Installation classée à Fléville-devant-Nancy (54710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 août 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au vu des quantités stockées et des éléments transmis par l’exploitant, ce dernier doit se positionner auprès de l’autorité administrative vis-à-vis du classement sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.2
La société TRANSPORTS MICHEL est autorisée par l’arrêté préfectoral 2022-0971 du 19 septembre 2023 à exploiter notamment un entrepôt de stockage au titre de la rubrique 1510 pour un volume de 35 000 m³ . A ce titre, l’arrêté ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 est également applicable à l’établissement. Le jour de la visite l'inspection des installations classées a constaté que l'entrepôt constitué d'une seule cellule, n’est que partiellement occupé par du stockage en vrac. L’exploitant a précisé que la quantité de matériaux combustibles constatée le jour de la visite n’est globalement pas plus importante le reste de l’année et que l’activité de cross-docking ne rend pas nécessaire un stockage important au sein de l’entrepôt. Par mail du 23 septembre 2024, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées une extraction du 1 janvier 2023 au 31 août 2024 des quantités stockées sur le site. Par échantillonnage, l’inspection constate que les quantités stockées sont bien inférieures à 500 tonnes. Le volume de l' entrepôt étant supérieur à 5 000 m³ (seuil de la déclaration) mais inférieur à 50 000 m3 (seuil de l'enregistrement) et le stockage de matières ou produits combustibles en quantité inférieure à 500 tonnes le jour de la visite (235 tonnes), l’activité de la société TRANSPORTS MICHEL pourrait ne pas relever de la législation des installations classées au titre de la rubrique susmentionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous un délai de deux mois de se positionner auprès de l’autorité administrative vis-à-vis du classement sous la rubrique 1510 en lui indiquant : • s’il compte maintenir son entrepôt : dans ce cas il conviendra de produire un bilan de conformité vis-à-vis des prescriptions de l’arrêté ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration relevant de la rubrique 1510 ou • s’il décide de ne plus relever de la législation des installations classées, l’exploitant doit 3/4notifier à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle la cessation partielle pour son entrepôt conformément aux articles R.512-39.1 à R.512.39-6 du Code de l’environnement. Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R. 512-75-1, une ou plusieurs in
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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