Installation classée à Grosbliederstroff (57520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2023 — aucune suite administrative proposée.
La visite d’inspection objet du présent rapport a mis en évidence des modifications de l’installation. L’arrêt de l’activité d’imprégnation et la suppression de la cu ve de fuel ont été portés à laconnaissance (PAC) du préfet par courrier du 19 avril 2022. L’arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2023 prend en compte partiellement ces mod ifications. Des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2019 seront modifiées ultérieurement. D’autres modifications relatives aux rejets des effluents aqueux industriels ont été constatées et sont considérées non notables. Un arrêté complémentaire encadrera ces modifications. Enfin, l’exploitant a modifié sa procédure de gestion des ea ux d’extinction d’un éventuel incendie. Sa procédure prévoit, après analyse et en fonction des résultats, de rejeter ces eaux dans la Sarre et non plus dans le réseau d’assainissement de la zone. L’e xploitant doit respecter les dispositions de son arrêté préfectoral d’autorisation mais peut solliciter u ne modification des conditions d’exploitation en transmettant un PAC au préfet et en apportant tous les éléments d’appréciation nécessaires.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
approvisionnements en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 18/03/2019, article 4.1.1 partiel
L’exploitant indique que les prélèvements d’eau dans le rése au public sont équipés de différents compteurs et présente le suivi de sa consommation d’eau sur les différents postes: - consommation totale: 23 047 m³ en 2022, 20 078 m³ jusqu’à octobre 2023 inclus; - eaux domestiques: 2 032 m³ en 2022, 2 153 m³ jusqu’à octobre 2023 inclus; - eaux industrielles / activités de moulage : 11 348 m³ en 2022, 9 649 m³ jusqu’à octobre 2023 inclus; 5/10 - eaux industrielles / activités d’usinage: 8 416 m³ en 2022, 5 912 m³ jusqu’à octobre 2023 inclus; - eaux industrielles / circuit de refroidissement : 936 m³ en 2022, 898 m³ jusqu’à octobre 2023 inclus. L’exploitant précise que l’augmentation de sa consommation d’eau sur le poste d’usinage est liée à la mise en place en 2021 d’une nouvelle ligne d’usinage. Il précise qu’il travaille sur un projet de récupération des eaux usées de process (23 047 m³ en2022 envoyées en station d’épuration) qui après traitement pourraient alimenter les activités d’usinage et de poteyage (près de 20 000 m³ en 2022) à l’échéance de 2025. Bien que la consommation d’eau au titre des activités d’usin age dépasse le seuil de 4 400 m³/an, le prélèvement total autorisé est respecté et donc l’insp ection des installations classées nepropose pas de suites.
sécheresse - limitation provisoire de certains usages de l'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 30/06/2023, article 1-I
Par courriel du 10 juillet 2023 avec relance par courri el du 27 juillet 2023, l’inspection a souhaité recueillir le positionnement de l’exploitant vis-à-vis de ce t arrêté ministériel, et lui a demandé deremplir le formulaire (disponible sur le lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe- secheresse-positionnement-am-30-06-2023 ). L’inspection constate que les dispositions de l’arrêté ministér iel du 30 juin 2023 s’appliquent. L’exploitant s’est positionné et n’a pas demandé de dérogation aux dispositions de niveaux deréduction forfaitaire en fonction du niveau de gravité en vig ueur allant de - 5 % en alerte jusqu’à - 25 % en crise.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 18/03/2019, article 4.3.4.1
L’exploitant indique que ses eaux usées domestiques sont rac cordées à la station d’épuration deseaux usées (STEP) de Sarreguemines depuis novembre 20 21 ; il indique que cela a fait l’objet d’un porter à connaissance du 8 mars 2021 réceptionné par la direction départementale desterritoires le 30 mars 2021. Concernant la convention de déversement, de nombreux échang es ont eu lieu mais l’exploitant ne dispose que d’un projet de la communauté d’agglomération de Sarreguemines confluences (CASC), non encore signé. Le projet de convention ne prévoi t aucune prescription relative auxeaux usées domestiques. 6/10 Le rejet des eaux usées domestiques se faisant en STEP, l’exploitant ne procède plus au contrôle des paramètres DBO5, DCO et hydrocarbures ; la prescription est inadaptée. L'inspection proposera à Monsieur le préfet de modifier cet arti cle lors d’une prochaine mise àjour de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 18/03/2019, article 4.3.4.2
L’exploitant présente : - le rapport de contrôle de l’Apave (intervention du 13 nove mbre 2023) relatif aux eaux pluviales de voiries rejetées dans la Sarre après passage par un séparateur d’hydrocarbures. L’inspection ne constate aucune non-conformité sur l’ensemble des paramètres contrôlés; - le justificatif du dernier entretien du séparateur d’hydr ocarbures et le bordereau de suivi desdéchets dangereux du 18 septembre 2023.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 18/03/2019, article 4.3.4.3 partiel
