Installation classée à Moulins-lès-Metz (57161), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006205493
Commune
Moulins-lès-Metz (57161)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 15 avril 2025
SIRET
31683184100010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection des installations classées (l'inspection) constate plusieurs non-conformités sur la thématique de la prévention de la pollution de l'air : vitesse d'éjection trop faible ;• absence de mesurage des rejets de poussières ;• absence de plan de gestion des solvants 2024.• L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de revenir à la conformité dans un délai de 3 mois.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Epurateur thermique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2020, article 6
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'un point de rejet en sortie de l'épurateur thermique traitant les gaz issus des fours de séchage des deux groupes d'impression. L'exploitant a communiqué son dernier rapport d'essais concernant les mesures des rejets atmosphériques de ses installations (rapport N°134474994-001-1 du 20/11/2024) présentant les résultats en amont et en aval de l'incinérateur. L'inspection constate à la lecture de ce rapport : - que ce dernier fait référence à l'arrêté préfectoral n°90-AG/2-272 du 07 juin 1990 : il convient de vérifier qu'il prend bien en compte les modifications de celui-ci, notamment l'arrêté préfectoral n°2020 DCAT-BEPE-16 du 23 janvier 2020 ; - que ce dernier n'indique pas les valeurs limites d'émission (VLE) de référence prises en compte, ni la conformité à celles-ci : il conclut cependant globalement à la conformité des rejets ; - une vitesse d'éjection moyenne en amont de l'incinérateur (dans la section de mesure) de 6,7 m/s; - une vitesse d'éjection moyenne en aval de l'incinérateur (dans la section de mesure) de 3,2 m/s, ce qui constitue une non-conformité ; - plusieurs écarts relatifs à l'installation concernant la section de mesure et un nombre d'axes de prélèvement insuffisant ou inutilisable augmentant les incertitudes sur les résultats de débit et de flux. Le rapport mentionne cependant l’absence d’impact sur l’analyse de conformité. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter des éléments de réponse et/ou correctifs à ces constats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de se mettre en conformité avec la prescription relative à la vitesse d'éjection. Dans ce cadre, il effectuera une nouvelle campagne de mesures de ses rejets atmosphériques présentant notamment les résultats commentés sur la vitesse minimale d'éjection de son installation. L'exploitant devra veiller à ce que les rapports précisent dorénavant les VLE applicables et l’analyse de conformité connexe.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2020, article 66/8
L'exploitant a communiqué son dernier rapport d'essais concernant les mesures des rejets atmosphériques de ses installations (N° rapport 134474994-001-1 en date du 20/11/2024) présentant les résultats en amont et en aval de l'incinérateur. L'inspection constate à la lecture de ce rapport : - comme au point de contrôle 2 : vérification à faire sur les références réglementaires prises en compte, absence de mention des VLE et de l'analyse de conformité connexe, plusieurs écarts relatifs à la mise en œuvre des documents de référence ; - que le paramètre concernant les poussières n'est pas recherché. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter des éléments de réponse et/ou correctifs à ces constats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de se mettre en conformité pour ce qui concerne la mesure du paramètre "poussières". Dans ce cadre, il effectuera une nouvelle campagne de mesures de ses rejets atmosphériques présentant notamment les résultats commentés sur le paramètre "poussières". L'exploitant devra veiller à ce que les rapports précisent dorénavant les VLE applicables et l’analyse de conformité connexe. 7/8
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2020, article 6
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu'il n'a pas réalisé de plan de gestion de solvants (PGS) pour l'année 2024 et n'a pas été en mesure de montrer ses PGS antérieurement à 2024. Par courriel du 07 mai 2025, l'exploitant a transmis le PGS 2020 et indiqué ne pas retrouver ses PGS 2021, 2022 et 2023 au motif que ces derniers n'ont pas été archivés en interne après le départ de la personne référente sur le sujet. L'inspection a consulté le PGS de 2020 et constate que les émissions diffuses représentent 8,54% de la quantité de solvants utilisés sur le site. 8/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de se mettre en conformité concernant le plan de gestion des solvants pour l'année 2024 et de justifier à l'inspection du respect du flux annuel des émissions diffuses issues de ses activités.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2020, article 6
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'un point de rejet en sortie de l'épurateur thermique, aménagé conformément à la prescription. L’inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
L'inspection constate que le bureau de contrôle qui a réalisé le rapport de mesures susmentionné aux points de contrôles 2 et 3 est agréé par le ministre en charge de l'environnement pour effectuer certains types de prélèvements et analyses à l'émission des substances à l'atmosphère.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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