Installation classée à Moyeuvre-Grande (57250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Les prescriptions de l’APTO du 30 juin 2017 ont été respectées par l’ADEME, même si la fermeture d’accès a été vandalisée depuis l’intervention. En effet, l'ADEME n'a pas à assurer l'entretien des clôtures pour limiter l'accès au site. Quelques légers dépassements des valeurs seuils sont constatés dans le diagnostic environnemental fourni par l’ADEME. Ceux-ci justifient de classer le site en secteurs d’informations sur les sols (SIS). Le compte-rendu d’intervention terminée statue que la menace du site envers les personnes et l’environnement peut être aujourd’hui considérée comme faible et à ce titre l’ADEME ne propose pas de suite à son intervention. Les actes de vandalisme n’ont pas d’effet sur les conclusions de l’ADEME. L’inspection ne propose pas de suite administrative. L’ensemble des obligations réglementaires de remise en état n’a pas été respecté par l’exploitant et le site n’est pas remis en état. Cependant, au vu des éléments décrit dans le présent rapport, le site sort du champ des installations classées pour la protection de l’environnement et relève désormais du pouvoir de police du maire. L’inspection rappelle à toutes fins utiles : • qu’ au titre de l’article 1384 du Code Civil, le propriétaire d’un terrain reste civilement responsable des dommages que son bien peut causer au tiers, • que le futur porteur de projet devra respecter l’article L.556-1 du code de l’environnement et justifier de la compatibilité du site avec son projet via une attestation délivrée par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués (dite Attes ALUR).
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Prescriptions APTO du 30 juin 2017
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2017 , article 1
Les accès au bâtiment ont tous été fermés lors de l’intervention de l’ADEME en 2019. L’ADEME , conformément à l’arrêté préfectoral de travaux d’offices du 30 juin 2017 , a condamné les accès au bâtiment, soit par des plaques de tôle, soit par des portes grillagées (sur les deux entrées principales du bâtiment). Des panneaux indiquant l’interdiction d’accès sur le site ont été installés à chaque entrée. Cependant, depuis les travaux, plusieurs accès ont été forcés , et le bâtiment est aujourd’hui ouvert à plusieurs endroits, et notamment à l’entrée principale. Les panneaux d’interdiction ont disparu là où les accès ont été forcés. Les deux fosses ayant contenu des cabines de peinture ont été mises en sécurité au cours des travaux de 2019. Cependant, les deux fosses ont été utilisées depuis pour des dépôts sauvages de déchets inertes, et sont donc partiellement remplies. Les barrières qui avaient été installées autour de la fosse ont également été intégralement retirées. Le site a été vidé de tout déchet lié à l’activité industrielle. Notamment, les tas de terres contaminées par des PCB ont été évacuées. Le compte-rendu d’intervention terminée (CRIT) a été transmis à l’inspection en date du 18 septembre 2024. Ce CRIT établit notamment : L’absence de risque d’impact sur les personnes, activités humaines et milieux en cas de dispersion et déversement de déchets dangereux L’absence de risque d’impact sur les personnes, activités humaines et milieux en cas d’incendie voire d’explosion Le risque faible d’impact sur les personnes, activités humaines et milieux en cas de pollution au droit du site (pollution en place suspectées ou avérée) Ainsi, l’ADEME conclut que le site STSM présente aujourd’hui un niveau de menace faible pour les personnes et pour l’environnement. Bien que l’inspection ait constaté une dégradation des restrictions d’accès au site, les prescriptions de l’arrêté préfectoral de travaux d’office ont été respectées. Ces dégradations ont eu lieu par la suite de l’intervention ADEME Un diagnostic environnemental réalisé par le bureau d’études Envireausol (réf A18.214) a été transmis à l’inspection. Celui-ci rend notamment compte de campagnes d’analyses des eaux souterraines, mettant en évidence des dépassements en HAP au droit du PZB, en manganèse au droit du PZ1, et en arsenic au droit du PZA. Ont également été détectés la présence de baryum au droit du ¨PZB, en vanadium au droit des PZA à PZD, et en phénol au droit du PZB. L’analyse d’échantil
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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