Les points contrôlés ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11-12-2023 sont dorénavant respectés. Seule l'affichage de la consigne de mise œuvre du dispositif de rétention des eaux susceptibles d'être polluées lors un accident ou d'un incendie était en défaut le jour de l'inspection. L'exploitant a transmis cette consigne par mail le 19-02-2026 à l'inspection. L'exploitant s'est engagé à en afficher une copie à l'accueil de l'entreprise dans les plus brefs délais, et a précisé que dans tous les cas, le personnel avait été formé à la manipulation du dispositif et qu'un exercice avait été réalisé en janvier 2026. A la suite de ces constats, l'inspection propose à Monsieur le Préfet de la Meuse de lever la mise en demeure du 11-12-2023.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Article 17 de l'arrêté ministériel du 09 avril 2019
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2023, article 1er
L'exploitant a transmis par mail le 19-02-2026 son dernier rapport de contrôle de ses installations électriques : Rapport n° 8539802/10.8.1 rev1.P du 22-08-2025 etablis par Bureau Veritas. L'exploitant a également transmis une copie de son registre de consigne des anomalies, conforme aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11-12-2023 ( Art 17 de l'arrêté ministériel du 09-04-2019). Les anomalies consignées dans le registre ne sont pas référencées comme pouvant être une source de départ de feu.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Article 20-III §1 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2023, article 1er
L'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction, sont collectées grâce à un tunnel de confinement. L'exploitant a précisé à l'inspection que ce tunnel peut recueillir environ 600m3 d'eau, pour un besoin réel estimé à environ 120m3.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Article 20-III §2 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2023, article 1er
5/5 L'exploitant précise que les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin peuvent être actionnés en toutes circonstances et qu'il a défini une consigne qui décrit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. L'exploitant a transmis cette consigne par mail le 19-02-2026 à l'inspection. Cette consigne n’était pas affichée à l'accueil de l'établissement le jour de l'inspection mais l'exploitant s'est engagé à en mettre une copie en place, précisant que le personnel avait été formé à la manipulation et qu'un exercice avait été réalisé en janvier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra par courriel à l'inspection une photographie démontrant l'affichage de la consigne.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
La Meusienne— Ancerville (55170)4 points de contrôle avec suites administratives
VITHERM FRANCE SAS— Etain (55400)3 points de contrôle avec suites administratives
EOLIENNES SUROIT SNC— Menil-la-Horgne (55190)1 point de contrôle avec suites administratives