Les eaux usées industrielles sont raccordées à la STEP de Sarreguemines et l'exploitant dispose d’une convention de rejet. Les eaux collectées sont: - activités de moulage: les eaux de poteyage et les eaux de refroidissement; - activités d’usinage: les eaux de lavage des pièces et de vidange du bassin de lavage; - activités d’outillage: les eaux de lavage haute pression; - les eaux de vidange des autolaveuses des sols. L’ensemble des eaux collectées est pompé (asservissem ent au niveau), dorénavant passé sur unfiltre à bande et stocké dans une cuve enterrée de 100 m³ (au lieu d’une décantation et d’unstockage dans les cubitainers). Le reste du traitemen t et l’exutoire ne sont pas modifiés [leseaux sont alors envoyées vers une cuve de régulati on du pH puis vers une première phase d’évaporation (1 ou 2 évaporateurs) et une deuxième phase d’évaporation (1 évaporateur). Aprèspassage dans un déshuileur, les eaux sont envoyée s à la STEP par une conduite de 4 km. Lesconcentrats d’évaporateurs et dedéshuileur sont traités comme déchets dans une installation autorisée à les recevoir (Cédilor)]. La CASC est propriétaire de la conduite de rejet et organis e le contrôle du rejet (3 campagnes paran); l’exploitant paie le contrôle. L’exploitant présente le dernier rapport de contrôle (interve ntion du 28 au 29 juin 2023) neprésentant aucune non-conformité. L’inspection observe toutefois que le contrôle est réalisé à l’arrivée à la STEP et non à la sortie de l’installation. Le dispositif de traitement des eaux industrielles n’est pas celui évoqué à l’article 4.3.4.3 de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2019. Cette modification est considéré e comme étant non notables, l'inspection proposera à Monsieur le préfet demodifier cet article lors d’une prochaine mise à jour de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 18/03/2019, article 4.3.4.3 partiel
Les eaux de l'atelier moulage (poteyage, lavage) sont récupérées dans une fosse sous chaque machine, pompées, pré traitées sur site avant rejet v ers la STEP de Sarreguemines (voir constat n°5).
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 18/03/2019, article 4.3.4.3 partiel
Les eaux de l'atelier usinage (eau pour huile de coupe, lavage à la machine) sont récupérées dans une fosse sous chaque machine, pompées, pré traitées sur site avant rejet vers la STEP deSarreguemines (voir constat n°5). L’exploitant rappelle que l’activité d’imprégnation n’est plus exercée sur site. Par courrier du19avril 2022, l’exploitant a transmis à Monsieur le préfe t un dossier de porter à connaissance d’un projet de modification. Par courriel du 28 juin 2022, l’exploitant a adressé à l’inspection unemise à jour de son tableau de nomenclature. Ces modifica tions ont été prises en compte par arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2023.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 18/03/2019, article 4.3.4.3 partiel
Les eaux de refroidissement (changement de moule) sont récupérées dans une fosse sous chaque machine, pompées, pré traitées sur site avant rejet v ers la STEP de Sarreguemines (voir constat n°5).
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 18/03/2019, article 4.3.7
En situation normale, les eaux de voiries et de toitures sont collectées et dirigées (via une vanne directionnelle) vers un séparateur d’hydrocarbures avant rejet dans la Sarre. L’exploitant indique qu’en cas d’incendie, la vanne directionne lle sera manœuvrée et les eaux devoiries et de toitures dirigées vers le bassin de réten tion. Après analyses, les eaux seront pompées et évacuées vers un centre de traitement autorisé ou rejetées dans la Sarre. Pour mémoire, le rejet dans la Sarre se fait sans pass er par le canal de l'ancienne centrale thermique des HBL (cette canalisation de rejet a été condamnée). La convention de déversement des eaux dans le réseau d’a ssainissement de la Communauté d’agglomération de Sarreguemines Confluences n’a jamais prévu de recevoir les eaux d’incendie. L’exploitant indique qu’il a toujours été prévu que ces eaux soient traitées comme des déchets ou rejetées dans la Sarre. L’inspection rappelle que: 9/10 - l’arrêté préfectoral prescrit que l’eau confinée, après a nalyse et le cas échéant, devra être pompée et rejetée dans le réseau d’assainissement de la zone; - l’exploitant peut solliciter une modification des conditi ons d’exploitation en apportant tous leséléments d’appréciation nécessaires.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 18/03/2019, article 8.1
La cuve de fuel a été supprimée. Par courrier du 19 avri l 2022, l’exploitant a transmis à Monsieur lepréfet un dossier de porter à connaissance d’un projet de modification. L'inspection proposera à Monsieur le préfet d’abroger l’articl e 8.1 de l’arrêté préfectoral 2019- DCAT-BEPE-106 du 18 mars 2019 lors d’une prochaine mise à j our de l’arrêté préfectoral d’autorisation afin de prendre en compte la suppression de la cuve de fuel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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