Le représentant de la société Europipe souhaite demander l'abrogation du maintien en état des piézomètres du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines, cette surveillance ayant cessé il y a 10 ans. Pour ce faire, il doit en faire la demande au Préfet avec l'ensemble des éléments d'appréciation permettant de garantir que les ouvrages sont fermés en sécurité pour prévenir toute pollution de la nappe d'eaux souterraines. Page 4 / 5
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Maintien en bon état des ouvrages de surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/11/2014, article 2
Lors de la visit e de terrain, l'inspection a pu constater la présence des piézomètres PZ1, PZ2 et MW1 (qui ne fait pas partie du réseau piézométrique prescrit). La société EUROPIPE précise avoir vu le piézomètre MW5 lors d'une précédente visite, en juillet 2024. Ce piézomètre n'a pas été retrouvé lors de la visite de novembre 2024. Il s'avère que certains piézomètres sont dégradés (disparition des cadenas, capots...) ou ont disparu (vraisemblablement détruits au moment de la démolition du site). La société EUROPIPE fait part de la difficulté rencontrée à maintenir le réseau piézométrique en bon état de fonctionnement et demande à l'inspection d'abroger cette prescription, notamment dans la mesure où la surveillance de la qualité des eaux souterraines a été a rrêtée en 2014 (arrêté préfectoral n° 2014/0593 du 26 novembre 2014). Le représentant de l'EPF Grand Est précise devoir faire un point pour identifier les éventuels piézomètres qu'il souhaite conserver dans le cadre de la réalisation d'études pour la rec onversion du site. Page 5 / 5 L'inspection précise que la remise en état du site pour un usage industriel a été actée par procès-verbal de récolement le 16 mai 2006 (rapport référencé 060193R2.GG). La surveillance de la qualité des eaux souterraines s’est poursuivi e jusqu'en 2014 (arrêtés préfectoraux 2006 -426 du 28 juillet 2006 et 2010 - 411 du 6 juillet 2010). Son arrêt a été autorisé sur la base d'un bilan quadriennal présentant des résultats stables et des concentrations faibles (de l'ordre des valeurs de référence pour une eau potable), après avis d'un hydrogéologue indépendant. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au Préfet, sous un délai de trois mois, une demande d'abrogation de cette prescription, accompagné e de tous les éléments d'appréciation permettant de garantir la mise en sécurité des piézomètres et la non atteinte des intérêts protégés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. L'exploitant doit notamment : • préciser le devenir de chaque piézomètre, que ce soit les piézomètres prescrits à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014/0593 du 26/11/2014, mais aussi les piézomètres référencés dans la Banque du Sous-Sol du BRGM ; • garantir que les ouvrages existants (PZ1, PZ2, MW1 et MW5) seront rebouchés selon les règles de l'art. Les exigences relatives aux conditions de comblement d'un forage, définies dans la réglementation en vigueur devront être respectées (art
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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