Installation classée à Faulquemont (57380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées propose à M. le préfet la mise en demeure de la société Suez organique concernant les points suivants : les réseaux de collecte séparatifs ;• le débit des eaux à la sortie de la lagune ;• le volume des bassins de confinement des eaux d'extinction incendie.• L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'engager des actions correctives concernant les points suivants : la ventilation des locaux ;• le programme de maintenance.•
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Réseaux de collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43 bis (partiel)
L'exploitant dispose de deux lagunes successives pour épurer les eaux issues du process de méthanisation. Les eaux polluées vont transiter dans ces deux lagunes avant d'être rejetées dans la station d'épuration du district urbain de Faulquemont (DUF). Les analyses des eaux sont commanditées par le district de Faulquemont. Les analyses et les prélèvements sont effectués par un organisme privé non accrédité. L'exploitant déclare qu'il reprendra à sa charge ces analyses et les fera réaliser par un organisme agréé semestriellement. Les eaux non souillées ( de toiture) ne sont pas traitées séparément des eaux polluées. L'inspection des installations classées propose à M. le préfet de mettre en demeure la société Suez organique de régulariser sa situation en procédant à la séparation des eaux pluviales non souillées ( de toiture) des eaux polluées, • en réalisant les analyses des eaux en sortie de la lagune (avant rejet dans le réseau) par un organisme agrée. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 37
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que le site dispose bien d'un dispositif de ventilation répondant aux prescriptions de l'article 37 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009. La dernière vérification est réalisée par un organisme (Bureau Véritas) du système de ventilation en date du 30 janvier 2025. En dehors des heures de travail, un système d'acquisition et de traitement de données permet de donner l'alerte à l'opérateur d'astreinte en cas de dysfonctionnement d'un paramètre. Pendant les heures de travail, l'exploitant a mis en place une ronde régulière et journalière afin de détecter d'éventuels difficulté techniques. Le dernier rapport de vérification du système de surveillance par détection en date du 30 janvier 2025, indique bien la détection du butane (CH4), du monoxyde de carbone (CO) mais pas du sulfure d'hydrogène (H2S). Le 7 mars 2025, par courriel, l'exploitant déclare ne pas avoir le retour de son fournisseur concernant la détection du H2S. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser une action corrective concernant le détecteur de sulfure d'hydrogène et un retour à la conformité au regard de l'article 37 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39
Les installations électriques sont vérifiées par un organisme privé Bureau Véritas en mars 2024 et sont conformes à l'article 39 du 10 novembre 2009. Le rapport de contrôle des installations électriques 2023 est également conforme. L'étanchéité des équipements est vérifiée par un organisme privé et qui a constaté des fuites mineures de lubrifiant mécaniques sur certains équipements. Les canalisations sont en inox et donc non sujettes aux problèmes de corrosion. L'exploitant dispose un registre d'enregistrement des contrôles réalisé par un organisme privé et accrédité. L'exploitant déclare à l'inspection des installations classées que l'organisme chargé du contrôle des équipements ne réalise pas de tarage de pression de chaque soupape. Par ailleurs, l'exploitant déclare que chaque point de contrôle non conforme engendre un plan d'action et un retour d'expérience est établi. L'exploitant a transmis à l'inspection le 4 mars 2025, les consignes de vérification du tarage des soupapes. Le site dispose de 4 pressiomètres (capteurs de pression) : 2 pressionmètres sont installés sur les digesteurs. Ces appareils sont étalonnés et calibrés (selon certificat) • 2 pressionmètres sont envoyés au fabricant pour étalonnage.• Lors du contrôle annuel des digesteurs, l'exploitant réalise la vérification du tarage des soupapes en procédant ainsi: Au démontage des 2 pressiomètres présents qui sont envoyés chez le fabricant qui procède à l'étalonnage, calibrage avec certification; • A l'installation des 2 pressiomètres étalonnés en stock sur les digesteurs• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant des actions correctives en produisant un rapport complémentaire de programme de maintenance réalisé par un organisme qui précise notamment : 10/12 un retour à la conformité concernant les fuites mineures de lubrifiants mécaniques sur certaines équipements. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2011, article 9.9
L'inspection des installations classées constate que le débit des eaux à la sortie de la lagune avant rejet vers le réseau du district est de 60 m3/j. L'inspection des installations classées propose à M. le préfet de mettre en demeure la société Suez organique de respecter le débit en sortie de lagune imposé à l'article 9.9 de l'arrêté préfectoral d'exploitation n° 2011-DLP/BUPE-404 du 4 novembre 2011.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · eaux pluviales des voiries et jus de compostage
Eaux d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2011, article 9.11
L'exploitant a transmis à l'inspection le 4 mars 2025 deux plans des deux lagunes. La grande lagune présente un volume maximum de 2 922 m3 et la petite lagune 614,066 m3 soit un volume total de 3 536,066 m3. Ce volume reste inférieure au volume prescrit de 5 000 m3 par l'article 9.11 de l'arrêté préfectoral n° 2011-DLP/BUPE-404 du 4 novembre 2011. L'inspection des installations classées propose à M. le préfet de mettre en demeure la société Suez organique de respecter l'article 9.11 de l'arrêté d'exploitation n° 2011-DLP/BUPE-404 du 4 novembre 2011.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43 (partiel)
6/12 Le confinement des eaux susceptibles d'être polluées par un accident/incendie est assuré par les deux lagunes. Ces lagunes sont étanches et munies de dispositifs d'obturation automatiques pour assurer le confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Les consignes sont bien présentes sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10
L'exploitant dispose des rapports des opérations de maintenance préventives des années 2022, 2023 et 2024 indiquant le temps de fonctionnement de la torchère pour les dépassements de production en dehors de périodes d'entretien. Cette maintenance préventive est automatisée via l'intelligence artificielle (IA). Pour les années 2023 et 2024, il n'est pas recensé plus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué l'activation durant plus de 6 h d'une torchère ou d'un soupape de décompression. L'exploitant a transmis à l'inspection le 4 mars 2024, un fichier récapitulant le temps de fonctionnement de la torchère en 2023 et 2024 qui est conforme à la prescription de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2011, article 15
La société Suez organique a été mise en demeure par l'arrêté DCAT/BEPE/N°2021-03 du 07 janvier 2021 de respecter les prescriptions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral n° 2011-DLP/BUPE-404 du 4 novembre 2011. Cette mise en demeure concernait le respect des valeurs limites d'émission (VLE) dans l'air (les valeurs limites d'émission du CO de la torchère et du CO et Nox pour le moteur de cogénération). La société Suez organique est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 100 € par jour par l'arrêté DCAT/BEPE/N°2022-125 du 30 juin 2022, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure de respecter l'article 15 de l'arrêté préfectoral n° 2011-DLP-BUPE-404 du 4 novembre 2011 modifié. La torchère et le moteur de cogénération sont des équipements connexes à l'installation de méthanisation car un lien fonctionnel et technique est établi entre ces équipements. La torchère est un élément de sécurité qui brûle le biogaz en cas d'arrêts ou de dysfonctionnements du moteur de cogénération. Elle assure une protection contre les surpressions. La torchère a fonctionné en moyenne moins de 500 h par an (moins de 20 jours par an). Au vu des conditions d'exploitation de la torchère, l'installation apparaît comme non soumise à l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet la levée de la mise en demeure de l'arrêté DCAT/BEPE/°2021 en date de 7 janvier 2021 et l'astreinte administrative de l'arrêté DCAT/BEPE/N°2022-125 en date de 30 juin 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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