Installation classée à Ban-de-Laveline (88520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — aucune suite administrative proposée.
La cessation d'activité est réputée achevée. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 avril 2025 peut être clôturé.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suivi qualité des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/03/2021, article 2
Lors de la précédente visite réalisée en 2025, l'inspection avait constaté la présence d'hydrocarbures sur les trois dernières campagnes de prélèvement : • octobre 2022 sur le piézomètre 2 (en aval hydraulique du bac de traitement) avec une valeur de 1 520 mg/l ; • juin 2023 sur le piézomètre 1 (en amont hydraulique du bac de traitement) avec une valeur de 41,7 mg/l ; • juillet 2024 sur le piézomètre 1 avec une valeur de 108 mg/l. Compte tenu de ces valeurs mises en évidence sur deux piézomètres différents, par arrêté préfectoral du 07 avril 2025, l'exploitant a été mis en demeure de : • matérialiser les numéros de chaque piézomètre ; • réaliser deux campagnes de prélèvement (en basses eaux et hautes eaux) afin d’analyser a minima les paramètres Hydrocarbures (C10-C40) et les pesticides Cyperméthrine, Propiconazole et Tébuconazole. Le jour de la visite, l'Inspection constate que : • la numérotation des trois piézomètres est matérialisée ; • les deux campagnes de prélèvement ont été réalisées : ▪ 03 avril 2025 (hautes eaux) : une valeur de 108 mg/l pour le paramètre hydrocarbures est mesurée sur le piézomètre 1 ; ▪ 23 juillet 2025 (basses eaux) : les valeurs mesurées pour le paramètre hydrocarbures sont inférieures au seuil de détection pour l'ensemble des piézomètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a mandaté le laboratoire EUROFINS pour la réalisation de deux campagnes supplémentaires en 2026 conformément à la recommandation émise sur l'ATTES MEMOIRE (cf. constat 4).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4 sur 9
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R. 512-46-25
Par arrêté préfectoral du 07 avril 2025, l'exploitant a été mis en demeure de : • notifier au préfet la mise à l'arrêt définitif de ces installations, ainsi que la liste des terrains concernés. La notification devait indiquer les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer la mise en sécurité des terrains concernés ; • faire attester de la mise en œuvre des mesures pour assurer la mise en sécurité et transmettre l'attestation à l'inspection. Le jour de la visite, l'Inspection constate que : • par courrier en date du 06 mars 2025, l'exploitant a notifié au préfet la cessation d'activité de ses installations en précisant les parcelles cadastrales et le calendrier des mesures prises et prévues. Le guichet unique a donné récépissé de cette notification par courrier en date du 13/03/25 ; • par courriel en date du 14 avril 2026, l'exploitant a transmis à l'Inspection l'ATTES SECUR établie le 16 décembre 2025 par l'entreprise PERL ENVIRONNEMENT, certifiée par le Laboratoire National de Métrologie et d'essais.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5 sur 9
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R. 512-46-26
Par arrêté préfectoral du 07 avril 2025, l'exploitant a été mis en demeure de transmettre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que les propositions sur le ou les usages futurs envisagés pour ces terrains. Le jour de la visite, l'Inspection constate que : • par courriers en date du 04 mars 2025, l'exploitant a transmis au propriétaire du terrain et au maire sa proposition d'usage futur industriel ; • aucune personne consultée n'a notifié au préfet son désaccord sur cette proposition dans un délai de trois mois. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable. L'usage futur retenu pour le site est donc un usage industriel.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6 sur 9
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R. 512-46-27
Par arrêté préfectoral du 07 avril 2025, l'exploitant a été mis en demeure de : • transmettre le mémoire de réhabilitation accompagné d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site ; • transmettre l’attestation de la conformité des travaux aux objectifs prescrits. Le jour de la visite, l'Inspection constate que : • par courriel en date du 14 avril 2026, l'exploitant a transmis à l'Inspection l'ATTES MEMOIRE établie le 19 décembre 2025 par l'entreprise PERL ENVIRONNEMENT, certifiée par le Laboratoire National de Métrologie et d'essais ; 7 sur 9• l'ATTES MEMOIRE repose sur le diagnostic environnemental réalisé en novembre 2025 par l'entreprise PERL ENVIRONNEMENT. Compte tenu de l'absence de source de pollution sur site et de risque de transfert hors site, le mémoire de réhabilitation n'est pas nécessaire ; • l'ATTES MEMOIRE ne préconise aucune mesure de gestion pour la réhabilitation du site compte tenu de l'absence d'identification de source de pollution concentrée. Toutefois une observation mineure est signalée : " Une surveillance des eaux souterraines est requise selon une fréquence semestrielle sur l'année 2026 et devra être effectuée par un organisme certifié afin de garantir la représentativité des résultats et répondre ainsi aux attentes de l'administration. La poursuite du suivi de la qualité des eaux souterraines sera évaluée à l'issue de ces deux contrôles ". L'exploitant n'a donc pas d'obligation de transmettre un mémoire de réhabilitation et une ATTES TRAVAUX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'Inspection les résultats des deux campagnes de prélèvement des eaux souterraines qui seront réalisées en 2026 en basses eaux et en hautes eaux.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R. 512-46-27 V
L'ATTES MEMOIRE (mentionnée au I) confirme l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux. Au vu du diagnostique environnemental transmis, l'Inspection confirme l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux. De ce fait, l'ATTES MEMOIRE vaut alors pour l'ATTES TRAVAUX (mentionnée au III).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R. 512-46-27 VI et VII
Compte tenu de la validation des dispositions du point V de l'article R. 512-46-27 au constat précédent, la cessation d'activité est réputée achevée. Toutefois il est rappelé à l'exploitant que conformément au point VII de l'article R. 512-46-27 susvisé, les dispositions de l'article R. 512-46-28 peuvent toujours s'appliquer (cf. constat suivant).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-46-28 I
L'exploitant est informé des dispositions de l'article R. 512-46-28. Dans le cadre du suivi des eaux souterraines programmé en 2026, des prescriptions pourront être imposées à l'exploitant par arrêté préfectoral en cas de résultats non conformes aux valeurs limites exigées.
Thèmes : Autre · Protection des intérêts et changement d'usage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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