Installation classée à Contrexéville (88140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006202170
Commune
Contrexéville (88140)
Département
Vosges
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 16 mai 2023
SIRET
58202209100059
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
La visite n'a pas révélé de non conformité majeure. Néanmoins, les valeurs limite d'émission de l'azote global ont été dépassées à plusieurs reprises lors des 12 derniers mois L'exploitant doit transmettre à l'inspection un dossier de porter à Connaissance motivant sa demande de réhausser les seuils des valeurs limite d'émission de l'azote global.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2010, article 4.3.9
Il est à noter que concernant l'azote global, le flux total est comptabilisé pour les deux sites de Vittel et Contrexéville dans l'arrêté préfectoral. Cette particularité rend délicat le contrôle sur un des sites. Ici : Contrexéville Les relevés de surveillance extraits de GIDAF indiquent des dépassements du flux massique sur le site de Contrexéville en février, juin, juillet, août, septembre, octobre, décembre 2025 et janvier 2026. La mesure corrective envisagée par l'exploitant est de relever le seuil de la valeur limite d'émission. Cette possibilité est cohérente avec la convention qui lie l'exploitant au syndicat qui gère la station d'épuration dans laquelle aboutissent les rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection un dossier de porter à connaissance concernant le demande de relèvement du seuil de la VLE pour l'azote.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Transmission des données de surveillance des émissions (GIDAF)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
La transmission des résultats de la surveillance des émissions est réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement. La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2010, article 4.2.2
Une étude pour mettre à jour le plan de l'intégralité du site de Contrexeville a été commandée et fournie en 2025 donnant validation des réseaux et indication de leur état. Cette étude donne lieu à une campagne de remise en état des réseaux à hauteur de 150 000 €. Le plan est mis à jour régulièrement et tenu à la disposition de l'inspection et des services d'incendie et de secours. Le plan fait bien apparaître les dispositifs de protection de l'alimentation ainsi que les secteurs collectés et les réseaux associés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2010, article 4.3.6.2
Sur site, les points de prélèvement sont bien aux endroits indiqués sur plan. Ils sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre facilement le prélèvement d'échantillons ou toute intervention en toute sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2010, article 4.3.6.1.2.
Le président du Syndicat intercommunal de l'assainissement et de l'Eau potable du Vair et du petit Vair (SIAE2PV), par arrêté n° Arr-002-2025 du 13 mai 2025, autorise le déversement des eaux usées domestiques, autres que domestiques et pluviales, de l'établissement Nestlé Waters Supply Est - CONTREXEVILLE dans le système de collecte et de traitement du SIAE2PV. Celui-ci est assorti d'une convention fixant les modalités d'admission des effluents industriels des établissements Nestlé Waters dans le réseau intercommunal et à la station d'épuration du SIAE2PV. Ces documents sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2010, article 8.2.1.2
Le bâtiment contenant le stockage d'ammoniac est un bâtiment isolé, distant de toute autre construction d'au moins 6 mètres. Les services incendie et secours pourraient intervenir sur chacune des façades du bâtiment. Le local est fermé mais une large porte peut permettre le passage de sauveteurs équipés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2010, article 8.2.1.3
L'installation dispose de deux extracteurs pouvant servir à l'extraction de l'ammoniac, mais aussi au désenfumage de la salle des machines. Le contrôle de fonctionnement de ces extracteurs est réalisé en interne par le personnel maintenance Nestlé tous les 12 mois. L'exploitant fournit un document attestant du dernier contrôle réalisé le 24/10/2025 et portant indication manuscrite : " fait, ok, clôturé ".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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