Installation classée à Rebeuville (88300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Deux non-conformités ont été relevées lors de l’inspection. Ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.2.2. et 4.3.10. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° du 18 juin 2007 modifié, pour l'exploitation des installations de recyclage de bouteilles en Polytéréphtalate d'éthylène ou PET (bouteilles d’eau en grande majorité) sur le territoire de la commune de REBEUVILLE par la société Indonova Neufchateau. 3 sur 92-4)
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2007 , article 4.2.2.
Un plan des réseaux actualisé en février 2026 a été présenté à l'inspection. Ce plan appelle des remarques de la part de l'inspection. En effet, le plan des réseaux de collecte des effluents ne fait apparaître que partiellement les secteurs collectés, notamment : • les eaux pluviales des aires de stockage des balles et des big bag ne sont pas raccordées, sur le plan, au bassin de rétention de 4 500 m3, alors que le responsable qualité, présent lors du contrôle, indique une finalité dans ce bassin de rétention de 4 500 m³ ; • la sortie des eaux de ce bassin de 4 500 m3 n'est pas identifiée alors que le responsable qualité, présent lors du contrôle, indique qu'elles sont pompées puis dirigées vers une fosse centrale qui reçoit l'ensemble des eaux de process, puis dirigées vers la station d'épuration interne avant d'être envoyées vers la station d'épuration communale. Aucun des trajets explicités ci-dessus n'est indiqué sur le plan. Le point de rejet, en limite de site, doit être indiqué sur le plan. • les eaux pluviales de l'aire Nord sont dirigées vers un séparateur d'hydrocarbures puis sont rejetées vers le réseau de collecte communal. Le plan ne précise pas où sont dirigées les eaux après passage dans le séparateur d'hydrocarbures. Ce point de rejet, en limite de site, doit être indiqué sur le plan. • les eaux pluviales de l'aire du parking Poids lourds sont dirigées vers un séparateur d'hydrocarbures puis sont rejetées vers le réseau de collecte communal. Le plan ne précise pas où sont dirigées les eaux après passage dans le séparateur d'hydrocarbures. Ce point de rejet, en limite de site, doit être indiqué sur le plan. De plus, on observe bien sur le plan, les points de branchement et les regards, mais il manque les postes de relevage, les postes de mesure, les vannes manuelles et automatiques... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan doit être complété au regard des éléments du constat susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2007 , article 4.3.1.
L'ensemble du site extérieur est bordé par un caniveau en béton large dirigeant les écoulements des eaux pluviales, gravitairement, vers le bassin de rétention de 4 500 m3, puis sont pompés vers la station d'épuration interne, puis envoyés vers le réseau communal. Cette station de traitement interne dispose d'installations de dégrillage puis d'un traitement du pH par l'utilisation de CO2, d'injection de coagulant et de floculant. Les eaux pluviales de l'aire Nord et de l'aire des poids lourds sont dirigées vers des séparateurs d’hydrocarbures puis envoyées vers le réseau communal. La prescription est respectée.
Gestion et entretien des installations de traitement des effluents aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2007 , article 4.3.3.
Le site dispose de 3 types de traitement des effluents aqueux : • la station d'épuration interne ; • deux séparateurs d'hydrocarbures, sur deux zones différentes. Concernant le station d'épuration interne : Lors de la visite d'inspection du 27 juin 2025, au point de contrôle n° 4, l'inspection avait constaté : Les saisies de l'autosurveillance, sur la plateforme GIDAF, réalisées par l'exploitant montrent des dépassements des Valeurs Limites d'Emissions (VLE) des concentrations et flux pour les paramètres DCO et/ou DBO5 récurrents, en sortie de la station de traitement interne à l'établissement. Cette station de traitement dispose d'installations de dégrillage puis d'un traitement du pH par l'utilisation de CO2, d'injection de coagulant et de floculant. L'exploitant indique que la station est bien dimensionnée et que les dépassements relevés se justifient par les difficultés techniques et organisationnelles. L'exploitant indique que l'opérateur en charge du suivi de la station a quitté l'entreprise, qu'une personne a été recrutée mais qu'il faut du temps pour la former. L'exploitant va proposer un plan d'action à l'inspection qui indiquera : • formation d'un nouveau chef de poste ; • plus de contrôle sur la station (contrôles des paramètres, des stocks des produits de type floculant qui ont pu manquer par insuffisance de contrôles visuels…) ; • possibilité de re-traiter en faisant re-circuler les eaux via une boucle interne ; • attache de l'aide d'un consultant externe. A noter que les eaux rejetées sont dirigées vers une station d'épuration urbaine avec laquelle l'exploitant a signé une convention de gestion. L'inspection avait demandé une action corrective, de transmettre sous 6 mois, un plan d'action qui identifierait les causes techniques des dépassements de valeurs limites d'émissions et proposerait des mesures correctives afin d'améliorer la qualité des eaux rejetées. L'exploitant a répondu par courrier du 04 février 2026 : Les données issues de l’autosurveillance ont effectivement mises en évidence des dépassements des paramètres DCO et DBO5, principalement liés à des difficultés d’ordre organisationnel. Afin de pallier le manque de personnel formé au pilotage de notre station de prétraitement des eaux, nous avons fait appel à la société Aquaprox, spécialisée dans le traitement et la chimie de l’eau. 6 sur 9Les ingénieurs d’Aquaprox ont dispensé des formations spécifiques au pilotage de la station ainsi qu’aux bonnes pratiques associées, à destinatio
Valeurs limites d'émission des rejets vers la station d'épuration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2007 , article 4.3.8.
Selon les résultats transmis sur le site de télédéclaration GIDAF, l'ensemble des paramètres recherchés, sur les trois derniers mois, respectent les valeurs limites d'émission autorisées. Le pH est enregistré tous les jours, ainsi que la DCO. Les Matières En Suspension (MES) sont analysées toutes les semaines. Les paramètres DB05, Azote, phosphore, plomb, cuivre, chrome, nickel et zinc, tous les mois. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NORSKE SKOG— Golbey (88190)1 point de contrôle avec suites administratives
SCIERIE ACKERMANN— Taintrux (88100)aucune suite administrative proposée