de validation de la fiche de surveillance, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier, dans un délai de deux mois : la date à laquelle les ouvrages des réservoirs V471 et V472 (massifs des réservoirs et cuvette de rétention) ont été classés D2 pour la première fois ; • de l'élaboration d'un plan d'action, associé à un échéancier approprié, au regard des•7/10 observations formulées dans les rapports de suivi susmentionnés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Plan de modernisation des installations industrielles (PMII)
Programme de surveillance et test des mesures de maîtrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7 et 8 (partiels)
Les constats liés à cette prescriptions sont confidentiels et nécessitent la transmission de justificatifs de la part de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant le constat de non-conformité sur le test de vérification de la MMR "détection gaz - zone de déchargement des wagons" réalisé le 27 septembre 2024, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, dans un délai de deux mois, les justificatifs permettant de confirmer le retour en conformité de la MMR susmentionnée. Par ailleurs, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier, dans un délai de deux mois, la réalisation des tests de la MMR "interlock point B" en 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suivi des défaillances des mesures de maîtrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7.5 (partiel)
Par sondage, sur la base des tests réalisés par l'exploitant le 27 septembre 2024 sur la MMR "détection gaz - zone de déchargement des wagons" et du fichier de suivi des défaillances présenté par l'exploitant lors de la visite du 8 juillet 2025, l'inspection des installations classées constate que la liste des défaillances et anomalies des mesures de maîtrise des risques (MMR) ne recense pas la défaillance du système de pré-alarme de la MMR "détection gaz - zone de déchargement des wagons" identifiés lors des tests réalisés le 27 septembre 2024 (cf. point de contrôle n°6). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, dans un délai de deux mois, les justificatifs concernant l'analyse et les actions correctives et/ou préventives mises en place suite au constat de défaillance de la pré-alarme de la MMR "détection gaz - zone de déchargement des wagons".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 6bis.IV.a (partiel)5/10
Lors de la visite du 28 juin 2024, l'inspection des installations classées constatait la présence de végétation dans la rétention des réservoirs de stockage de styrène V471 et V472 ainsi que des dégradations au niveau des rétentions des stockages d'acide chlorhydrique (R9005) et de soude (R9003A et R9003B). Par conséquent, suite à la visite du 28 juin 2024, l'exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral n°2024-DCAT-BEPE-241 du 8 novembre 2024, de respecter, dans un délai de 5 mois, certaines dispositions réglementaires du point IV.a de l'article 6bis de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susmentionné. Lors de la visite du 8 juillet 2025, l'inspection des installations classées constate, sur le terrain et sur la base des documents présentés le jour de la visite : que la végétation présente dans la rétention des réservoirs de stockage de styrène V471 et V472 a été enlevée ; • que l'exploitant met en place une surveillance de l'état des réservoirs V471 et V472 et de la rétention associée dans le cadre du plan de modernisation des installations industrielles (PMII) sur la base des rapports PMII des 20 décembre 2023, 4 mars et 4 mai 2025 ; • la réfection des rétentions des stockages d'acide chlorhydrique R9005 et de soude R9003A et R9003B (procès-verbal de réception des travaux du 25 avril 2025). • Sur la base des éléments ci-dessus, la mise en demeure prise par arrêté préfectoral n°2024-DCAT- BEPE-241 du 8 novembre 2024 peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2023, article 8.3.1 (partiel)
Sur la base de la liste unique des mesures de maîtrise des risques (MMR) de l'atelier OPECOM, présentée par l'exploitant lors de la visite du 8 juillet 2025, l'inspection des installations classées constate, par sondage, que : les MMR des scénarios identifiés dans les sections de l'étude de dangers - révision décembre 2020 sont prises en compte dans la liste : • ERC LOG1-3 ("interlock point B" et "détection gaz zone de transit") ;◦ UTI5-2 ("sécurité de température basse : TSL 8206") ;◦ ERC PROP1-5 ("détection gaz zone de déchargement des wagons").◦ pour chaque MMR, l'exploitant indique son objectif, son niveau de confiance, son efficacité, son action, sa cinétique et les scénarios associés dans l'étude de dangers. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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